Au sommaire : – 2 – Jurisprudence –
Copropriété
– Contentieux du recouvrement des charges de copropriété
Safer
– Attribution de parcelles
Permis de construire
– Autorité compétente pour délivrer des autorisations d’urbanisme
– 3 – Au fil du J.O. –
– 4 – Rencontre –
Les priorités du PLU-b de la ville de Paris : logement, transition écologique et rénovation ou transformation de l’existant.
Rencontre avec Hélène Cloëz, LPA Law et Axel Schoenert, architecte
– 6 – Au Parlement –
– Projet de loi spéciale
– Retrait gonflement des argiles
– Adaptation des logements
– 7 – Réponses ministérielles –
– 8 – Marché du logement –
Ralentissement de la baisse des volumes et des prix selon les notaires de France
Du nouveau pour l’année 2025 L’ année 2025 sera-t-elle celle des nou- veautés? Côté fiscal, elle va débuter avec une “loi spéciale” puisque les deux Assem- blées ont adopté ce texte rédigé en urgen- ce pour assurer la jonction entre loi de finances 2024 et PLF 2025 (p. 6). Mais les députés seraient favorables à l’adoption rapide d’un nouveau texte pour reprendre quelques dispositifs qui n’ont pu être adoptés pour cause de censure du Gouver- nement de M Barnier. E n matière d’urbanisme, la nouveauté annoncée pour le PLU de Paris se confirme (lire p. 4 la présentation de ce texte par Hélène Cloëz, avocate LPA law et Axel Schoenert, architecte). Le plan local d’ur- banisme devient bioclimatique. Ce PLU-b comporte de multiples dispositions nou- velles dans le but de favoriser la création de logements au détriment des activités économiques et pour favoriser conception bioclimatique et performance environne- mentale des bâtiments, que marque la création de l’article du PLU consacré à ce thème. La pratique du pastillage qui limite le droit du propriétaire est inquiétante pour son titulaire. Elle peut motiver un recours mais l’avocate reconnaît que les chances de suc- cès sont très limitées. L’architecte invite plutôt à négocier, à argumenter, à présenter les projets en amont. Ce document est symptomatique de l’évo- lution du droit. La règle étant de plus en plus complexe et motivée par des objectifs de plus en plus vastes alliant urbanisme, environnement, architecture, il devient nécessaire de convaincre de multiples interlocuteurs du bien-fondé du projet, et de négocier. Mais il vient aussi un instant où la com- plexité est telle que la réussite d’un projet d’envergure et surtout sa réalisation dans un délai raisonnable finissent par imposer le vote d’une règle dérogatoire. La réno- vation de la cathédrale Notre-Dame de Paris en est une illustration, certes excep- tionnelle mais qui devrait logiquement se reproduire pour d’autres chantiers. La rédaction vous souhaite un très joyeux Noël et une belle fin d’année. ■ BD ■ R ECOUVRER LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ La Cour de cassation s’est prononcée sur la procédure de recouvrement des charges de copropriété prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. p. 2 ■ L’ AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme est le maire, sauf s’il est intéressé au projet ou peut légitimement être consi- déré comme tel, rappelle le Conseil d’État. p. 3 ■ V OTE DE LA LOI SPÉCIALE Les députés ont adopté le 16 décembre et les sénateurs le 18 décembre le projet de loi spéciale qui assure la jonction entre la loi de finances 2024 et le futur PLF de 2025. Les députés préconisent le vote en urgence d’une loi comportant quelques mesures fiscales pour indexer le barème de l’impôt sur le revenu et adopter certains des dispositifs fiscaux, comme l’extension du PTZ, prévus dans le PLF 2024 mais qui n’ont pu être adoptés. p. 6 ■ L E NOUVEAU PLU- B DE P ARIS Le nouveau plan local d’urbanisme bioclimatique de la ville de Paris est entré en vigueur le 29 novembre 2924. Présentation des changements par Hélène Cloëz (LPA Law) et Axel Schoenert (architecte). p. 4 ■ D EUX RAPPORTS EN DÉBAT Les députés ont débattu de deux rapports: l’un sur le phénomène de retrait gonflement des argiles et les outils mis en œuvre pour améliorer l’indemnisation des victimes, l’autre sur l’amélioration de la performance environnementale des logements et leur adaptation au vieillissement. p. 6 ■ T AXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES Le ministère de l’économie reconnaît que la mise en œuvre de la taxe sur les friches commerciales est difficile. Cette situation a suscité des proposi- tions de réforme. p. 6 ■ M ARCHÉ DU LOGEMENT : LA BAISSE RALENTIT Selon les notaires de France, la baisse du marché du logement ancien ralentit, tant pour les volumes que les prix. Le volume des transactions fin septembre s’établit à 780000 en un an (-17 %). Le marché des ter- rains à bâtir a plus fortement reculé encore: la chute des transactions est de -37 %. Quant aux prix, ils ont baissé de -3,9 % en un an : ceux des appartements comme ceux des maisons individuelles. Mais les notaires estiment que depuis l’automne, la baisse du marché ralentit. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 994 23 DECEMBRE 2024 ISSN 1622-1419 25 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Copropriété - Contentieux du recouvrement des charges de copropriété Safer - Attribution de parcelles Permis de construire - Autorité compétente pour délivrer des autorisations d’urbanisme - 3 - Au fil du J.O. - - 4 - Rencontre - Les priorités du PLU-b de la ville de Paris: logement, transition écologique et rénova- tion ou transformation de l’existant. Rencontre avec Hélène Cloëz, LPA Law et Axel Schoenert, architecte - 6 - Au Parlement - - Projet de loi spéciale - Retrait gonflement des argiles - Adaptation des logements - 7 - Réponses ministérielles - - 8 - Marché du logement - Ralentissement de la baisse des volumes et des prix selon les notaires de France SOMMAIRE La rédaction de Jurishebdo vous souhaite un très joyeux Noël. Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 6 janvier 2025
