JurisHebdo Immobilier – N°1035 du 15 décembre 2025

Taxation des logements vides AN, question n°2309 du 8 juillet 2024, Corentin Le Fur (Morbihan, Horizons) La question :Le député interroge la ministre sur l’assujettissement des logements vacants à la TEOM, alors qu’ils ne produisent pas de déchets ménagers. Il souligne l’incohérence de cette taxe appliquée aux biens inoccupés et demande...

Les sénateurs ont poursuivi leur débat sur le projet de loi de finances. Au menu, essentiellement, le logement social. La séance du 5 décembre s’est notamment consacrée au logement, dans un contexte unanimement qualifié de crise historique par les sénateurs, tant sur le logement social que sur le parc privé....

(Civ. 3e, 4 décembre 2025, n°  590 FS-B, pourvoi n° 23-21.525, rejet) Cet arrêt oppose l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) au syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier situé à . L’ANCC avait été désignée administrateur provisoire de cette copropriété, dans le cadre de la procédure prévue...

La directrice générale de CAFPI, Caroline Arnould, fait le point dans le cadre d’un édito. Elle constate que les taux de crédit immobilier restent stables en cette fin 2025,...

Après le vote du Sénat sur le statut du bailleur privé, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) et des acteurs de la gestion locative Imodirect alertent sur la gravité...

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration des dons manuels et dons d’argent devra obligatoirement s’effectuer en ligne depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Ce service, ouvert depuis 2021...