Au sommaire :
– 3 – La loi de finances pour 2021 –
I Impôt sur le revenu
II BIC et impôt sur les sociétés
III Plus-values immobilières
IV Aménagement
V TVA
VI Impôts locaux
VII Autres mesures
– 13 – Chiffres –
Taux de l’usure
Taux de l’intérêt légal
– 14 – Au fil du J.O. –
Usage des parcs de stationnement et risque d’incendie
Réduction de loyer de solidarité
Police des immeubles
Transmission des rapports amiante
Droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles
Absence de pénalités pour retard de paiement des loyers
Plafonds de ressources HLM
– 16 – Rencontre –
Laurent Vimont (Century 21) : “l’immobilier résiste envers et contre tout”.
Loi de finances : une boîte à outils pour 2021 L a loi de finances comporte de très nombreux ajustements de mécanismes existants. Beaucoup sont liés à la perturbation de la crise sanitaire. Ils tendent notamment à accorder des délais complémentaires aux collectivités pour leur permettre de prendre des décisions accordant des dégrèvements ou abattements de taxes locales. D’autres consistent simplement à proro- ger l’existence de dispositifs. Le cas est flagrant pour les dispositifs de zonages (ZRR notamment). Leur existence est sim- plement prolongée de deux ans. L’abro- gation de ces régimes est donc temporai- rement suspendue. En matière d’incitation à la construction de logements, le PTZ trouve une nouvel- le période de vie, jusqu’à fin 2022 même si c’est au prix d’une modification d’ap- parence anodine mais qui n’est pas sans présenter une petite perfidie. Les reve- nus pris en comptes pour apprécier la condition de ressources de l’accédant seront désormais ceux de la date de l’émission de l’offre de prêt et non ceux de l’avant-dernière année précédant l’émission de l’offre de prêt. Cela pénali- se les jeunes dynamiques dont les reve- nus progressent mais qui avaient deux ans avant un salaire plus modeste car débutant dans la vie professionnelle. Mais c’est un petit moyen pour limiter le volume des prêts accordés. Le régime Pinel est aussi sauvé de la dis- parition, pour trois ans, au prix d’un recentrage et d’une exigence de perfor- mance énergétique accrue, dans l’atten- te d’un nouveau régime qui s’appuiera sur les institutionnels. On attend de leur sagesse et de leurs compétences un cibla- ge plus pertinent dans les investisse- ments que les modestes particuliers qui peuvent s’égarer étourdiment dans des opérations qu’on juge ultérieurement inutiles! Une série d’articles viennent concrétiser l’engagement des pouvoirs publics de ■ I- I MPÔT SUR LE REVENU Barème de l’IR Réduction d’impôt Pinel Foncières solidaires Équipements pour personnes âgées ou handicapées CITE p. 3 ■ II - BIC ET I MPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Crédit d’impôt bailleur Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des PME PTZ Fusion de SIIC p. 5 ■ III - P LUS - VALUES IMMOBILIÈRES Cession du droit de surélévation Cession d’immeubles à un organisme de logement social Cession dans une opération d’aménagement loi Élan Étalement de plus-value de cession-bail Cession de locaux professionnels pour les transformer en logements p. 7 ■ IV - A MÉNAGEMENT Taxe d’aménagement p. 9 ■ V - TVA TVA pour le logement locatif social et intermédiaire p. 9 ■ VI - I MPÔTS LOCAUX CVAE CET. Évaluation des établissements industriels, commerces de proximité Bail réel solidaire Valeur locative des logements sociaux Taxe foncière des terrains soumis à obligation réelle environnementale TEOM p. 10 ■ VII - A UTRES MESURES TASCOM Contribution de sécurité immobilière des contrats pour ORE Prolongation des ZRR et ZFU Investissements locatifs outre-mer p. 12 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 84 11 JANVIER 2021 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 3 - La loi de finances pour 2021 - I Impôt sur le revenu II BIC et impôt sur les sociétés III Plus-values immobilières IV Aménagement V TVA VI Impôts locaux VII Autres mesures - 13 - Chiffres - Taux de l’usure Taux de l’intérêt légal - 14 - Au fil du J.O. - Usage des parcs de stationnement et risque d’incendie Réduction de loyer de solidarité Police des immeubles Transmission des rapports amiante Droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles Absence de pénalités pour retard de paie- ment des loyers Plafonds de ressources HLM - 16 - Rencontre - Laurent Vimont (Century 21): “l’immobilier résiste envers et contre tout”. SOMMAIRE Numéro spécial: Loi de finances 2021
