Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Compensation de dettes réciproques
– Logement non décent. Quelle sanction ?
Baux commerciaux
– Incidence de la crise sanitaire
– Droit de préemption
– Indemnité d’éviction
Copropriété
– Abus de majorité
– Clause réputée non écrite
– Délai de paiement
– Faute du syndic
Assurance
– Annulation d’un contrat d’assurance des risques locatifs
Urbanisme
– Autorisation obtenue par fraude
– Sursis à statuer et cristallisation des moyens
– Travaux sans permis
Expropriation
– Contre expertise indépendante
– 12 – Marchés & acteurs –
Century 21 analyse la hausse des prix
Pôle Habitat-FFB demande des mesures de soutien
Entrée en zone de turbulence selon la FNAIM
Les demandes de Procos
Blocage des loyers d’habitation
Amélioration du secteur du commerce
– 16 – Distinctions
3 arrêts pour 3 milliards E njeu fort: 3 milliards d’euros de loyers et de charges ont été immobilisés lors de la crise sanitaire à cause du confi- nement et ont suscité de nombreux litiges entre preneurs commerçants et bailleurs. Le locataire était-il fondé à sus- pendre le paiement de ses loyers au motif d’un cas de force majeure, de vio- lation de l’obligation de délivrance du bailleur ou de la perte partielle de la cho- se louée? La réponse de la Cour de cassation était très attendue. Saisie d’une trentaine de pourvois, elle en a sélectionné trois pour donner une réponse de principe. Ces arrêts apportent une réponse claire; elle est négative. Les différents arguments, dont l’un ou l’autre avait pu convaincre certaines juridictions, ont tous été balayés. Les mesures prises par les autori- tés publiques pour lutter contre la pro- pagation du virus n’ont pas écarté l’ap- plication du droit commun de la relation contractuelle, observe la Cour de cassa- tion dans son communiqué. Les locataires sont donc priés d’honorer les échéances impayées… A u-delà de la réponse juridique de la Cour de cassation, ils restent aux parties à reprendre des négociations puisqu’une position stricte du bailleur, même si elle est incontestablement confortée par les arrêts du 30 juin, peut buter contre une impossibilité économique du preneur à faire face à ses engagements contrac- tuels. La réponse pourrait également se déplacer du terrain judiciaire au terrain politique; les représentants des commer- çants seront incités à se tourner vers les pouvoirs publics. Mais l’envolée de l’in- flation risque de mettre un coup d’arrêt à la politique du quoi qu’il en coûte et d’inciter les pouvoirs publics à adopter des mesures qui ne pèsent pas directe- ment sur les finances publiques. Par contrecoup, le débat sur l’indexation des loyers devrait reprendre de plus belle. La question qui doit déjà être abordée dans le projet de loi de finances rectificative pour les baux d’habitation pourrait donc s’étendre aux baux commerciaux. ■ BD ■ D ROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERÇANT La Cour de cassation s’est prononcée le 29 juin sur le champ d’applica- tion du droit de préemption du locataire commerçant, issu de la loi Pinel de 2014. Lorsque le bien vendu comporte, outre le local loué, des locaux loués à un tiers, le droit de préemption ne s’applique pas. p. 4 ■ C OMPENSATION DE DETTES RÉCIPROQUES La compensation s’opère entre une créance envers le bailleur et une dette du locataire, même si celui-ci est débiteur solidaire avec un colocataire. p. 2 ■ L OGEMENT INDÉCENT , QUELLE SANCTION ? Le locataire qui a loué un local d’une surface inférieure au minimum requis par le décret décence de 2002 peut obtenir une indemnisation. p. 2 ■ C LAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE EN COPROPRIÉTÉ Un règlement de copropriété ne peut pas imposer à l’assemblé le choix d’un scrutateur mais il convient d’abord de demander au juge de consta- ter le caractère non écrit de cette disposition. p. 6 ■ A NNULATION D ’ UN CONTRAT D ’ ASSURANCE LOYERS IMPAYÉS La Cour de cassation a validé l’annulation d’un contrat d’assurance loyers impayés en raison d’une réticence intentionnelle du bailleur. Elle portait sur les ressources des locataires effectivement dans les lieux. p. 8 ■ A UTORISATION D ’ URBANISME OBTENUE PAR FRAUDE Le Conseil d’État statue sur la faculté pour un tiers de contester une déci- sion d’urbanisme obtenue par fraude. Il en confirme le principe et en décrit les modalités. p. 9 ■ T RAVAUX SANS PERMIS ET LOGEMENT INDIGNE La Cour de cassation annule une sanction pénale pour travaux effectués sans autorisation avec changement de destination, faute de preuve de la modification des structures de l’immeuble ou de la façade. p. 10 ■ M ARCHÉ DU LOGEMENT Entrée en zone de turbulence selon la FNAIM. Le marché reste dyna- mique mais semble aborder une nouvelle phase. La hausse de l’inflation décourage les acquéreurs. Les exigences de performance énergétique posent des difficultés pour l’avenir du parc locatif. p. 13 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 91 4 JUILLET 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Compensation de dettes réciproques - Logement non décent. Quelle sanction? Baux commerciaux - Incidence de la crise sanitaire - Droit de préemption - Indemnité d’éviction Copropriété - Abus de majorité - Clause réputée non écrite - Délai de paiement - Faute du syndic Assurance - Annulation d’un contrat d’assurance des risques locatifs Urbanisme - Autorisation obtenue par fraude - Sursis à statuer et cristallisation des moyens - Travaux sans permis Expropriation - Contre expertise indépendante - 12 - Marchés & acteurs - Century 21 analyse la hausse des prix Pôle Habitat-FFB demande des mesures de soutien Entrée en zone de turbulence selon la FNAIM Les demandes de Procos Blocage des loyers d’habitation Amélioration du secteur du commerce - 16 - Distinctions - Les Pierres d’Or 2022 SOMMAIRE Numéro spécial: Jurisprudence
