Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Résiliation des baux avec des exploitants de
résidence de tourisme
Cautionnement
– Caractère disproportionné de l’engagement
Vente
– Vices cachés et action en garantie
Urbanisme
– Meublés de tourisme
– 3 – Réglementation
Utilisation de l’eau de pluie et des eaux traitées
– 4 – Au Parlement –
Propositions de loi
Instructions fiscales
5 – Actualité –
Marché du logement
Marché tertiaire à Lyon
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Nominations
Tarif des avocats en matière de saisie immobilière
– 8 – Rencontre –
L’UNIS prépare une QPC sur la décence énergétique
LFI ou RN? L es parlementaires ont profité de l’été pour rédiger des propositions de loi (p. 4). Poursuivant le débat qui a donné lieu à la loi visant à mieux protéger les logements contre l’occupation illicite (cf. notre numéro 939), un sénateur propose d’inscrire le droit de propriété dans la Constitution. Mais c’est surtout le thème de la rénovation énergétique qui a mobi- lisé les parlementaires. Bien entendu, ces textes tentent d’orienter l’action poli- tique vers des choix diamétralement opposés. Pour LFI, l’objectif de lutte contre le changement climatique est prioritaire et conduit à proposer des mesures contrai- gnantes pour que tout le parc de loge- ments soit rénové, qu’il soit occupé par un locataire ou par son propriétaire. Pour le RN à l’inverse, le calendrier prévu pour rénover les logements énergivores provoque une pénurie sur le marché loca- tif et il faut donc supprimer les articles de la loi climat qui interdisent la location des logements les plus énergivores. Le choix est donc au fond assez net: faut- il imposer des rénovations, pour préser- ver le climat, au risque d’augmenter le nombre de personnes à la rue ou faut-il lever l’interdiction de louer, pour préser- ver l'habitat des Français, au risque de ne pas être suffisamment volontariste en matière de climat? La question mérite d’être débattue et les congressistes de l’UNIS le feront en pré- sence du ministre du logement qui a confirmé sa venue à Marseille le 14 sep- tembre. L’UNIS observe très justement que la question de la décence d’un loge- ment peut être décorrélée de celle de l’efficacité énergétique et environne- mentale. La prise de parole du ministre sera sur ce point très attendue afin de découvrir les premières orientations qu’il compte donner à son action. Mais les professionnels ne cachent pas leur agacement face aux piètres résultats du CNR logement et l’UNIS entend bien, si elle n’était pas entendue, passer à une vitesse supérieure d’action en déposant à l’occa- sion d’un contentieux, une question priori- taire de constitutionnalité (p. 8). ■ BD ■ V ICES CACHÉS ET ACTION EN GARANTIE Le délai de 2 ans imposé à l’acquéreur pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription. L’acquéreur doit agir dans le res- pect du délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et dans le respect du délai butoir de 20 ans à compter de la vente. La chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée par 4 arrêts. p. 2 ■ R ÉSILIATION DE BAUX COMMERCIAUX Pour le bail d’une résidence de tourisme, la règle qui interdit de résilier le bail en fin de période triennale ne s’applique qu’au bail initial. p. 2 ■ M EUBLÉS DE TOURISME L’amende civile qui sanctionne les propriétaires ne respectant pas l’interdic- tion de louer plus de 120 jours par an ne vise que les logements qui sont leur résidence principale, a jugé la Cour de cassation. p. 3 ■ U TILISATION DE L ’ EAU DE PLUIE Un décret du 29 août 2023 fixe les règles d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. p. 3 ■ P ROPOSITIONS DE LOIS Plusieurs propositions de loi ont été déposées au cours de l’été. Sélection de thèmes: droit de propriété, trouble de voisinage, financement des tra- vaux de rénovation énergétique, réduction des contraintes énergétiques, autorisation de mise en location. p. 4 ■ C HOIX DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION Un PLU peut-il imposer des obligations en matière de matériaux? Le ministre des collectivités territoriales répond à la sénatrice Christine Herzog. p. 6 ■ D ÉPLACER UNE CANALISATION D ’ EAU A qui la charge des frais de déplacement d’une canalisation d’eau sur un terrain constructible? Le ministre de l’écologie détaille les diverses hypo- thèses possibles. p. 6 ■ D’ UNE MISSION À L ’ AUTRE Nouvelles missions pour l’ancien ministre du logement. p. 7 ■ L’UNIS PRÉPARE SON CONGRÈS Rencontre avec Danielle Dubrac, présidente de l’UNIS, à quelques jours du congrès de sa fédération à Marseille. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 940 11 SEPTEMBRE 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Résiliation des baux avec des exploitants de résidence de tourisme Cautionnement - Caractère disproportionné de l’engage- ment Vente - Vices cachés et action en garantie Urbanisme - Meublés de tourisme - 3 - Réglementation Utilisation de l’eau de pluie et des eaux trai- tées - 4 - Au Parlement - Propositions de loi Instructions fiscales 5 - Actualité - Marché du logement Marché tertiaire à Lyon - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Nominations Tarif des avocats en matière de saisie immo- bilière - 8 - Rencontre - L’UNIS prépare une QPC sur la décence éner- gétique SOMMAIRE