JurisHebdo Immobilier – N°1020 du 21 juillet 2025

Fonds de compensation pour la TVA en cas de démolition imposée Sénat, question n°541 du 15 mai 2025, posée par Nadia Hai (Yvelines, Renaissance) La question :La sénatrice interroge le Gouvernement sur l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses de démolition engagées par...

Le baromètre ERA Europe 2024-2025 révèle des marchés à plusieurs vitesses, portés par des dynamiques locales contrastées. Rebond spectaculaire au Luxembourg, flambée en Bulgarie, repli maîtrisé en France : l’hétérogénéité est désormais la norme. Pourtant, une reprise progressive s’amorce, nourrie par le recul des taux et une digitalisation accélérée. Le...

(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 311 FS-B, pourvoi n° 23-19.292, rejet) Un bailleur, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble, les vend à  une SCI (l’acquéreur). Un locataire, preneur à bail commercial d'une partie de l'un des lots, se prévaut de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce pour...

Un décret du 9 juillet 2025 précise les modalités de calcul de l’indice synthétique permettant d’identifier les communes rurales les plus fragiles classées en zone France ruralités revitalisation «...

Un décret du 7 juillet dernier précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du bail à réhabilitation en traitement de l’habitat indigne, prévue à l’article 12 de...

Déposée par la sénatrice LIRT Corinne Bourcier, cette proposition de loi vise à réformer en profondeur la gestion immobilière de l’État, encore trop fragmentée entre ministères. Elle reprend une...