Au sommaire :
– 3 – Climat et résilience –
Titre 1er : consommer
Titre II : Produire et travailler
Titre III : Se déplacer
Titre IV : Se loger
Titre V : Se nourrir
Titre VI : Renforcer la protection judiciaire de l’environnement
– 9 – Projets –
Emmanuelle Wargon : le nouveau DPE
Les orientations de la RE2020
– 11 – Interview
Murielle Gamet (étude Cheuvreux) : les nouveaux DPE seront beaucoup plus justes
– 12 – À l’Assemblée –
Accessibilité des grandes surfaces aux personnes handicapées
Accès des experts forestiers au cadastre
– 13 – Jurisprudence –
Vente d’immeubles
Construction de maison individuelle
Urbanisme : démolition d’une construction en zone inondable
– 14 – Ordonnances –
Trêve hivernale
AG de copropriétaires
– 15 – Au fil du J.O. –
– 16 – Rencontre –
LCA-FFB voit se profiler une crise profonde
Climat et résilience… et regard L e titre du projet de loi est très ambi- tieux: le Gouvernement présente au Par- lement un texte qui a pour objectif de « lutter contre le dérèglement clima- tique » et de « renforcer la résilience face à ses effets ». L’exposé des motifs rappelle que ce texte reprend 146 des 150 propositions émises par la Convention citoyenne pour le cli- mat. Pour convaincre de la diversité des origines des citoyens et personnaliser leur travail, l’exposé des motifs indique les prénoms desdits citoyens et, pour cer- tains, également leurs noms. Le texte est ambitieux dans ses objectifs puisqu’il entend « changer le modèle français » et « accélérer l’évolution des mentalités ». A cet effet, il comporte des mesures d’ordre éducatif puisque dès l’ar- ticle 2, un complément apporté au code de l’éducation prévoit que l’éducation à l’environnement et au développement durable est dispensée tout au long de la formation scolaire. Le premier titre est curieusement intitulé « consommer ». Il faut entendre par là éduquer la population à mieux consom- mer. Nous focaliserons principalement notre analyse sur les mesures affectant l’immo- bilier et notamment le titre IV consacré à l’occupation de l’espace et l’habitat. Le texte tend à accélérer la rénovation des logements pour atteindre la neutralité carbone en 2050, date à laquelle le parc de logements devra atteindre en moyen- ne un niveau de basse consommation BBC-réno. D’où l’objectif d’éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 (objectif déjà fixé par la loi Energie climat). Est affirmée la trajectoire du zéro artifi- cialisation nette, afin de mettre un terme aux 20000 à 30000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui dispa- raissent chaque année, qui doit conduire à diviser par deux le rythme d’artificialisa- tion. Cet objectif sera décliné dans les dif- férents documents de planification urbai- ne. ■ P ROJET DE LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE Analyse des articles du projet de loi concernant l’immobilier. Le projet de loi réforme le DPE pour lui donner plus de valeur juridique et fon- der plus efficacement à terme l’interdiction de la location des passoires thermiques. Le texte comporte aussi des articles importants sur l’urba- nisme afin d’inciter à une forte modération de l’artificialisation des sols. p. 3 ■ L E NOUVEAU DPE La ministre du logement a dévoilé le 15 février le nouveau diagnos- tic de performance énergétique. Quelques jours plus tard, elle a présenté avec Barbara Pompili les modalités de la RE2020. p. 9 ■ I NQUIÉTUDE CHEZ LES CONSTRUCTEURS Les constructeurs aménageurs de la FFB (LCA-FFB) ont fait part de leurs inquiétudes sur l’avenir de leur profession. Déjà confrontés à une baisse d’ac- tivité en 2020, ils redoutent les effets des nouvelles contraintes environne- mentales et des mesures de restriction de l’urbanisation des sols que renforce le projet de loi climat et résilience. Ils voient se profiler une crise profonde. p. 16 ■ D ES DPE PLUS JUSTES Murielle Gamet (étude Cheuvreux) analyse les grands objectifs du projet de loi climat et résilience, notamment les mesures visant les logements énergi- vores. Elle estime que les nouveaux DPE seront beaucoup plus justes. p. 11 ■ A CCESSIBILITÉ : VERS UNE NÉGOCIATION Le vote d’une proposition de loi programme une négociation sur 18 mois pour adopter des mesures facilitant l’accessibilité des centres commerciaux. p. 12 ■ D E L ’ EFFET D ’ UNE RÉSOLUTION D ’ UNE VENTE La vente résolue, l’acquéreur restitue l’immeuble. Mais qu’en est-il des loyers? Les loyers perçus entre la vente et sa résolution peuvent aussi donner lieu à restitution au vendeur. Mais encore faut-il que le vendeur le demande, indique la Cour de cassation. p. 14 ■ A CTION EN DÉMOLITION D ’ UNE CONSTRUCTION L’article L 480-13 du code de l’urbanisme fixe les conditions dans les- quelles un tiers peut obtenir la démolition d’une construction irrégulière, après annulation du permis par un juge administratif. Le juge ne peut ordonner la démolition que des constructions édifiées dans certaines zones protégées. Quand apprécier cette situation? Pour la Cour de cas- sation, il faut se situer le jour où le juge statue, y compris si le bien n’était pas situé dans cette zone lors de l’octroi du permis. p. 14 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO spécial 85 22 FEVRIER 2021 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 3 - Climat et résilience - Titre 1 er : consommer Titre II: Produire et travailler Titre III: Se déplacer Titre IV: Se loger Titre V: Se nourrir Titre VI: Renforcer la protection judiciaire de l’environnement - 9 - Projets - Emmanuelle Wargon: le nouveau DPE Les orientations de la RE2020 - 11 - Interview Murielle Gamet (étude Cheuvreux): les nou- veaux DPE seront beaucoup plus justes - 12 - À l’Assemblée - Accessibilité des grandes surfaces aux per- sonnes handicapées Accès des experts forestiers au cadastre - 13 - Jurisprudence - Vente d’immeubles Construction de maison individuelle Urbanisme: démolition d’une construction en zone inondable - 14 - Ordonnances - Trêve hivernale AG de copropriétaires - 15 - Au fil du J.O. - - 16 - Rencontre - LCA-FFB voit se profiler une crise profonde SOMMAIRE ▲ Numéro spécial: Projet de loi climat et résilience
