JurisHebdo Immobilier – N°1026 du 6 octobre 2025

(Civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 519 FS-B, pourvoi n° 24-10.745, cassation) L’affaire prend sa source dans un bail commercial initialement conclu le 10 septembre 1999 entre la société , bailleresse, et la société , locataire. Renouvelé à plusieurs reprises, le bail est finalement transféré le 5 avril 2013 à...

(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 octobre 2025 2025, n°497933, 497939, 497956, 497957) La maire avait délivré, les 20 juillet 2022 et 3 juillet 2023, un permis de construire et un permis modificatif à la société pour la réalisation d’un ensemble de quarante-deux logements collectifs, six maisons individuelles...

De la taxe sur les holdings à la « bombe Mattei », l’Assemblée a enchaîné les débats explosifs sur la fiscalité du capital et l’investissement immobilier. Les députés ont aussi prorogé l’exonération des plus-values immobilières en cas de cession pour la création d’un logement social ou baleine le dispositif des dons...

Les Notaires de France seront présents au Salon des Maires et des Collectivités locales 2025, du 18 au 20 novembre à Paris Expo Porte de Versailles, sur le stand...

La Côte Basque confirme à l’automne 2025 un marché immobilier en reprise, après le fort ralentissement de 2023. Depuis 2024, la dynamique s’améliore grâce à une offre abondante et...

Dans un communiqué de presse, la Cour de cassation relate la publication d’un document « Intelligence artificielle (IA) générative et vigilance déontologique dans l’exercice professionnel des magistrats et des...