Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Logements foyers : Modalités de résiliation du contrat
Prêt à usage: Fin du contrat de prêt
Baux commerciaux : Litige de charges locatives: hors le pouvoir du juge des référés / Indemnité d’éviction : exemple de calcul / Dénégation du droit au statut. Sous-location. Défaut d’exploitation personnelle du fonds de commerce / Obligation de délivrance du bailleur. Obligation d’information loyale
Résidences services : Suppression du service paramédical
– 5 – A l’Assemblée
Le PLF : Budget du logement / Réforme des APL / Prélèvement à la source / Dispositif Pinel / / Taxe de séjour et plateformes de location / Taxe foncière des résidences secondaires
Le projet de loi Égalité et citoyenneté
Attribution des logements sociaux
Lutte contre la corruption /Construction HLM / Assurance emprunteur
– 9 – Analyse –
Marchés foncier et marché immobilier en Ile-de-France: une reprise qui semble se pérenniser
– 10 – Rencontres –
En congrès, la FNAIM fête ses 70 ans… d’avance
L’UNPI présente 15 propositions
■ jugé ■ > La présence de termites dans un immeuble, non révélée par une attestation parasitaire inexacte , ouvre droit à indemni- sation de l’acquéreur, à charge du diagnosti- queur (Civ. 3 e , 8décembre 2016, p.2). > L’acquéreur qui découvre que l’immeuble dans lequel il a acquis un lot de copropriété est dépourvu de syndic ne peut pas s’en prévaloir à titre de vice caché (Civ. 3 e , 8décembre 2016, p.2) ■ programmé ■ > Une ordonnance doit encadrer les condi- tions dans lesquelles la souscription par un consommateur d’un contrat de crédit immo- bilier et le niveau de son taux d’intérêt peu- vent être associés à l’ouverture d’un compte de dépôt. (p. 5). ■ protégé ■ > Le littoral a fait l’objet des attentions des députés qui ont adopté une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (p.5). Il s’agit de répondre au risque de recul “du trait de côte” dans quelque 330 communes (p.5). ■ assujetties ■ > Les locations meublées , ainsi que les locations de meubles vont voir leur régime d’assujettissement aux cotisations sociales alourdi. Le PLFSS voté (art. 10) augmente le taux applicable à ces locations avec deux seuils distincts (p.6). ■ censuré ■ > Le droit de résiliation annuel des contrats d’ assurance emprunteur qui figurait dans la loi Sapin II a été censuré par le Conseil constitutionnel car adopté suivant une pro- cédure contraire à la Constitution. ■ nommés ■ > À la suite de la nomination du Gouverne- ment de, les cabinets des ministres ont fait l’objet de nouvelles nominations (p.7). Le Conseil constitutionnel rappelle le législateur à l’ordre L e Conseil constitutionnel a censuré sans hésiter une série de dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, du 9décembre 2016 (p. 4). De nombreuses dispositions ont été balayées pour des raisons de procédure. Le Conseil consti- tutionnel est vigilant sur ce point: les articles qui sont ajoutés au texte du projet de loi lors de l’examen parlementaire mais qui n’ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial, sont adoptés suivant une procédure contraire à la Constitution et doivent pour ce seul motif être censurés. C’est le cas par exemple d’un article qui prévoyait la publication annuelle d’un barème sur les valeurs vénales des terres agricoles ou d’un autre qui renforçait le droit de préemption des SAFER. C’est aussi le cas d’une disposition sur l’as- surance emprunteur, qui instituait un droit de résiliation annuel. Sur le fond, on notera par ailleurs un article censuré sur un principe de légistique. Le Conseil indique “la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative”. Sur ce fondement, il a censuré l’article 134 qui prévoyait que “l'as- semblée générale ordinaire d'une société anonyme peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique.” La motivation de cette censure est très intéressante car elle devrait inciter le pouvoir législatif (qu’il soit d’initiative gouvernementale ou parlementaire) à être moins incan- tatoire dans ses formulations et à se limiter à des énoncés normatifs succincts. Une leçon qui pourrait servir prochainement… par exemple pour le projet de loi Égalité et citoyenneté! L e législateur se préoccupe des risques de montée des eaux à proximité des côtes. En conséquence, l’Assemblée a adopté le 1 er décembre une proposition de loi portant adaptation des terri- toires ruraux au changement climatique (p.5). Ce texte crée notam- ment un nouveau type de zone, la ZART, zone d’activité résiliente et temporaire permettant des constructions tout en envisageant leur déplacement ultérieur. Une autre originalité du texte est de créer une forme spécifique de bail réel immobilier, le BRILi ou bail réel immobilier littoral. Il permettrait par exemple à une commune de racheter un bien situé dans une zone de risque, tout en permet- tant à son ancien propriétaire de rester dans les lieux comme titu- laire du bail réel. On connaissait déjà le BRILO (bail réel immobilier logement, pour le logement intermédiaire, défini par le décret du 27juin 2016), voici le BRILi! À suivre au Sénat. Nous vous souhaitons un joyeux Noël et une bonne fin d’année et vous donnons rendez-vous le 3janvier 2017! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 666 20 DECEMBRE 2016 ISSN 1622-1419 17 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Vente d’immeuble : Efficacité de l’état parasitaire termites Copropriété : L’absence de syndic n’est pas un vice caché Droit au logement : Entre logement et hébergement Urbanisme : Retrait de permis de construire - 3 - Au Parlement - Une proposition de loi votée pour la protection des territoires litto- raux / Création des ZART, et du BRILi - 4 - Législation - - La loi Sapin II, de lutte contre la corruption, a été publiée Publicité loi Pinel encadrée, assurance emprunteur - 5 - A l’Assemblée - - La loi Égalité et citoyenneté votée à l’Assemblée Résiliation du bail / Honoraires des syndics / CNTGI - PLFSS: le projet de loi de financement de la Sécurité sociale augmente les cotisations sociales pour les locations meublées - 7 - Nominations - Au fil du JO - Série de nominations dans les cabinets ministériels Gestion du patrimoine de l’État - 8 - Réglementation - Règles de preuve Logement social / Action logement S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 3 janvier 2017 2 0décembre 2016 2 V ENTE - D ROITAULOGEMENT ▲ Vente d'immeuble ■ Efficacité du diagnostic termites ( Civ. 3 e , 8décembre 2016, n°1370, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°15-20497) Voici un nouvel arrêt relatif aux consé- quences d'un diagnostic erroné lors d'une vente d'immeuble, en l'espèce de l'état parasitaire. L'acquéreur d'un immeuble à usage commercial et d'habitation ayant découvert la présence de termites après la vente avait assigné ses vendeurs en garan- tie pour vices cachés et le diagnostiqueur en indemnisation. Un état parasitaire réalisé avant la vente faisait mention d'infestation de termites, sans présence d'insectes. La cour d'appel avait rejeté le recours des acquéreurs à l'égard des vendeurs et la Cour de cassation valide sa décision sur ce point: « Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que rien ne démontrait la connais- sance, par les vendeurs, avant la vente, de la présence effective de termites, qu'un pro- fessionnel n'avait pu détecter, et qu'il n'était pas prouvé que des panneaux d'ag- gloméré avaient été disposés sur les par- quets du premier étage pour masquer leur infestation par les termites, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la clause d'ex- clusion de garantie insérée à l'acte de vente ne pouvait être écartée, a exactement déduit de ces seuls motifs que la demande fondée sur la garantie des vices cachés devait être rejetée ». Mais l'arrêt est cassé en ce qu'il avait limité l'indemnisation du préjudice de l'acquéreur par le diagnostiqueur au coût du traite- ment anti-termites . La cour d'appel avait jugé que: « s'il est démontré que [l'acquéreur] n'a pas été informé, par la faute [du diagnosti- queur], de la présence effective des insectes et de la nécessité corrélative de les éradi- quer, en revanche, il n'est pas établi, comp- te tenu de l'état parasitaire assez alarmant établi par celui-ci, dans une région déclarée contaminée par arrêté préfectoral, que [l'acquéreur] aurait renoncé à son achat ou en aurait demandé un moindre prix [s'il] avait été informé de la présence effective des insectes, alors [qu'il] a décidé d'acheter le bien en dépit des informations dont [il] disposait sur les traces d'infestation généra- lisée et les risques de nouvelles infestations signalées au rapport de [du diagnosti- queur] ». L'arrêt est cassé au visa de l'article L 271-4 du CCH: « Qu'en statuant ainsi, alors que lespréju- dicesliés à la présence de termites non mentionnée dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur revêtent un caractère certain , la cour d'appel a violé le texte sus- visé ». L'arrêt est cassé en ce qu'il avait limi- t é l'indemnisation à 5019euros.». Observations : L'intérêt de l'état parasitaire est d'assurer une information exacte de l'acquéreur sur l'état d'éventuelle infesta- tion de l'immeuble par des termites. Il est aussi de permettre au vendeur d'insérer dans le contrat de vente une clause d'exo- nération de garantie. On sait en effet que, faute d'état parasitaire, le vendeur ne peut se prévaloir d'une telle clause (art. L 271-4 du CCH). En matière d'amiante, la Cour de cassation a indiqué commentant un arrêt du 23septembre 2009 que « le vendeur remplit son obligation en joignant à l'acte de vente un état conforme à la réglemen- tation, quel que soit le contenu, lequel relève en revanche de la responsabilité professionnelle du diagnostiqueur , soumis à une obligation d'assurance. Il ne peut en aller différemment que dans l'hypothèse où l'erreur du diagnostiqueur serait impu- table au vendeur qui aurait caché des élé- ments matériels ou des informations, ce qui ramène à l'application du droit com- mun de la vente interdisant au vendeur de mauvaise foi de se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés » (rapport de la Cour de cassation 2009). L'arrêt rapporté s’inspire du même raison- nement. Le vendeur avait bien transmis l'état parasitaire mais celui-ci était insuffi- sant puisqu'il avait fait état de la trace d'infestation mais sans présence d'insectes, ce qui s'était révélé inexact. La clause d’exonération de garantie est efficace même si l’état parasitaire est insuffisant. La cour d'appel avait reconnu la responsabili- té délictuelle du diagnostiqueur à l'égard de l'acheteur. Le pourvoi soutenait que s'il n'est pas réalisé conformément aux règles de l'art, le diagnostic erroné ouvre droit à indemnisation de la totalité du préjudice. La Cour de cassation a amis cet argument. A retenir: La présence de termites dans un immeuble, non révélée par une attestation parasitaire inexacte, ouvre droit à l'indem- nisation de l'acquéreur, à charge du dia- gnostiqueur. ■ L’absence de syndic n’est pas un vice caché (Civ. 3 e , 8décembre 2016, n°1404, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-27986) L'acquéreur (une architecte) de deux appar- tements avait engagé une action en garan- tie des vices cachés pour divers motifs: ouverture de procédure d'une procédure de péril imminent 5 ans plus tôt, absence de syndic, impossibilité de déterminer l'identi- t é du propriétaire du rez-de-chaussée, absence de paiement des loyers et d'un ges- tionnaire. Son recours est rejeté, tant en appel qu'en cassation: « Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'absence de syndic ne constituait pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'ache- teur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre, la cour d'appel, par une décision motivée, en a exactement déduit que l'action de M me K. ne pouvait être accueillie ». Le recours de l'acquéreur contre les notaires est également rejeté, la Cour de cassation relevant que « les sommes invoquées com- me préjudice n'avaient aucun lien de causa- lité avec le défaut d'avertissement des notaires sur la difficulté tenant à l'absence de syndic ». Observations : La jurisprudence est abon- dante sur le point de savoir si tel ou tel défaut invoqué par l'acheteur doit être considéré comme un vice caché (art. 1641 du code civil). Exemples de vices cachés admis: appartement insalubre ne pouvant être habité en l'état (Civ. 3 e , 20mars 1996), inconstructibilité d'une parcelle formant un lot pour l'édification d'une maison (Civ. 3 e , 15mars 2000). Le présent arrêt refuse donc de considérer que l'absence de syndic puisse constituer un vice caché. Les autres motifs invoqués par l'acheteur ne sont pas davantage admis. Droit au logement ■ Entre logement et hébergement (CE, 5 e et 4 e sous-sections réunies, 9décembre2016, n°394766) Un juge avait enjoint à la commission de médiation d’attribuer un logement à un demandeur au titre du droit au logement opposable. Il avait en outre enjoint au pré- fet, dans l’attente de l’attribution d’un logement, d’attribuer un hébergement. Le ministre du logement demandait l’annula- tion de cette décision, mais son pourvoi est rejeté. Le Conseil d’État cite l’article L 441-2-3 du CCH et en déduit que ces dispositions: “permettent à la commission de médiation et au juge administratif, saisis d’une deman- de de logement, de prévoir une mesure JURISPRUDENCE d’hébergement s’ils estiment qu’elle est mieux adaptée à la situation de l’intéressé; qu’indépendamment de cette possibilité, il est loisible au juge, lorsqu’il ordonne que le d emandeur soit logé ou relogé, d’ordonner également que, dans l’attente de l’attribu- tion d’un logement, il soit pourvu à son accueil temporaire dans une structure d’hé- bergement , un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale; qu’une telle mesure temporaire peut être décidée en raison de la situation particuliè- rement précaire du demandeur de loge- ment, notamment lorsque celui-ci n’est pas hébergé ou réside dans un logement dont les caractéristiques justifient la saisine de la commission de médiation sans délai”. Observations : Il résulte de cet arrêt que lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement au titre du DALO, elle peut proposer une mesure d’hébergement. Il en est de même devant le juge du DALO. Urbanisme ■ Retrait de permis de construire (CE, 6 e sous-section , 7octobre2016, n°395211) Ayant été confronté au refus d'une deman- de de permis de construire, une société avait engagé un recours devant le juge des référés. Celui-ci avait annulé le refus et ordonné au maire d'instruire à nouveau la demande. Le maire avait délivré le permis en juillet2014. Mais le pétitionnaire s'étant désisté de l'instance, le maire avait en octobre2015 retiré le permis. À nouveau saisi, le juge des référés avait ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté. Le Conseil d’État indique que le juge de l'ur- gence, saisi sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, ne peut ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux d'un jugement annulant la décision administrati- ve contestée. La décision du juge des référés est néan- moins obligatoire et l'administration ne peut reprendre une décision sans avoir remédié au vice retenu par le juge de réfé- rés. L'administration doit donc réexaminer la demande. Mais le permis de construire délivré à la sui- te du réexamen ordonné par le juge des référés revêt un caractèreprovisoire : « un tel permis peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal sur le recours pour excès de pouvoir formé contre la déci- sion initiale de refus sous réserve que les motifs de ce jugement ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à ce que l’administra- t ion reprenne une décision de refus; que cette décision de retrait doit toutefois inter- venir dans un délai raisonnable, qui ne peut, eu égard à l’objet et aux caractéris- tiques du permis de construire, excéder trois mois à compter de la notification à l’administration du jugement intervenu au fond; qu’il en est de même lorsque le béné- ficiaire du permis se désiste de son recours en annulation, mettant ainsi un terme à l’instance engagée au fond, auquel cas le délai court à compter de la notification à l’administration de la décision donnant acte du désistement; qu’il en va également ain- si s’il est mis fin à la suspension par une nou- velle décision du juge des référés dans les conditions prévues à l’article L. 521-4 du code de justice administrative ou du fait de l’exercice d’une voie de recours contre la décision du juge des référés ». Le permis ne peut être retiré que s'il est illé- gal, dans le délai de trois mois (art. L 424-5 du code de l'urbanisme). Mais ce texte n'est pas applicable au retrait d'un permis délivré à titre provisoire. Le juge avait donc commis une erreur en estimant que la méconnais- sance de cet article créait un doute sur la légalité de l'arrêté retirant le permis. En conséquence, le fait que le maire ait reti- ré le permis plus de 3 mois après sa déli- vrance à titre provisoire n'était pas de natu- re à créer un doute sur la légalité de sa déci- sion. Le Conseil d’État rejette donc le recours du pétitionnaire. Observations : Cette décision n'est pas de nature à rassurer les pétitionnaires. Lorsque le juge des référés donne gain de cause au demandeur en ordonnant au maire de réexaminer son dossier qui a conduit à un refus de permis, si le maire exécute la décision du juge, sa décision n'est pas définitive. En effet, comme elle est prise en vertu d'une ordonnance de référé, elle conserve un caractère provisoi- re. En l’espèce, comme le pétitionnaire s'était désisté de l'instance au fond, le mai- re a pu retirer son permis… Sans doute le pétitionnaire aurait-il dû poursuivre l'instance au fond pour que la décision de référé, par nature provisoire, soit définitivement confirmée. 2 0décembre 2016 3 U RBANISME ▲ JURISPRUDENCE ❘◗ Léo Attias a été réélu le 15 décembre pré- sident de FIABCI France (Fédération Interna- tionale des Professions Immobilières). Acteurs Territoires littoraux L es députés ont examiné le 1erdécembre une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement cli- matique. Face au risque de recul du trait de côte, la rapporteure Pascale Got, appelle les députés à se saisir de la culture du risque. Il est donc proposé de reconnaître juridique- ment la définition du recul du trait de côte dans les plans de prévention des risques et les documents d’urbanisme. Un nouveau zonage “ZART” Il s’agit aussi de créer un zonage spécifique au recul du trait de côte, pour permettre des opérations d’aménagement adaptées à l’éro- sion: la “zone d’activité résiliente et tempo- raire”. Dans une telle ZART, des construc- tions ou aménagement pourront être implantées, utilisés et déplacés en fonction du risque. Cette zone ouvrira des possibilités de préemption, de délaissement et de décote pour risques. Les élus pourront aussi créer une zone de mobilité du trait de côte ou mener des actions de protection ou ériger des ouvrages de défense contre la mer, ce qui est actuellement impossible en zone rouge. Le BRILi Autre apport: la création d’un bail réel immobilier littoral, BRILi. La commune pourra louer un bien acquis et bénéficier d’un retour sur investissement, les proprié- taires pourront vendre leurs biens à la col- lectivité en continuant à y résider, en contractant un bail avec la commune. Le bail mentionnera la réalisation du risque et la démolition du bien. Ces dispositifs seront inscrits dans le PPRN. Une information des acquéreurs et locataires de ces biens est pré- vue, des exonérations fiscales également. Emmanuelle Cosse confirme la nécessité de traiter la question de l’érosion côtière: 650km de côte sont en recul et 330 com- munes sont prioritaires pour la mise en pla- ce de plans de prévention des risques litto- raux. La ministre approuve les propositions de ce texte et ajoute qu'une solution sera proposée pour l’immeuble du Signal à Sou- lac-sur-Mer. Enfin, la ministre estime non pertinent de vouloir intégrer ce risque dans le régime d’indemnisation des risques naturels majeurs, car c’est un phénomène lent. Après le vote de l’article 1 er qui prévoit la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et de l’ar - A L ’A SSEMBLÉE Suite p. 8 ▲ 2 0décembre 2016 4 Voici une sélection d'articles parmi les 169 que contient de cette loi. - L'article 34 programme des ordonnances pour moderniser les règles d' occupation du domaine public et les règles de trans- ferts de propriétés réalisés par les per- sonnes publiques pour prévoir les obliga- tions de publicité et de mise en concurren- ce préalable aux opérations de cession et de faciliter leurs opérations immobilières. Sur ce dernier point, l'article prévoit expli- citement la faculté de prévoir des disposi- tions de régularisation rétroactive d'actes de disposition. - L'article 35 vise le déclassement des biens du domaine public et modifie l'article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article prévoit que le déclassement d'un immeuble du domaine public artificiel de l’État et affec- té à un service public peut être prononcé dès que la désaffection a été décidée, même si la désaffectation ne prend effet que dans un certain délai. En cas de vente, l'acte stipule la résolution si la désaffecta- tion n'est pas intervenue dans ce délai. La règle est étendue aux collectivités territo- riales et leurs groupements. - L'article 39 ratifie l'ordonnance du 23juillet 2015 relative aux marchés public s. - L'article 40 ratifie l'ordonnance du 29jan- vier 2016 relative aux contrats de conces- sion . - L'article 67 programme une ordonnance pour encadrer les conditions dans les- quelles la souscription par un consomma- teur d'un contrat de crédit immobilier et le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine, pendant la durée du crédit. ■ Publicité loi Pinel encadrée - L'article 78 encadre la publicité en faveur des investissements locatifs ouvrant droit à avantage fiscal (type Pinel). Selon le nouvel article L 122-23 du code de la consommation, cette publicité : - Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement, - Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incita- tions fiscales. Sa dimension est précisée: le La loi Sapin II publiée La loi de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie éco- nomique, dite loi Sapin II, a été publiée le 10décembre. Plus de 30 articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel. La loi prévoit de nombreuses ordonnances. ❑ Censure du Conseil constitutionnel De nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (36 articles). On retiendra l'examen des articles suivants: - Les articles 87 à 91 réforment les modes d'intervention des SAFER . Par exemple, l'article 90 impose à toute personne morale de droit privé qui acquiert ou reçoit par apport en société, des biens susceptibles de donner lieu à préemption par une SAFER de les rétrocéder par voie d'apport au sein d'une autre société dont l'objet principal est la propriété agricole. Les députés requérants reprochaient à cette réforme de porter atteinte au droit de propriété en raison des obligations de rétro- cession et de cession qu'elle me en place et de l'extension du droit de préemption des SAFER. Le Conseil constitutionnel juge que ces articles ont été introduits en première lecture et ne présentent pas de lien avec elles qui figuraient dans le projet de loi. Elles sont donc jugées contraires à la Constitution. - Article 134 . Cet article prévoit que « l'assemblée générale ordi- naire d'une société anonyme peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique. » Cet article est jugé contraire à la Constitution car dépourvu de portée normative. - Article 82 . Le Conseil opère une distinction. - les § I et II renforcent l'information du consommateur qui conclut un contrat de crédit sur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix. Il est vali- dé car en lien avec des articles du projet de loi renforçant la pro- tection des consommateurs en matière financière. - le § 3 institue un droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur . Ayant été introduit en nouvelle lecture, il était sans lien avec une disposition restant en discussion et est donc adopté suivant une procédure contraire à la Constitution. - L'article 36 adapte les règles de la domanialité publique pour faciliter l'installation de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'INRA dans une même ZAC. Censure également pour avoir été adopté en première lecture sans lien avec le projet de loi initial. Même motif de censure pour: - L'article 92 qui prévoit la publication annuelle d'un barème de la valeur vénale des terres agricoles, - L'article 166 qui supprime l'agrément administratif nécessaire aux organismes d'HLM qui réalisent des investissements dans les logements outre-mer pour bénéficier du crédit d'impôt. (Décision n° 2016-741 DC du 8décembre 2016, J.O. du 10décembre, n° 4) L OI S APIN II LEGISLATION caractère doit avoir une taille au moins égale à celle des autres informations sur les caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte p ublicitaire. L'amende administrative encourue peut atteindre 100000 € . Le même article complète l'article 242 sep- ties du CGI qui impose une série de condi- tions à ceux exerçant l'activité d'obtenir pour autrui des avantages fiscaux. Ils doi- vent notamment signer une charte de déontologie. La loi ajoute « et respecter ses dispositions », ce qui laisse entendre qu'il était possible de signer la charte sans s'engager à la respecter… ■ L’assurance emprunteur - L'article 82 améliore l'information de l'emprunteur pour un crédit immobilier. Complétant l'article L 313-25 du code de la consommation, il impose au prêteur de mentionner dans son offre de prêt, non seulement que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, mais de préciser « les documents que doit contenir la demande de substitu- tion ». Cette nouvelle obligation s'ap- plique aux offres formulées à compter du 1 er janvier 2017. La fin de l'article sur le droit de résiliation de l'assurance emprunteur a été censurée par le Conseil constitutionnel (lire encadré ci-dessous). - L'article 117 prévoit une ordonnance pour adapter le code monétaire et finan- ▲ 2 0décembre 2016 5 Suite des débats à l'Assemblée le 23novembre avec l'article 32 bis D qui vise à lutter contre les recours abusifs : si un requérant ne produit pas, dans un délai fixé par le juge, un élément qui lui est demandé, il est réputé s'être désisté de la procédure. Texte voté conforme. Emmanuelle Cosse indique à cette occasion que le délai de traitement des recours a bais- sé, mais Michel Piron observe qu'il faut continuer à lutter contre les recours abusifs. L'article 32 bis E modifie l'article 101 de la loi du 25mars 2009 sur la faculté accordée à titre expérimental de louer des locaux vacants d'activité ou de bureaux pour en assurer la protection. Il ouvre ce dispositif aux associations jusqu'en 2018. En revanche, la faculté de louer pour des résidents tem- poraires est supprimée. L'article 32 ter B repousse au 31décembre 2018 le transfert à la Métropole du Grand Paris de la compé- tence habitat, autre que la compétence rela- tive au PLH. Il a été adopté. A l'article 33 , la ministre a obtenu le vote de l'amendement n°725 qui rétablit les disposi- tions relatives aux espaces boisés classés , qui avaient été supprimées lors de la recodi- fication du livre Ier du code de l’urbanisme. Emmanuelle Cosse ajoute que cet article habilite le Gouvernement à prendre plus de 11 ordonnances. Il a été voté. L'article 33bis AAA ajoute les SEM à la liste des personnes autorisées, à titre expérimen- tal, à déroger à certaines règles de construc- tion. Même vote. ■ Résiliation du bail L'article 33 bis AA complète l'article 6-1 de la loi du 6juillet 1989 pour ajouter un cas per- mettant la résiliation de plein droit d'un bail d'habitation lorsque le locataire a été condamné pour certaines infractions répri- mées par le code pénal (vote de l'amende- ment 666 rétablissant l'article). L'article 33 bis AB , voté, fixe à un mois le montant maximum du dépôt de garantie dans le parc social. A l'article 33 bis AC , la ministre a fait voter un amendement pour donner une nouvelle base législative aux critères de décence en matière de colocation . La situation actuelle empêche de prendre les décrets d'applica- tion de la loi Alur sur la colocation, car il fau- drait prévoir au moins 14m 2 et 33m 2 . Le tex- te adopté prévoit en cas de colocation un minimum de 9m 2 et 20m 3 . Emmanuelle Cosse indique vouloir lutter contre la division abusive de pavillons en vue de la location. L'EPF d'Ile-de-France doit créer une filiale qui pourra faire de l'ac- quisition amiable. ■ Honoraires des syndics Un amendement de Philippe Bies (n° 373) É GALITÉETCITOYENNETÉ AL ’ ASSEMBLÉE La loi Égalité et citoyenneté votée à l’Assemblée Dans la dernière partie du débat sur le projet de loi relatif à l’Égalité et à la citoyen- neté, les députés ont adopté une série d’articles avec des débats succincts reproduction interdite sans autorisation vise à encadrer les honoraires des syndics de copropriété. Le texte renvoie à un décret le soin de fixer un plafond d'honoraires en cas de relance envoyées au copropriétaire pour l e paiement des charges. A l'article 33 bisAE , un amendement n°817 autorise à titre expérimental les résidences universitaires à louer les logements à d'autres publics que les étudiants. Il a été voté, ainsi que l'article. ■ Le CNTGI L'article 33 bis AF concerne le Conseil natio- nal de la transaction et de la gestion immo- bilières. La ministre indique que la composition du CNTGI accorde la majorité aux profession- nels. La saisine du conseil serait élargie à l'ensemble des professionnels et des consommateurs. Quant au financement, il serait assuré par une cotisation des profes- sionnels à hauteur de 50€ maximum par carte professionnelle (25000 cartes sont en circulation). Daniel Goldberg se félicite de cette mesure et l'amendement a été adopté, ainsi que l'article. L'article 33 bis AG fixe à 30 % du chiffre d'af- faires de l'activité de syndic la limite à la ges- tion par les organismes HLM ayant une acti- vité de syndic des copropriétés du parc pri- vé. Philippe Bies soutient un amendement n°444 pour sanctionner l'occupation des espaces communs et les toits des immeubles par une contravention de 5e classe. Il a été voté et l'article 33 bis A égale- ment. Peu de débat pour les articles suivants. Ils concernent: - la transmission au Fnal de données rela- tives aux aides au logement et à leurs béné- ficiaires, par les organismes gestionnaires (art. 33 bis B ), - la procédure de relogement des ménages bénéficiaires du DALO en Ile-de-France (art. 33 bis C ), - la publicité de certaines informations du registre des syndicats de copropriétaires (art. 33 bis D ), - la procédure de déclenchement de l'élabo- ration d'un PLU à l'échelle intercommunale ou d'une commune nouvelle (art. 33 bis EA ). cer sur certains fonds d'investissement alternatifs destinés à des investisseurs pro- fessionnels. - L'article 118 modifie une série d'article du code monétaire et financier. Le rachat des parts de SPICAV peut être suspendu par le conseil d'administration de la société (art. L 214-67-1 du code monétaire et financier). Cet article est complété pour préciser que les statuts peu- vent prévoir que le rachat des actions est plafonné à titre provisoire quand des cir- constances exceptionnelles l'exigent. - L'article 121 vise les SCPI . Il mentionne les SCPI relevant de l'article 33 de l'ordonnan- ce du 25 juillet 2013 (les gestionnaires gérant des fonds d'investissement alterna- tifs de type fermé avant la publication de cette ordonnance et ne réalisant pas d'in- vestissement supplémentaires après cette date peuvent continuer à gérer de tels fonds sans demander leur agrément com- me société de gestion de portefeuille). La loi nouvelle précise que ces SCPI demeu- rent soumises aux articles L 214-50 à L 214- 84-3 du CMF dans leur rédaction antérieu- re à l'ordonnance. S'agissant des OPCI, le même article com- plète l'article L 214-61 pour indiquer que la gestion des OPCI est assurée par une société de gestion de portefeuille men- tionnée à l'article 532-9 et désigné par ses statuts ou le règlement de l'OPCI. (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relati- ve à la transparence, à la lutte contre la cor- ruption et à la modernisation de la vie éco- nomique, J.O. du 10 déc. 2016, n° 2). ▲ 2 0décembre 2016 6 En revanche, l'article 33bis EB qui voulait proroger le délai de validité des POS a été supprimé. A l'article 33 bis E , la ministre explique l'idée d'introduire un principe général de grenel- lisation des documents d'urbanisme au plus tard à leur prochaine révision. En conséquence, l'article 33 bis FA supprime la date limite à laquelle les PLU doivent au plus tard intégrer les dispositions de la oi Grenelle 2. Adoption sans débat également pour: - l'article 33 ter qui améliore le fonctionne- ment de l' ANCOLS et de la CGLLS, - l'article 33 quinquies visant le rattache- ment d'un OPH à un syndicat mixte, - l'article 33 septies A qui concerne la parti- cipation des organismes HLM aux orga- nismes de foncier solidaire. L'article 33 octies A concerne Adoma et per- met à des personnes morales de droit privé de détenir une partie de son capital. L'article 33 octies accorde à toute personne installée sur un lieu habité légalement quel- le que soient ses conditions d'habitat de bénéficier systématiquement d'un délai de deux mois, avant toute expulsion. Il a été voté contre l'avis de la ministre. Les articles 33 undecies et 33 terdecies visent les gens du voyage. Quant à l'article 33 quindecies , il concerne le régime d'évacua- tion forcée des campements illicites de gens du voyage. L'article 33 sexdecies concerne la cession amiable avec décote du foncier public . Il autorise cette cession lorsqu'elle est destinée à la réalisation de programmes comportant plus de 50 % de logements sociaux. Il a été voté. ■ Expulsions locatives Enfin l'article 33 septdecies tend à dématé- rialiser les relations entre les acteurs de la procédure d'expulsion locative. Selon le rapport à l'Assemblée, le texte ouvre la pos- sibilité d’utiliser le répertoire des procé- dures d’expulsion (EXPLOC) pour dématé- rialiser les relations entre les bailleurs, les huissiers, la commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et le préfet. Il prévoit également la dématérialisation des actes de l’huissier de justice lorsqu’il requiert la force publique. L'ensemble du projet de loi a été adopté. ● Devant les députés le 28novembre, le secré- taire d’État au budget, critique le texte voté au Sénat en ce qu’il durcit les critères retenus pour qualifier les activités fréquentes et rémunératrices de mise à disposition de logements meublés. Christian Eckert annon- ce un amendement pour admettre en faveur des propriétaires de gîtes qui ont un chiffre d’affaires “substantiel”, sans dégager de revenus important, de bénéficier d’un abat- tement de 87%, ce qui supprimera quasi- ment l‘effet de seuil en cas de dépassement du plafond de 23000€. Il ajoute que les per- sonnes qui exercent des activités profession- nelles à titre accessoire pourront choisir de verser les cotisations au régime de Sécurité sociale dont elles dépendent déjà, ce qui leur évitera de s’affilier comme auto-entrepre- neurs. (Déb. AN, 28 nov. 1 e séance). Affiliation au RSI Gilles Lurton indique ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement tient à imposer aux loueurs de biens meublés et aux loueurs de biens de consommation courante de s'af- filier au RSI. Bernadette Laclais estime au contraire qu’il est nécessaire d’instituer un cadre qui garantisse une concurrence loyale avec l’économie plus traditionnelle, ajoutant toutefois que des précisions sont attendues. Il faut notamment définir le champ d’appli- cation géographique du dispositif. L’article 10 crée une obligation d’affiliation au régime de travailleurs indépendants pour les per- sonnes louant des biens immeubles, avec une franchise de 23000€ ou meubles, la franchise est alors de 7700€. Le ministre souhaite revenir à deux seuils contrairement à ce qu’avait voté le Sénat. Christian Eckert indique accepter que, sous le seuil de 7720euros, il n'y ait ni affiliation, ni contri- bution. Pour les immeubles, il propose un abattement de 87%. Quant à l’affiliation, il s’agira d’un système de type CESU. Au-delà du seuil, on déclare le chiffre d’affaires et on verse une cotisation immédiatement calcu- lée, sans création de micro-entreprise. Par ailleurs, il n’est pas prévu d’inclure les professionnels dans ce système. Il donne un exemple. Une personne percevant 23000€ de revenus qui devait acquitter 1000€ de cotisation devra en verser 1300euros. L’amendement du ministre (n°229) a été précisé (sous-amendent n°247) afin que le dispositif s’applique sur l’ensemble du terri- toire. L’article 10 amendé, a été adopté. L’ensemble du projet de loi a été voté le 28novembre. Après son rejet au Sénat le 1 er décembre, le projet de loi est revenu en lecture définitive le 5décembre à l’Assemblée où il a été voté. Le tableau suivant figurant dans le rapport au Sénat du 30novembre permet de compa- rer le régime actuel et le régime voté par l’Assemblée (art. 10, devenu art. 18 dans la loi définitive). Conditions Assiette Taux Taux effectif Meublés de tourisme Régime actuel Art. 155 CGI Recettes avec abattement de 71% 15,50% 4,50% Art. 10 Recettes >23000 € Recettes 5,90% 5,90% Option régime général Recettes >23000 € Recettes avec abattement de 87% 45,00% 5,85% Autres locations meublées Régime actuel Revenus du patrimoine au 1 er € Recettes avec abattement de 50% 15,50% 7,75% Art. 10 Recettes >23000 € Recettes 22,40% 22,40% Option régime général Recettes >23000 € Recettes avec abattement de 60% 45,00% 18,00% Location de biens meubles Régime actuel Revenus du patrimoine au 1 er € Recettes avec abattement de 50% 15,50% 7,75% Art. 10 Recettes >7723 € Recettes 22,40% 22,40% Option régime général Recettes >7723 € Recettes avec abattement de 60% 45,00% 18,00% Comparaison des taux de prélèvements sociaux applicables entre le régime actuel et celui de l’article 10 Source: rapport au Sénat n° 156 de Jean-Marie Vanlerenberghe du 30 nov. 2016 E GALITÉETCITOYENNETÉ - PLFSS AL ’ ASSEMBLÉE Cotisations sociales accrues sur les locations meublées 2 0décembre 2016 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NN EL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels A la suite de la nomination du Gouverne- ment de Bernard Cazeneuve (décret du 6décembre 2016, J.O. du 7, n°6) les m embres des cabinets ont été nommés. ➠ P remier ministre : Patrick Strzoda est nommé directeur de cabinet de Bernard Cazeneuve et Julie Burgburu , directrice adjointe. Parmi les autres nominations au cabinet de Premier ministre: Olivier Christen (conseiller justice), Frédéric Bredillot (Conseiller fiscali- té, prélèvements obligatoires), Loïc Rocard (conseiller énergie, transports, environne- ment, logement - chef de pôle), Frédérique Lahaye (conseillère logement) et Guillaume Lacroix (conseiller pour les territoires - chef de pôle). (Arrêtés des 6 et 7décembre 2016, J.O. du 7 déc. n°40 et JO du 9 déc. n°27). ➠ Intérieur : Jean-Luc Nevache est nommé directeur de cabinet de Bruno Le Roux. (Arrêté du 6 déc. 2016, J.O. du 8 déc. n° 11). ➠ Affaires européennes : Stéphane Saurel est nommé directeur du cabinet d'Harlem Désir. (Arrêté du 6décembre 2016, J.O. du 10 déc. n°59). ➠ Economie et finances : Thierry Aulagnon est nommé directeur du cabinet de Michel Sapin. (Arrêté du 6décembre 2016, J.O. du 10 déc. n°68). ➠ Budget : François Adam est nommé directeur du cabinet de Christian Eckert. (Arrêté du 6 déc. 2016, J.O. du 10 déc. n°69). ➠ Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire : Xavier Picci- no est nommé directeur du cabinet de Martine Pinville. (Arrêté du 6décembre 2016, J.O. du 10 déc. n°70). ➠ N umérique et innovation : Bertrand Pail- hès est nommé directeur du cabinet d'Axelle Lemaire. (Arrêté du 6décembre 2016, J.O. du 10 déc. n° 71). ➠ Justice : Sont nommés au cabinet de Jean-Jacques Urvoas: Thomas Andrieu (directeur du cabinet), Éric Ruelle (direc- teur adjoint du cabinet), Romuald Gilet (conseiller budget, immobilier, modernisa- tion), Pierre Berlioz (conseiller droit des obligations, droit économique et profes- sions) et Grégoire Lefebvre (conseiller droit civil et droit social). (Arrêté du 6décembre 2016, J.O. du 10 déc. n°82). ➠ Culture : Frédéric Lenica est nommé directeur du cabinet d'Audrey Azoulay. (Arrêté du 6décembre 2016, J.O. du 10 déc. n° 101). ➠ Réforme de l’État : Nicolas Bouillant est nommé directeur du cabinet de Jean-Vin- cent Placé. (Arrêté du 6décembre 2016, J.O. du 11 déc. n°40). ➠ Ville : sont nommés au cabinet de Patrick Kanner: Armelle Daam (directrice du cabinet), Aurore Le Bonnec (directrice adjointe du cabinet en charge de la poli- tique de la ville) et Luc-André Jaxel-Truer (conseiller en charge du renouvellement urbain et ville durable). Aurore Le Bonnec est nommée directrice du cabinet d'Hélène Geoffroy. (Arrêtés du 6décembre 2016, J.O. du 11 déc. n °76 et77). Conventions collectives ➠ SA et fondations HLM : il est envisagé l'extension de deux accords du 6octobre 2016, portant sur: - l’un sur la formation professionnelle tout au long de la vie, - l’autre sur la révision de la convention collective nationale. (Avis publié au J.O. du 3 déc. n°173). ➠ Centres PACT et ARIM : il est envisagé l'extension de l’avenant du 20septembre 2016 modifiant l'avenant n°2 du 14décembre 1990 sur le régime de pré- voyance obligatoire. (Avis publié au J.O. du 3 déc. n°175). ■ Patrimoine de l’État Les projets d'opérations immobilières des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont soumis à un avis du directeur des services fiscaux au- delà d'un certain seuil. Il est fixé à: - 24000 € pour les baux, - 180000 € pour les acquisitions. (Arrêté du 5décembre 2016 relatif aux opé- rations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, J.O. du 11 déc. 2016, n°13). ■ Informations publiques A noter parmi la liste des informations sus- ceptibles de faire l'objet d'une redevance de réutilisation: Les bases de données du parcellaire cadas- tral. L'administration concernée est l'Insti- tut national de l'information géogra- phique et forestière. (Décret n° 2016-1617 du 29novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l’État et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être sou- mises au paiement d'une redevance de réuti- lisation, J.O. du 30novembre, n°2). ■ Inventaire du patrimoine naturel Un décret d'application de la loi du 8août 2016 de reconquête de la biodiversité fixe les procédures applicables pour la saisie ou le versement des données brutes de biodi- versité dans l'inventaire du patrimoine naturel et prévoit pour ce faire la création d'un téléservice (art. D 411-21-1 et suivants du code de l'environnement). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi666 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. 2 0décembre 2016 8 A UFILDU JO JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Direc- teur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops REGLEMENTATION Les données doivent être saisies avant le début de la procédure, si elles ont été pro- duites en vue de l'élaboration d'un plan, schéma ou autre programme de planifica- tion ou en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement soumis à une procédure de participation du public. La saisie doit être faite avant la décision approuvant le plan, le schéma, le program- me ou autre document de planification, ou la réalisation du projet d'aménage- ment, lorsqu'aucune procédure de partici- pation du public n'est requise. (Décret n° 2016-1619 du 29novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obliga- toire à l'inventaire du patrimoine naturel, J.O. du 30 nov. n°6). ■ Certificats d’économies d’énergie Des programmes d'accompagnement en faveur des ménages en situation de préca- rité énergétique sont validés dans le cadre des CEE. Il s'agit par exemple des pro- grammes suivants: - accompagnement des copropriétés prépa- rant une décision de précarité énergétique, - DEPAR diagnostics énergétiques pour accompagner la rénovation, - AMO Déclic auprès de copropriétés. (Arrêté du 9novembre 2016 portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, J.O. du 1 er déc. 2016, n°1). ■ Règles de preuve L'article 1379 du code civil fixe le principe de fiabilité, jusqu'à preuve du contraire, de toute copie résultant d'une reproduc- tion à l'identique de la forme et du conte- nu d'un acte, dont l'intégrité est garantie par un procédé conforme à des conditions fixées par décret. C'est l'objet d’un décret du 5 décembre. Est présumée fiable une copie résultant d'un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie (art. 1 er ). Pour une reproduction électronique, l'intégrité de la copie est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ulté- rieure de la copie à laquelle elle est atta- chée est détectable (art. 3). Condition pré- sumée remplie par un horodotage quali- fié, d'un cachet électronique qualifié ou d'une signature électronique qualifiée. (Décret n° 2016-1673 du 5décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil, J.O. du 6 déc. n°61). ■ Logement social - Le ministre du logement ou le préfet de région peut s'opposer à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par des organismes d'HLM ou à l'augmen- tation de leur capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet. Ainsi par exemple, la décision d'un OPH de créer une filiale chargée de construire du logement intermédiaire est transmise au ministre du logement. S'il envisage de s'y opposer, le ministre demande à l'OPH de transmettre ses observations dans un délai minimum de 15 jours. S'il décide de faire opposition, le ministre notifie sa décision motivée à l'OPH (art. R 421-3-1 du CCH). (Décret n° 2016-1680 du 5décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la créa- tion des filiales dédiées au logement inter- médiaire par les organismes d'HLM ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet, J.O. du 6 déc. n° 80). - Un arrêté du 5décembre fixe la composi- tion des dossiers nécessaires à l'instruction des demandes de création de filiales, d'en- trer au capital (ou d'augmentation de capital) d'une société ayant le même objet que les filiales de logement locatif inter- médiaire et détenue conjointement par plusieurs organismes d'HLM. (Arrêté du 5décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'HLM ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet, J.O. du 6 déc. n°82). ■ Action Logement Action Logement Groupe finance des actions dans le domaine du logement, notamment pour le logement des salariés, par ses filiales. Un décret du 5décembre approuve les statuts de cette association. Les statuts définissent l'objet d'ALG, son mode d'administration, ses ressources, ses relations avec les autres acteurs. (Décret n° 2016-1681 du 5décembre 2016 rela- tif à l'approbation des statuts d'Action Loge- ment Groupes, J.O. du 6 déc. n° 61). E NBREF ✓ L’ORF confronte aménagement éco- nomique et développement durable L’Observatoire régional du foncier en Ile-de- France a mis en place deux nouveaux groupes de travail sur ces questions: quelle place pour les activités économiques dans les politiques foncières et les projets d’aménage- ment? Quelles bonnes pratiques pour favori- ser l’aménagement durable? (Communiqué du 12décembre 2016). ■ Procédure fiscale Si le vérificateur emporte certains docu- ments comptables, à la demande du contri- buable, ces documents doivent être restitués dans leur intégralité. L’absence de restitu- tion de tout ou partie des documents peut priver le contribuable d’un débat oral et contradictoire. La vérification de comptabili- té est alors, dans son ensemble, irrégulière. Dans cette affaire, 8 cartons d’archives avaient été restitués mais avec un PV de res- titution de documents comptables non signé. Le Conseil d’État estime que la preuve de la restitution n’est pas apportée et décharge le contribuable des redressements. (CE, 23novembre2016, 8 e et 3 e sous-sec- tions, n°392894) ticle 2 qui définit le recul du trait de côte , le vote de l’article 2 bis permet un régime déro- gatoire d’ indemnisation des propriétaires à hauteur de 75% de la valeur des biens en raison du risque de recul du trait de côte i ntervenu avant le 1 er j anvier 2017. Selon Pas- cale Got, rapporteure, cela permettra d’in- demniser les propriétaires de l’immeuble de Soulac qui a fait l’objet d’une interdiction d’habiter mais sans expropriation. L’article 3 crée les zones d’activités rési- lientes et temporaires . Pascale Got précise que ce régime complète la loi littoral, sans lui être dérogatoire. L’article 8 bis fait obligation aux profession- nels de l’immobilier de signaler à tout acquéreur ou bailleur potentiel l’existence d’un risque de recul du trait de côte affectant un bien qu’il envisage d’acquérir ; il a été complété pour ajouter les locataires dans les destinataires de l’information. L’article 10 interdit la cession d’immeubles du domaine privé de l’État, situés dans une zone affectée par le recul du trait de côte. L’article 12 crée le BRILi. L’article 13 créé un fonds d’adap- tation au recul du trait de côte. l’ensemble du texte a été voté et renvoyé au Sénat. ● A L ’A SSEMBLÉE Suite de la p. 3 ▲
