mercredi 30 avril 2025

JURIShebdo Immobilier n° 939 du 4 septembre 2023

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Au sommaire :

– 2 – Législation –
– Loi du 27 juillet 2023 renforçant la protection des logements contre l’occupation illicite
– Décision du Conseil constitutionnel
– 3 – Chiffres –
Barème des terres agricoles
Épargne logement
– 4 – Réponses ministérielles –
– 5 – Jurisprudence –
Fiscalité
– Contribution sociale sur l’IS. Société détenant des SCI
– 6 – Au fil du J.O. –
Nominations
Cabinets ministériels
Commission nationale de concertation
DGFiP
– 8 – Réglementation –
Règles sanitaires des locaux d’habitation
Érosion du littoral
Débroussaillement
Avoirs confisqués
Compétence des diagnostiqueurs
Convention Etat Action Logement
Taux de l’usure

Réprimer le squat Ce premier numéro de rentrée vous propose une synthèse des textes officiels publiés cet été, loi et décrets. La loi visant à protéger les logements contre l’occu-pation illicite a été publiée fin juillet (p. 2). Elle majore fortement les sanctions contre les squatteurs et elle réduit les délais d’expulsion. Par ailleurs, elle intro-duit dans les baux d’habitation une clau-se résolutoire pour impayés de façon sys-tématique, alors que cette clause était jusqu’à présent laissée à la liberté contractuelle. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui écartait la responsabilité du propriétaire en cas de dommage subi par le squatteur. Parmi les mesures d’ordre réglemen-taire, deux textes attendus ont été publiés. Le premier, un décret du 18 août, concerne les exigences de performance énergétique des biens loués (p. 5). Texte d’application de la loi climat et résilience de 2021, il insère dans le contrat type de location résultant d’un décret de 2015, la mention des seuils de performance qui conditionnent la faculté de mettre un bien en location. Il précise également les cas qui permettent au bailleur d’invo-quer un motif justifiant l’impossibilité de rénover énergétiquement un logement, soit en raison d’un risque de pathologie du bâtiment, soit en raison de la néces-saire protection du patrimoine. Le second texte est d’ordre fiscal. Il s’agit du décret du 25 août 2023 (p. 5) qui don-ne la liste des communes qui relèvent de la taxe sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 50000 habi-tants et celles qui, en dehors de ces agglomérations, souffrent également d’un déséquilibre entre l’offre et de la demande de logements. La parution de ce décret va permettre dès cette année aux communes concernées, notamment dans les régions touristiques, de majorer les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le remaniement ministériel de l’été a été aussi l’occasion de nombreuses nominations dans les cabinets ministériels (p. 6). ■ BD■ RÉPRESSION DU SQUAT En 13 articles, la loi du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le chapitre 1er est consacré à la répression du squat, le deuxième à la sécurisation des rapports locatifs et le troi-sième à l’accompagnement des locataires en difficulté. p. 2 ■ PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS Le décret d’application de la loi du 22 août 2021 précisant les seuils de performance énergétique requis pour les biens mis en location a été publié. p. 5 ■ TAXATION DES LOGEMENTS VACANTS La liste des communes pouvant percevoir la taxe sur les logements vacants ou pratiquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est parue. p. 5 ■ UN NOUVEAU TRIBUNAL DE COMMERCE Le tribunal des activités économiques, remplaçant le tribunal de com-merce devrait être créé à titre expérimental. p. 4 ■ COMPÉTENCE DES DIAGNOSTIQUEURS Un décret du 20 juillet renforce les compétences requises des diagnosti-queurs. p. 8 ■ DÉBROUSSAILLER CHEZ SON VOISIN Un décret du 1er août précise certaines modalités de l’obligation de débroussaillement, qui peut s’étendre sur le terrain voisin. p. 8 ■ CABINETS MINISTÉRIELS Nombreuses nominations dans les cabinets ministériels. Pour le loge-ment, Arnaud Cursente est nommé directeur de cabinet de Patrice Ver-griete; pour la ville, Chloé Lombard devient directrice de cabinet de la secrétaire d’État Sabrina Agresti-Roubache. p. 6 ■ TAUX DE L’USURE EN HAUSSE Le taux de l’usure poursuit sa progression, il atteint 5,56 % pour les prêts à taux fixe de plus de 20 ans. p. 8 ■ EROSION DU LITTORAL Un décret du 31 juillet fixe la liste des communes dont l’action d’urba-nisme doit être adaptée à l’érosion du littoral. p. 8JURIShebdoLa lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.frNUMÉRO 939 4 SEPTEMBRE 2023 ISSN 1622-1419 23E ANNEEEDITORIAL..immobilierA R E T E N I R- 2 - Législation - - Loi du 27 juillet 2023 renforçant la protec-tion des logements contre l’occupation illicite - Décision du Conseil constitutionnel - 3 - Chiffres - Barème des terres agricoles Épargne logement - 4 - Réponses ministérielles - - 5 - Jurisprudence - Fiscalité - Contribution sociale sur l’IS. Société déte-nant des SCI - 6 - Au fil du J.O. - Nominations Cabinets ministériels Commission nationale de concertation DGFiP - 8 - Réglementation - Règles sanitaires des locaux d’habitation Érosion du littoral Débroussaillement Avoirs confisqués Compétence des diagnostiqueurs Convention Etat Action Logement Taux de l’usureSOMMAIRE
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