Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Droit de propriété
– Obligation de décence énergétique des logements loués
Contentieux de l’urbanisme
– Notification des recours. Exigence de stationnement à proximité d’une gare
Permis de construire
– Application de la règle du Conseil d’État sur un permis modificatif
Expropriation
– Notification de l’arrêté de cessibilité au locataire ?
Fiscalité
– TVA sur des prestations hôtelières non effectuées
– Cession temporaire d’usufruit : quel régime fiscal ?
– 5 – Actualité –
Présentation du PLF 2025
– 6 – Au Parlement –
– Un rapport au Sénat propose d’améliorer le rôle des ABF
– 7 – Étude –
Adéquation analyse la crise de la maison individuelle
– 8 – Au fil du J.O. –
– 9 – Rencontre –
Danielle Dubrac (Unis) présente ses propositions pour le logement
Calculs fiscaux L es deux nouveaux ministres en charge des finances, l’un à l'économie, l‘autre au budget, ont présenté ce 10 octobre le projet de loi de finances pour 2025 (p. 5). Bien des incertitudes demeurent car cer- taines mesures n’ont pu être intégrées dans le texte du projet de loi en raison du calendrier resserré provoqué par la disso- lution de l’Assemblée. Aussi les ministres ont-ils confirmé que de nouvelles disposi- tions seraient insérées dans le texte via des amendements du Gouvernement. La question du calcul de l’effort deman- dé au pays pour rétablir les finances publiques a fait couler beaucoup d’encre et les ministres s’en sont expliqués lon- guement. Les calculs d'économie sont faits non par rapport au budget de 2024 mais par rapport au tendanciel qui serait constaté en 2025 en raison d’une série de paramètres (indexations de barèmes, inflation, vieillissement de la popula- tion…). L’effort est donc amplifié grâce à ce calcul. Notons aussi que le report de la suppression de la CVAE est retenu com- me une hausse de recettes alors que c’est en réalité le maintien d’une recette de 2024. Au-delà de ces querelles de chiffres, l’im- portant est la tendance retenue: aller vers l’équilibre. L’immobilier y apportera sa contribution par exemple via à une réduc- tion d’un milliard d’euros des crédits de MaPrimeRénov, même si Bercy fait obser- ver que des sommes très importantes ont déjà été consacrées à la rénovation éner- gétique et que les budgets restent en hausse par rapport à 2023. Si l’extension du PTZ est confirmée, point de trace de prorogation du Pinel dans le projet pré- senté ce 10 octobre. Hors sujet répond Bercy car son extinction est programmée. U n autre thème mérite attention: un arrêt du Conseil d’État rejetant une demande de QPC sur la décence énergé- tique des logements. Si le recours des fédérations requérantes (Unis et UNPI) a été rejeté, il résulte de cet arrêt rendu fin 2023 que l’objectif de valeur constitu- tionnelle de protection de l’environne- ment justifie des restrictions au droit de propriété (p. 2). ■ BD ■ D E LA DÉCENCE DANS LES LOGEMENTS L’Unis et l’UNPI avaient déposé un recours pour obtenir une QPC sur l’obligation de décence énergétique des logements. Le recours a été rejeté mais la réponse du Conseil d’État mérite attention sur l’importance respective du droit de propriété et de la protection de l’environnement. p. 2 ■ TVA SUR DES PRESTATIONS HÔTELIÈRES … NON FOURNIES Voici un client qui réserve une chambre et laisse à cet effet ses coordon- nées de carte bancaire. Sans prévenir, il ne se présente pas le jour dit. Lorsque l’hôtelier lui retient une somme correspondant à une nuitée, faut-il soumettre cette somme à TVA? Réponse du Conseil d’État. p. 4 ■ N OTIFICATION DES RECOURS L’obligation de notification des recours (art. R 600-1 du code de l’urbanis- me) s’applique également en cas d’appel incident ou de pourvoi incident. p. 2 ■ L E RÔLE DES ABF Un rapport du Sénat présente une série de propositions pour améliorer le rôle des architectes des Bâtiments de France. p. 6 ■ Q UEL AVENIR POUR LA MAISON INDIVIDUELLE ? La part des maisons individuelles dans la construction neuve se réduit au fil des ans. Analyse de cette tendance par le cabinet Adéquation. p. 7 ■ C ONGRÈS DE L ’U NIS À la veille du congrès de l’Unis, sa présidente, Danielle Dubrac, présentait les propositions de sa fédération pour contribuer à la relance du secteur du logement. Si la tonalité des discours du Premier ministre et de la ministre du logement est de nature à rassu- rer les professionnels, le budget va-t-il confirmer la priorité au logement? p. 9 ■ N OMINATIONS Les cabinets ministériels se constituent: vague de nominations dans les derniers numéros du Journal officiel. p. 8 ■ A CTUALITÉ FISCALE Antoine Armand et Laurent Saint-Martin ont présenté ce 10 octobre le projet de loi de finances pour 2025. Les ménages disposant de hauts revenus et les très grandes entreprises sont mis à contribution. Les baisses de dépenses publiques doivent contribuer pour les deux tiers aux efforts de rétablissements des comptes publics. Peu de mesures en faveur du logement. p. 5 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 985 14 OCTOBRE 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété - Obligation de décence énergétique des logements loués Contentieux de l’urbanisme - Notification des recours. Exigence de sta- tionnement à proximité d’une gare Permis de construire - Application de la règle du Conseil d’État sur un permis modificatif Expropriation - Notification de l’arrêté de cessibilité au locataire? Fiscalité - TVA sur des prestations hôtelières non effectuées - Cession temporaire d’usufruit: quel régime fiscal? - 5 - Actualité - Présentation du PLF 2025 - 6 - Au Parlement - - Un rapport au Sénat propose d’améliorer le rôle des ABF - 7 - Étude - Adéquation analyse la crise de la maison individuelle - 8 - Au fil du J.O. - - 9 - Rencontre - Danielle Dubrac (Unis) présente ses proposi- tions pour le logement SOMMAIRE
