Au sommaire :
– 2 – Edito –
– 4 – Ouverture du congrès –
– 6 – Le thème –
– 7 – 1e commission:
les vulnérables –
– 9 – 2e commission: les proches –
– 12 – 3e commission:
le logement –
– 14 – 4e commission: les droits –
– 18 – Rapport de synthèse –
– 19 – Grand débat –
Protéger… L e thème choisi par les notaires pour leur 116 e congrès, « Protéger », résonnait tout particulièrement en raison de l'ac- tualité sanitaire. En dépit d'un report de date, l'équipe pilotée par Jean-Pierre Prohàszka, a maintenu le cap pour que le congrès programmé avant la crise ait pu se tenir effectivement en ce début octobre. Le mode d'organisation du congrès, mi sur place mi à distance, a permis une qua- lité technique irréprochable de transmis- sion des données et de diffusion en ligne. Peut-être était-ce une manière d'antici- per sur le thème du 117 e congrès qui aura lieu à Nice en 2021 et qui sera consacré au numérique ! S ur le fond, les contraintes sanitaires faisaient immédiatement émerger la question de l'équilibre entre la liberté et la contrainte. Cette confrontation a notamment été abordée par le débat de la séance de clôture avec l'intervention remarquée du philosophe, André Comte- Sponville, face au notariat, représente par Bertrand Savouré et à l'université, avec le professeur de droit Bernard Vareille. Tout en disant son inquiétude face à un effritement de la conviction qu'il est nécessaire d'obéir à la loi, le philosophe invite à avoir la bonne approche du prin- cipe de précaution. Il ne s'agit pas, dans le doute, de s'abstenir, mais au contraire, dans le doute, d'agir: n'attendons pas qu'un risque soit calculé exactement pour entreprendre et pour agir. F idèle à sa tradition de propositions concrètes, le congrès a formulé et soumis au débat une série de propositions. Toutes ont été votées, le plus souvent à une très large majorité, ce qui témoigne que l'équipe du congrès était en phase avec l'assistance. Une seule a fait excep- tion, la proposition sur les diagnostics immobiliers. Devant la prolifération des diagnostics et la diversité des règles qui s'y rattachent et afin d'en assurer une L espropositionsdu 116 econgrèsdesnotaires ■ p rotégerLesvuLnérabLes > 1. Dynamiser le mandat de protection future 1 A Élargir le mandat de protection future à l’assistance 1 B Faire du mandat de protection future une mesure restrictive de droit 1 C Permettre la vente du logement de la personne protégée sans auto- risation du juge > 2. Limiter la responsabilité des associés mineurs de SCI aux apports > 3. Légaliser un mode opératoire pour le notaire confronté à la zone grise > 4. Améliorer le régime de l’administration légale des biens du mineur p.7 ■ p rotégerLesproches > 1. Restaurer la protection de l’époux professionnel dans le régime de la participation aux acquêts > 2. Protéger le partenaire pacsé survivant dans son logement en présen- ce de descendants > 3. Adapter la réserve héréditaire 3 A Anticiper la renonciation du donataire 3 B Éclaircir les modalités liquidatives de la succession en présence d’une donation-partage 3 C Pour la création d’un pacte familial de transmission p.9 ■ p rotégerLeLogement > 1. Protéger la résidence principale des entrepreneurs associés des sociétés professionnelles et modifier la publicité de la déclaration d’insaisissabilité > 2. Créer un congé de rénovation énergétique > 3. Changement d’usage: pour un retour à la sécurité juridique > 4. Pour une mobilité du parc locatif privé en faveur de la rénovation des logements p.12 ■ p rotégerLesdroits > 1. Diagnostic immobilier: vers une uniformisation du régime juridique du dossier de diagnostic technique, une meilleure lisibilité des conclu- sions, une obligation de travaux et chiffrage des coûts > 2. Protéger la reconnaissance et les effets du divorce par consentement mutuel à l’international par un acte de dépôt authentifiant la convention de divorce > 3. Aménagement du délai de prescription fiscal abrégé (3 A) et suppres- sion de l’exigibilité du droit de partage au cas d’incorporation de donation antérieure (3 B) > 4. Remédier aux irrégularités liées au formalisme de la loi Alur p.14 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 82 19 OCTOBRE 2021 ISSN 1622-1419 21 E A NNEE EDITORIAL . . immobilier A R E T E N I R - 2 - Edito - - 4 - Ouverture du congrès - - 6 - Le thème - - 7 - 1e commission: les vulnérables - - 9 - 2e commission: les proches - - 12 - 3e commission: le logement - - 14 - 4e commission: les droits - - 18 - Rapport de synthèse - - 19 - Grand débat - SOMMAIRE Numéro spécial: Congrès des notaires ▲
