Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Effet de la renonciation du droit du conjoint survivant
Baux commerciaux
– Cession de bail irrégulière
Copropriété
– Délai de l’action en annulation d’AG
– Procédure d’appel : revirement de jurisprudence
Expropriation
– Préjudice subi par un commerçant dans un lieu autre que celui exproprié
Urbanisme
– Détermination de la destination d’un immeuble
– 5 – Réglementation –
Certification des diagnostiqueurs
Procédure civile
– 6 – Études & Initiatives –
Liquidité des SCPI
Marché de l’immobilier d’entreprise
Reconvertir bureaux en locaux industriels
– 7 – Au fil du J.O. –
Tribunal des activités économiques
Label biosourcé
– 8 – Rencontre –
Procos : Agir pour un commerce qui donne envie
De la plainte à l’envie… U ne fédération a-t-elle vocation à se plaindre? La mission de représentation conduit naturellement ses instances diri- geantes à assurer vigoureusement la défense des intérêts de ses adhérents. D’où la présentation de revendications pour améliorer leur situation et une tendance inexorable à la formulation d’exigences qui peuvent, si l’on n’y prend garde, se dégrader en plaintes ininterrompues, voire en jérémiades déprimantes. En dépit du contexte pour le moins incer- tain que nous traversons, une fédération vient de fournir un parfait contre-exemple de cette tentation. André Tordjman, le président de la fédération du commerce spécialisé a l’ambition de “donner envie”, tous azimuts: à ses clients via produits et lieux de commerce, à ses collaborateurs et in fine à ses actionnaires. Alors qu'il aurait pu se focaliser sur un début de soldes affecté par une météo capricieuse ou une attention des consom- mateurs détournée des commerces par leur devoir de citoyens, le président de Pro- cos tient un discours résolument mobilisa- teur (p. 8). Et il plaide pour que les entre- preneurs reprennent la place des mana- gers et que les écoles de commerce for- ment… des commerçants et pas des finan- ciers. Et l’immobilier? Il aura sa place dans le programme car donner envie passe aussi par des lieux de commerce attrayants et Procos lui accorde une attention renouve- lée avec la création d’une vice-présidence spécifique. Autre signe de dynamisme: au lieu de déplorer benoîtement l’abandon de la loi de simplification de l’économie qui com- portait la généralisation attendue de la mensualisation des loyers commerciaux, André Tordjman se félicite que la mesure ait donné lieu au préalable à un accord de place, partagé par les fédérations de com- merçants et de bailleurs. Un accord qui ne demande qu’à être mis en œuvre. Certes, le président de Procos attend de pouvoir rencontrer dès que possible le nouveau titulaire du portefeuille ministé- riel en charge du commerce mais nul dou- te qu’ainsi équipé d’un tel argumentaire, il saura gagner l’estime dudit ministre et lui donner… envie, de l’écouter attentive- ment, et de contribuer à son dynamisme et à celui de ses adhérents. ■ BD ■ R ENONCIATION PAR LE CONJOINT SURVIVANT À SON DROIT D ’ HABITATION La renonciation par le conjoint survivant au bénéfice de l’exclusivité de son droit au bail au profit d’un autre bénéficiaire ne met pas fin au droit au bail dont le conjoint est titulaire. p. 2 ■ E FFETS D ’ UNE CESSION DE BAIL IRRÉGULIÈRE La Cour de cassation a statué sur les effets d’une cession de bail jugée irrégulière. Le locataire cédant ne peut pas réclamer au loca- taire évincé le remboursement des loyers payés au bailleur. p. 2 ■ R ECOURS EN ANNULATION D ’AG DE COPROPRIÉTAIRES Si un copropriétaire engage une action pour obtenir l’annulation de toute l’assemblée, peut-il, sans être tenu de respecter le délai de deux mois de la notification du PV d’AG, être admis à formuler une demande subsidiaire ne visant que certaines résolutions de cette assemblée? p. 2 ■ R ÉPARTITION DES APPELS DU FONDS TRAVAUX Les appels de cotisations du fonds travaux doivent être répartis en fonc- tion des tantièmes généraux a jugé la Cour de cassation. p. 3 ■ R EVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN EXPROPRIATION La Cour de cassation opère un virement de jurisprudence pour aligner la procédure applicable en matière d’expropriation sur celle du droit commun de la procédure civile. Il s’agit du calcul du délai pour déposer ou envoyer un mémoire d’appel. p. 4 ■ D ESTINATION D ’ UN IMMEUBLE Comment déterminer la destination d’un immeuble pour le cas d’un bâtiment ancien s’il n’y a plus trace d’autorisation d’urbanisme? Réponse du Conseil d’État. p. 4 ■ F ACILITER LA RÉINDUSTRIALISATION L’observatoire régional de l’immobilier d’entreprise en Île-de-France (ORIE) vient de publier une étude comportant une série de mesures pré- conisées pour faciliter la transformation de bureaux vacants en locaux industriels. p. 6 ■ L E COMMISSAIRE DE JUSTICE AGENT IMMOBILIER Un décret permet aux commissaires de justice d’exercer à titre accessoire une activité d’agent immobilier. p. 5 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 977 15 JUILLET 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Effet de la renonciation du droit du conjoint survivant Baux commerciaux - Cession de bail irrégulière Copropriété - Délai de l’action en annulation d’AG - Procédure d’appel: revirement de jurispru- dence Expropriation - Préjudice subi par un commerçant dans un lieu autre que celui exproprié Urbanisme - Détermination de la destination d’un immeuble - 5 - Réglementation - Certification des diagnostiqueurs Procédure civile - 6 - Études & Initiatives - Liquidité des SCPI Marché de l’immobilier d’entreprise Reconvertir bureaux en locaux industriels - 7 - Au fil du J.O. - Tribunal des activités économiques Label biosourcé - 8 - Rencontre - Procos: Agir pour un commerce qui donne envie SOMMAIRE
