JurisHebdo Immobilier – N°1031 du 10 novembre 2025

(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 octobre 2025 2025, n°497933, 497939, 497956, 497957) La maire avait délivré, les 20 juillet 2022 et 3 juillet 2023, un permis de construire et un permis modificatif à la société pour la réalisation d’un ensemble de quarante-deux logements collectifs, six maisons individuelles...

De la taxe sur les holdings à la « bombe Mattei », l’Assemblée a enchaîné les débats explosifs sur la fiscalité du capital et l’investissement immobilier. Les députés ont aussi prorogé l’exonération des plus-values immobilières en cas de cession pour la création d’un logement social ou baleine le dispositif des dons...

Calcul ENAF : impact des constructions illégales Sénat, question n°2810 du 26 juin 2025, Hervé Maurey (Eure, UC) La question :Le sénateur interroge le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation sur la manière dont la régularisation de constructions illégales est prise en compte dans l’enveloppe d’artificialisation des collectivités...

Une proposition de loi LR propose un dispositif pour accélérer la rénovation énergétique des copropriétés en simplifiant la procédure d’autorisation des travaux. Aujourd’hui soumis à un vote en assemblée...

Une proposition de loi d’un député UDR entend rendre aux maires un réel pouvoir d’action contre la délinquance dans le parc social. Face à l’impuissance des élus locaux à...

Une députée socialiste propose de planifier et faciliter le logement des travailleurs saisonniers, essentiels à l’agriculture et au tourisme. Elle intègre l’hébergement saisonnier dans les programmes locaux de l’habitat...