Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Droit de propriété
– Un bornage antérieur rend une nouvelle demande irrecevable
– Quelle sanction pour la violation d’une servitude de cour commune ?
Géomètre
– Responsabilité pour faute
Responsabilité délictuelle
– Principe de réparation intégrale
– 4 – Rapport –
Un avis de la CNCDH sur le droit au logement
– 5 – Réglementation –
Financement
– Autoconsommation collective de gaz
– CEE, PTZ, Eco-PTZ, taux de l’usure
– Indices de loyers
Environnement
– Gestion des forêts et risque d’incendie
– Prévention des risques sismiques
– Mieux construire après inondation
– Obligation légale de débroussaillement
– 8 – Législation. –
Rénovation des bâtiments scolaires
– 8 – Projet –
Les articles à suivre du projet de loi sur l’agriculture : GFAI, protection des haies
Une question de proportion L e juge peut-il tenir compte d’une dis- proportion entre le préjudice subi par la victime d’une faute et le coût de la répara- tion pour son auteur ? Réponse de la Cour de cassation dans deux arrêts. Le premier, daté du 28 mars, était relatif à la violation d’une servitude de cour com- mune et le second, daté du 4 avril, concer- nait la violation de la limite de hauteur prévue par un permis de construire. Dans les deux cas, la faute était établie. S’agissant du préjudice, il était également attesté: une réduction de la faculté de construire pour le voisin dans le premier cas et une réduction de vue et d’ensoleille- ment pour le second. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice n’était pas contesté, ni dans un cas ni dans l’autre. Le principe de mise en jeu de la responsabili- té n’était donc pas en cause, mais les auteurs de la faute invoquaient tous deux une disproportion. Pour le premier cas, disproportion entre la sanction (mesure de démolition d’une par- tie de la maison) et l’atteinte au droit au respect de sa vie privé et familiale; pour le second cas, disproportion entre la répara- tion due à la victime (réduction de la hau- teur de la construction) et son coût pour le responsable du dommage. La Cour de cassation admet la dispropor- tion dans le premier cas mais pas dans le second. La conciliation de ces deux solu- tions peut être menée, sous réserve d‘interprétation, en raison du fondement de la responsabilité qui diverge: responsa- bilité contractuelle ou extra-contractuelle. - Dans la responsabilité contractuelle (ici violation d’une servitude de cour commu- ne), le juge doit rechercher si la sanction de la démolition n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect de la vie pri- vée et familiale du propriétaire qui a violé la convention. - Dans la responsabilité extra-contractuelle (ici violation d’une règle d’urbanisme qui cause préjudice au voisin), le juge ne peut pas apprécier si la réparation due à la victi- me est disproportionnée en regard du coût pour le responsable du dommage. C'est une conséquence du principe de réparation intégrale. ■ BD ■ B ORNAGE Un bornage antérieur rend une nouvelle demande irrecevable. p. 2 ■ G ÉOMÈTRE La Cour de cassation admet la responsabilité pour faute d’un géo- mètre chargé d’établir un permis d’aménager un lotissement pour ne pas avoir créé des lots “épuisant au maximum” les dispositions d’ur- banisme, contrairement à ce qui était convenu. p. 3 ■ R ESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET EXTRA - CONTRACTUELLE La Cour de cassation statue sur la responsabilité d’un propriétaire n’ayant pas respecté une servitude de cour commune et sur celle d’un autre propriétaire ayant construit un chalet dépassant la hauteur de construction autorisée. p. 2 ■ O BLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLEMENT Un décret et un arrêté, datés du 29 mars 2024, précisent les modalités d’application de l’obligation légale de débroussaillement. p. 8 ■ A VIS DE LA CNCDH SUR LE DROIT AU LOGEMENT La Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu un avis très sévère sur le droit au logement. Elle estime d’une part que le droit au “logement suffisant” régresse malgré des leviers d’action pertinents et d’autre part que l’augmentation du taux d’effort des ménages et l’insuffisan- te attribution des logements sociaux abordables aux demandeurs les plus pauvres engendrent une discrimination systémique. Cette analyse est en opposition manifeste aux orientations du ministre Kasbarian. p. 4 ■ P RÊTS À TAUX ZÉRO Une série de textes réglementaires ont été publiés en application de la loi de finances pour 2024, sur le prêt à taux zéro et l’éco-PTZ. p. 5 ■ R ÉNOVATION DES BÂTIMENTS SCOLAIRES Une loi du 29 mars 2024 vise à faciliter la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. p. 8 ■ U N NOUVEL OUTIL D ’ INVESTISSEMENT : LE GFAI Le projet de loi sur l’agriculture déposé à l’Assemblée le 3 avril crée un nouvel outil d’investissement: le groupe- ment foncier agricole d’investissements. Il vise aussi la protection des haies. p. 8 ■ I NDICES L’indice du coût de la construction, l’ILC et l’ILAT du 4 e trimestre 2023 ont été publiés ainsi que le taux de l’usure au 1 er avril 2024. p. 5 et 6. JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 965 15 AVRIL 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété - Un bornage antérieur rend une nouvelle demande irrecevable - Quelle sanction pour la violation d’une ser- vitude de cour commune? Géomètre - Responsabilité pour faute Responsabilité délictuelle - Principe de réparation intégrale - 4 - Rapport - Un avis de la CNCDH sur le droit au loge- ment - 5 - Réglementation - Financement - Autoconsommation collective de gaz - CEE, PTZ, Eco-PTZ, taux de l’usure - Indices de loyers Environnement - Gestion des forêts et risque d’incendie - Prévention des risques sismiques - Mieux construire après inondation - Obligation légale de débroussaillement - 8 - Législation. - Rénovation des bâtiments scolaires - 8 - Projet - Les articles à suivre du projet de loi sur l’agri- culture: GFAI, protection des haies SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo comportera un dossier sur la loi du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l’habitat dégradé
