Au sommaire :
2 – Jurisprudence –
Urbanisme
- Le droit de délaissement ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.
- La prescription quadriennale contre un établissement public court à compter de la découverte du dommage.
4 – Interview –
Entretien avec l’avocate Roxane Schmid et l’expert-comptable Julien Patry, de la société Num & Lex
4 – Au Sénat –
- Adoption en première lecture de la proposition de loi sur l’exercice des missions des Architectes des Bâtiments de France (ABF)
- Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
6 – Actualités –
Censure de deux articles en droit de l’urbanisme; actualisation du cadre réglementaire des EPF, des EPA et des EPFA; un décret pour simplifier l’accès aux aides à la rénovation énergétique; La Région Sud et la Safer PACA créent un Observatoire des friches
7 – Rencontres –
Commissaires de justice
Consultim Groupe