[size=large]La loi 3DS du 21 février 2022[/size]
Au sommaire :
– 2 – Présentation –
– 3 – Titre Ier –
Différenciation
– 3 – Titre II –
Transition écologique
– 4 – Titre III –
Urbanisme et logement
– 15 – Titre IV. –
Santé, cohésion sociale
– 15 – Titre VI –
Déconcentration
– 16 – Titre VII –
Simplification
– 19 – Titre VIII –
Outre-mer
– 20 – Titre IX –
Haras du Pin
– 9 – Sommaire détaillé –
Liste des articles commentés
3DS et 271 articles D Que retenir de la lecture des 271 articles de la loi 3DS ? Le texte s’efforce de clarifier la réparti- tion des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Nous n’entrerons pas dans le détail de ces mesures qui demeurent passablement complexes, et nous nous concentrerons sur les mesures affectant urbanisme et logement, qui figurent essentiellement dans le titre III. La loi offre un voyage varié: dans les terres d’outre-mer par exemple en préci- sant le statut de l’île de Clipperton, au Mont-Saint-Michel (art. 29) ou vers le Haras du Pin (dont la route traversant la Normandie fait un écart révérencieux pour permettre au voyageur d’admirer la somptueuse silhouette des bâtiments). La loi associe d’ailleurs curieusement dans son titre ultime la dissolution de l’établis- sement public du Haras du Pin et la com- mande d’un rapport sur la création d’un observatoire du prix du foncier à Mayot- te (art. 269 et 271). L’une des mesures fortes est la pérennisa- tion de la loi SRU (art. 68). Certes, des observateurs chagrins auront critiqué les nouvelles dérogations aux exigences de la loi SRU. Recul ou assouplissement bien- venu, chacun jugera, mais il n’en reste pas moins que l’inscription dans la durée d’une exigence d’un quota de logements sociaux est une mesure symbolique importante. Cette mesure s’accompagne de la créa- tion d’un nouveau statut pour les collec- tivités territoriales, celui d’autorité orga- nisatrice de l’habitat (art. 92), dont le contenu normatif reste à préciser. La loi n’est pas avare de nouveaux concepts puisqu’elle crée aussi par exemple la notion de « résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale » (art. 82) sans la définir. Pour le secteur locatif privé, la loi contient une autre mesure importante: la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers (art. 85). L’entourage de la ministre, Jacqueline Gourault, partie rejoindre le Conseil constitutionnel, contestait le caractère technique de la loi. Sans épiloguer sur la portée politique de mesures importantes (comme la tentative de clarifier les compétences des niveaux admi- nistratifs dans la métropole d’Aix-Marseille), il faut bien reconnaître que les choix opérés passent par des mesures très techniques qui nécessitent le secours des rapports parlementaires pour éclairer la portée des articles eux-mêmes. On apprend ainsi que la mesure ajustant les règles de protection des alignements d’arbres n’est pas une nouveauté inspirée de l’ima- gination débridée d’un écologiste forcené, mais qu’elle trouve sa source dans une loi de 1825, elle-même la suite de préconisations formulées par Henri II, puis Henri IV. La loi règle des questions pratiques, comme le transfert des canali- sations montantes de gaz dans les immeubles au réseau public (art. 195). Le législateur reprend un mécanisme déjà mis en place pour les colonnes montantes d’électricité et qui semble donner satisfac- tion tant aux propriétaires concernées (souvent des copropriétaires) qu’aux gestionnaires des réseaux publics. Pour les baux commerciaux, la loi tranche la question de la préémi- nence à accorder à l’un des deux droits de préemption concurrents : celui du preneur en cas de vente du bien et celui de la collectivité via le droit de préemption urbain. La loi fait prévaloir le droit de préemption urbain (art. 118). En copropriété, la loi revient sur la mise à jour des règlements rela- tive aux notions de lots transitoires et de parties communes spé- ciales ou à jouissance privative (art. 89). Certains délais fixés pour la mise en œuvre de textes antérieurs sont décalés. Deux exemples: la déclinaison locale des objectifs de réduc- tion du rythme de l’artificialisation des sols (art. 114) ainsi que la mise en œuvre de la gestion en flux des demandes de logements sociaux et la généralisation du système de cotation des demandes. La date limite est reportée à fin 2023 (art. 78). L’article 194 vise la protection des alignements d’arbres. Il est inclus dans le chapitre sur les mesures de simplification de l’action publique locale mais on a peine à confirmer que le dispositif nou- veau est plus simple que le précédent. JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 90 7 MARS 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier - 2 - Présentation - - 3 - Titre Ier - Différenciation - 3 - Titre II - Transition écologique - 4 - Titre III - Urbanisme et logement - 15 - Titre IV. - Santé, cohésion sociale - 15 - Titre VI - Déconcentration - 16 - Titre VII - Simplification - 19 - Titre VIII - Outre-mer - 20 - Titre IX - Haras du Pin - 9 - Sommaire détaillé - Liste des articles commentés SOMMAIRE Numéro spécial: La loi 3DS du 21 février 2022
