Numéro spécial : Loi du 10 mars 2023 Énergies renouvelables
Au sommaire :
– 5 – Titre Ier –
Favoriser l’appropriation territoriale des énergies renouvelables et leur bonne insertion paysagère (art. 1 à 3)
– 6 – Titre II –
Accélérer et coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique (art. 4 à 33)
– 9 – Titre III –
Accélérer le développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque (art. 34 à 55)
– 10 – Table des articles VII –
– 15 – Titre IV –
Accélérer le développement des installations de production d’énergie renouvelable en mer (art. 56 à 66)
– 16 – Titre V –
Autres catégories d’énergies renouvelables (art. 67 à 85)
– 18 – Titre VI –
financement des énergies renouvelables et de récupération et de parage de la valeur (art. 86 à 103)
– 20 – Titre VII –
Points divers (art. 104 à 116)
Soyons énergiques! L a loi sur les énergies renouvelables est parue. Nous vous proposons de suivre le plan de la loi avec ses 7 titres et de vous présenter les mesures article par article. Tous ne concernent pas l’immobilier, mais l’ensemble donne une tonalité très claire de transition résolue vers les énergies renouvelables. Les professionnels de l’immobilier seront particulièrement attentifs aux articles 40 à 43 qui imposent davantage d’obliga- tions de végétalisation ou de pose d’équipements photovoltaïques sur les toitures. Les obligations sont étendues des immeubles neufs aux immeubles existants et elles sont plus contraignantes en raison de l’accroissement de la part de toiture à équiper. Des règles concernent plus précisément les parcs de stationnement. Ces obligations ne sont naturellement pas à prendre à la légère. Le législateur y veille en les assortissant de sanctions pénales. Des amendes de 45000 € peu- vent frapper tous les intervenants, de l’architecte à l’utilisateur en passant par toute personne responsable de l’utilisa- tion des travaux. Un mot sur la décision du Conseil consti- tutionnel. La plupart des articles écartés du texte promulgué le sont pour des motifs de procédure et échappent donc à toute critique de fond. Mais un article a été censuré au motif qu’il ne comportait pas de portée normative (art. 65). Il faut reconnaître que sa rédaction était singu- lièrement verbeuse et que l’orientation qu'il donnait à l’État pour favoriser les énergies renouvelables en mer était vel- léitaire. Il est de bonne légistique que le Conseil constitutionnel rappelle au légis- lateur que la loi doit être normative. Mmes et MM les parlementaires, soyez énergiques, soyez normatifs! La définition des zones d’accélération pour l'implantation d'installations ter- restres de production d'énergies renou- velables, bref, les éoliennes, (art. 15) avait déjà suscité des débats nourris lors des travaux parlementaires. Les débats vont maintenant se déplacer au niveau local pour en négocier l’im- plantation, sous l’œil vigilant du nouveau référent préfectoral, chargé de s’assurer que l’ensemble des zones ainsi créées permet d’atteindre les objectifs régionaux du développement de l’éolien. La notion de raison intérêt public majeur a aussi suscité débats. Elle permet de faciliter les autorisations sur des projets qui sont réputés remplir cette condition (art. 19). Le Conseil constitutionnel en a vali- dé le principe. Les paysages qui sont déjà saturés d’éoliennes pourront peut-être échapper à une densification. En effet, la question de la saturation visuelle dans le paysage est un critère qui a été ajouté pour accor- der ou non une autorisation d’implantation des nouvelles éoliennes (art. 2). L’article 4 est également important car il impose aux grandes entre- prises (plus de 250 salariés) d’adopter un plan de valorisation du foncier, pour la production d’énergies renouvelables. On voit ici que les entreprises sont mises à contribution pour apporter leur part à la transition énergétique, indépendamment de leur activité propre, mais en considération de leur occupation d’un terrain. En matière de procédure, on observera que les outils dont dispose le juge administratif pour traiter des litiges en matière d’urbanisme et visant à accélérer les procédures sont transposés dans de nou- veaux domaines: dans les autorisations environnementales (art. 23) et dans les autorisations d’éolien en mer (art. 60). Un seul article vise la copropriété (art. 44). Il ajoute un nouveau cas à la liste des décisions qui relèvent de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Ce complément vise à faciliter le choix de poser des JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 95 20 MARS 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier RE N OU V E LA B LE S E N E R G I E S - 5 - Titre Ier - Favoriser l’appropriation territoriale des énergies renouvelables et leur bonne inser- tion paysagère (art. 1 à 3) - 6 - Titre II - Accélérer et coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique (art. 4 à 33) - 9 - Titre III - Accélérer le développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agri- voltaïque (art. 34 à 55) - 10 - Table des articles VII - - 15 - Titre IV - Accélérer le développement des installations de production d’énergie renouvelable en mer (art. 56 à 66) - 16 - Titre V - Autres catégories d’énergies renouvelables (art. 67 à 85) - 18 - Titre VI - financement des énergies renouvelables et de récupération et de parage de la valeur (art. 86 à 103) - 20 - Titre VII - Points divers (art. 104 à 116) SOMMAIRE Numéro spécial: Loi du 10 mars 2023 Énergies renouvelables ▲ ▲ ▲