Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Contrat de vente
– Délai pour demander la restitution d’une indemnité d’immobilisation
Urbanisme
– Locations de courte durée et changement d’usage
SCI
– Droits de l’usufruitier des parts
Baux emphytéotiques
– Qui peut agir en garantie décennale ?
Copropriété
– Opposition du syndicat lors de la vente de lots
– 5 – Actualité –
– L’immobilier de la gendarmerie
– Plan ascenseur en QPV
– Zonage ABC
– 6 – Au fil du J.O. –
– Construire pour résister aux cyclones
– Logement locatif intermédiaire en meublé
– Amélioration des logements locatifs sociaux
– TVA pour les acquisitions améliorations de logements
– Rejet d’une QPC sur les démolitions ordonnées par le juge pénal
– Décret tertiaire : arrêté valeur absolue
– 8 – Réglementation –
Usage de l’eau
Restituer l’indemnité d’immobilisation L a Cour de cassation a rendu le 11 juillet un arrêt important sur le délai de restitution de l’indemnité d’immobilisa- tion dans une promesse de vente. Lorsque les conditions suspensives requises par le contrat ne sont pas rem- plies, le contrat est caduc et le bénéficiai- re peut donc obtenir remboursement de l’indemnité d’immobilisation qu’il a ver- sée. Dans cette affaire, le bénéficiaire n’avait pas obtenu le prêt qu’il escomp- tait. Renonçant au bénéfice de la pro- messe, il réclamait donc le rembourse- ment de son indemnité. En application de l’article 2224 du code civil, il disposait de 5 ans pour effectuer sa demande. Mais la question était de savoir à partir de quand le délai devait être calculé. D eux options étaient ouvertes: soit à partir de la date à laquelle le bénéficiaire avait eu connaissance du refus du pro- mettant de resituer l’indemnité, soit à partir de la date à laquelle elle était rem- boursable. La Cour de cassation, confir- mant l’arrêt d’appel, opte pour la secon- de option. Ce faisant, la Cour de cassa- tion enferme ce délai dans un temps plus court car elle impose au bénéficiaire de réagir plus rapidement dès la date d’échéance de la condition suspensive. La solution a le mérite d’accélérer l’issue du contentieux. Ainsi que le relevait l’avis de l’avocat général, cette solution est cohérente avec le choix du législateur de raccourcir les délais de prescription et elle a le méri- te de donner un point de départ objectif au délai alors que la connaissance du refus du bénéficiaire peut être plus déli- cate à déterminer. Il reviendra donc au conseil de l’acqué- reur d’être vigilant pour ne pas laisser expirer le délai quinquennal et lui éviter ainsi de perdre l’indemnité, ce qui est arrivé au bénéficiaire dans le cas jugé par la Cour de cassation le 11 juillet dernier, pour un délai dépassé de seulement six jours. ■ BD ■ Q UEL DÉLAI POUR DEMANDER RESTITUTION D ’ UNE INDEMNITÉ D ’ IMMOBILISATION ? La Cour de cassation a jugé que le délai de 5 ans pour agir en rem- boursement d’une indemnité d’immobilisation court à compter de la date où elle est devenue remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive. p. 2 ■ L UTTE CONTRE LES LOCATIONS TOURISTIQUES Deux arrêts de la Cour de cassation interprètent strictement les règles de sanction à l’encontre des propriétaires et des locataires qui ne respectent pas l’interdiction de location des logements pour de courte durée à des touristes. p. 2 ■ C OPROPRIÉTÉ : UN ARRÊT , DEUX RÈGLES Dans un arrêt du 11 juillet, la Cour de cassation indique deux règles pour le fonctionnement des copropriétés. 1. L’existence d’un syndicat secondaire peut être constatée même si le terme n’est pas utilisé dans le règlement de copropriété. 2. Lorsque le syndicat fait opposition au prix de vente d’un lot de copropriété, en l’absence de contestation judiciaire formée par le ven- deur, le paiement effectué par le notaire ne vaut pas acquiescement. p. 4 ■ D ÉCRET TERTIAIRE : NOUVEAU TEXTE Le décret tertiaire vient d’être complété d’un nouvel arrêté qui fixe en valeurs absolues les objectifs d’efficacité énergétique à atteindre pour une nouvelle série de types de locaux. p. 7 ■ C ONSEIL NATIONAL DU COMMERCE Le fonctionnement du Conseil national du commerce a été précisé par arrê- té du 5 juillet 2024. p. 7 ■ C ONSTRUIRE EN ZONES CYCLONIQUES Les règles de construction applicables en Guadeloupe et Martinique pour résister aux cyclones ont été fixées par arrêté du 5 juillet. p. 6 ■ D ÉMOLITION ORDONNÉE PAR LE JUGE PÉNAL En cas d’infraction aux règles d’urbanisme, le juge pénal peut ordonner la démolition. Cette mesure est-elle contraire aux principes constitution- nels? Le Conseil constitutionnel ne l’a pas admis et a donc rejeté une QPC portant sur l’article L 480-7 du code de l’urbanisme. p. 6 ■ D E L ’ USAGE DE L ’ EAU Un décret et un arrêté du 12 juillet définissent les conditions d’usage de l’eau impropre à la consommation humaine. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 978 22 JUILLET 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Contrat de vente - Délai pour demander la restitution d’une indemnité d’immobilisation Urbanisme - Locations de courte durée et changement d’usage SCI - Droits de l’usufruitier des parts Baux emphytéotiques - Qui peut agir en garantie décennale? Copropriété - Opposition du syndicat lors de la vente de lots - 5 - Actualité - - L’immobilier de la gendarmerie - Plan ascenseur en QPV - Zonage ABC - 6 - Au fil du J.O. - - Construire pour résister aux cyclones - Logement locatif intermédiaire en meublé - Amélioration des logements locatifs sociaux - TVA pour les acquisitions améliorations de logements - Rejet d’une QPC sur les démolitions ordon- nées par le juge pénal - Décret tertiaire: arrêté valeur absolue - 8 - Réglementation - Usage de l’eau SOMMAIRE
