Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Bail en général : La demande de requalification de bail paralyse la demande d’expulsion
Contestation de la validité d’un bail dérogatoire.
Obstacle à l’expulsion en référé
Bail code civil : Location d’un hangar
L’arrivée du terme emporte cessation du bail
Baux d’habitation : Résiliation du bail pour impayé. Argument de l’indécence rejeté
Baux commerciaux : Exception d’inexécution en cas d’inondation des locaux ?
Incidence d’une procédure collective
Éviction fautive
Surendettement : déchéance de la procédure pour mauvaise foi du débiteur
Cession de parts de SCI : Exercice d’une action paulienne
Investissement : Devoir de conseil
Urbanisme commercial : Compétence CAA
Fiscalité : Trésorerie d’une société d’HLM
– 8 – Ordonnance –
Copropriété et urgence sanitaire
– 9 – Analyse –
Les loyers commerciaux et la crise sanitaire
– 10 – Réglementation –
Sécheresse et réhydratation des sols
– 11 – Au fil du J.O. –
– 12 – Congrès –
La FNAIM en congrès
Revenir aux principes V oici une sélection d’arrêts pour le dossier jurisprudence de ce numéro. Sou- vent fondés sur des solutions classiques réaffirmées, ces arrêts de la cour d‘appel de Paris ont leur utilité pour régler des problèmes liés à la crise. Lorsqu’un bail à durée déterminée rele- vant du code civil arrive à son terme, l’échéance emporte cessation du bail (4 novembre 2020). L’acquéreur d’un bien loué est tenu d’une obligation de délivrance du bien, y compris s’il n’a encaissé aucun loyer (4 novembre). Un locataire qui est confronté à une inondation pour catastrophe naturelle ne peut invoquer l’exception d’inexécu- tion pour payer ses loyers (18 novembre). Ce même type d’analyse semble se déga- ger pour la crise sanitaire: elle ne peut pas être invoquée à titre exception d’in- exécution ou de force majeure pour dis- penser le locataire de payer. Une contestation sérieuse sur la qualifi- cation du bail empêche le juge de pro- noncer en référé une mesure d’expulsion (4 novembre). Cette prudence du juge des référés sur sa compétence se retrou- ve dans l’analyse du cabinet d’avocats Jeantet dans les premières décisions rela- tives aux baux commerciaux face aux dif- ficultés financières de leurs locataires. Le juge des référés a tendance à renvoyer au fond. L’ exigence de bonne foi fait aussi partie des règles de base qui dépassent la contin- gence des règles conjoncturelles. La cour d‘appel en fait application pour une pro- cédure de surendettement, en confirmant la déchéance d’une personne du bénéfice de cette procédure faute d’avoir agi de bonne foi (en l’espèce pour avoir vendu un immeuble sans en affecter le prix au désin- téressement de ses créanciers). L’exigence de bonne foi est aussi requise dans la période sanitaire. Ne serait pas de bonne foi un bailleur de locaux commerciaux qui engagerait une procédure en résiliation de bail, alors que les pénalités contractuelles sont actuellement suspendues par l’article 14 de la loi qui vient de prolonger l’état d’urgence sanitaire. ■ BD ■ I MPACT DE LA CRISE SUR LES BAUX COMMERCIAUX Le gel des loyers et le crédit d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à un loyer sont au cœur de l’actualité. Mais la crise a aussi un impact important sur la fixation judiciaire de la valeur locative. D'où l’intérêt de l’analyse proposée par le cabinet d’avocats Jeantet. Comment fixer une valeur locative lors du renouvellement d’un bail avec des loyers qui baissent? Françoise Maigné-Gaborit, expert associée dresse un panorama des méthodes utilisables et préconise le recours à la valeur locative lissée. p. 9 ■ T ÉLÉTRAVAIL : L ’ INSTANT PHILOSOPHIQUE Le regard d’un philosophe lors d’un congrès professionnel est toujours un moment privilégié. Celui de Julia de Funès lors du congrès de la FNAIM ce 24 novembre n’a pas dérogé à la règle. Le télétravail induit un nouveau rapport entre le management et les collaborateurs, ce qui se comprend aisément. Mais voici un paradoxe plus surprenant: le développement impo- sé du télétravail redonne du sens au travail. Et la recherche de sens est d’au- tant plus forte que le monde se technicise. p. 12 ■ L E FORMULAIRE DE BAIL Un arrêt de la cour d’appel de Paris statue sur la portée de l’usage d’un for- mulaire de bail. La cour rappelle qu’il faut, au-delà du formulaire, recher- cher la commune intention des parties pour qualifier la convention. p. 2 ■ I NDEMNISATION DES DOMMAGES DE MOUVEMENT DE TERRAIN > Les propriétaires de maisons qui ont subi des dommages suite à la sécheresse et la réhydratation des sols peuvent obtenir une indemnisa- tion entre 10000 et 15000 €. Ses conditions d’octroi ont été fixées dans un décret du 19 novembre 2020. p. 10 ■ S IGNATURE À DISTANCE Le décret qui autorise la signature de procurations authentiques sur support électronique a été publié le 21 novembre 2020. p. 11 ■ C OPROPRIÉTÉ ET URGENCE SANITAIRE L’ordonnance du 18 novembre 2020 prolonge les mesures dérogatoires pour la tenue des assemblées de copropriétaires pendant la période d’ur- gence sanitaire. p. 8 ■ R ÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Lourdes sanctions prononcées par le tribunal judiciaire du Mans pour escroquerie à l’égard d’entreprises de rénovation énergétique. p. 10 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO spécial 83 30 NOVEMBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Bail en général : La demande de requalifica- tion de bail paralyse la demande d’expulsion Contestation de la validité d’un bail déroga- toire. Obstacle à l’expulsion en référé Bail code civil: Location d’un hangar L’arrivée du terme emporte cessation du bail Baux d’habitation : Résiliation du bail pour impayé. Argument de l’indécence rejeté Baux commerciaux : Exception d’inexécution en cas d’inondation des locaux? Incidence d’une procédure collective Éviction fautive Surendettement : déchéance de la procédure pour mauvaise foi du débiteur Cession de parts de SCI : Exercice d’une action paulienne Investissement : Devoir de conseil Urbanisme commercial : Compétence CAA Fiscalité : Trésorerie d’une société d’HLM - 8 - Ordonnance - Copropriété et urgence sanitaire - 9 - Analyse - Les loyers commerciaux et la crise sanitaire - 10 - Réglementation - Sécheresse et réhydratation des sols - 11 - Au fil du J.O. - - 12 - Congrès - La FNAIM en congrès SOMMAIRE Numéro spécial: Jurisprudence
