Au Sommaire :
– 2 – A l’Assemblée –
Logement : Le projet de loi logement adopté par les députés
Énergie : La tarification progressive de l’énergie
– 4 – Réglementation –
Fuite d’eau dans les canalisations
QPC : L’article L 13-8 du code de l’expropriation validé
– 5 – Dossier –
Le PLF 2013 : Mesures immobilières
– Taxation des plus-values immobilières /
Taxe sur la vacance des logements /
Performance énergétique des logements /
Nouveau régime d’aide à l’investissement locatif : le “Duflot” /
Taxe foncière sur le foncierconstructible non bâti /
Taxe sur les friches commerciales /
Risques naturels – Mesures générales : Barème de l’IR /
Imposition de certains revenus /
Réforme de l’ISF /
Plafonnement des niches fiscales
– 10 – Projets et propositions de loi
– 11 – Nominations – Agenda – Au fil du JO
Majoration des loyers de 1948
– 12 – Interview –
Arnaud Le Trionnaire (président 1Clic-1Toit) :
“1Clic-1Toit permet aux agences immobilières d’avoir un chiffre d’affaires complémentaire”
■ PROJET ■ Dossierspécial:lePLF2013 > Mesures immobilières > La taxation des plus-values immobilières des terrains à bâtir est alourdie > La taxe sur les logements vacants est ren- forcée > Le régime “Duflot” succède au “Scellier” pour l’aide à l’investissement locatif > La taxe foncière sur le foncier construc- tible non bâti est alourdie > La taxe sur les friches commerciales est renforcée > Mesures générales > Le barème général de l’impôt sur le reve- nu est modifié > Certains revenus perdent la faculté d’imposition forfaitaire > L’ISF est alourdi > Le plafonnement des niches fiscales est abaissé ■ PROPOSÉ ■ > La proposition de loi d’Éric Doligé sur la simplification des normes, qui comporte un volet urbanisme, doit être prochainement discutée au Sénat (lire p.10). > Marc Le Fur propose de faciliter la mobi- lité professionnelle dans le parc privé et Laure de la Raudière dans le parc public ■ DÉBATTU ■ > L’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi sur la mobilisation des ter- rains publics et le renforcement de la loi SRU présenté par Cécile Duflot (p.2) > Les députés ont abordé le 26septembre la proposition de loi sur la tarification pro- gressive de l’énergie (p.4). ■ MAJORÉS ■ > Les loyers de 1948 ont été majorés de 2,24%: le décret du 27septembre2012 s’appliquant rétroactivement au 1 er juillet 2012. Vente de terrains à bâtir: choc d’offre ou feu de paille? P our faciliter la mise sur le marché de terrains à bâtir, le Gou- vernement a prévu la cession de terrains publics (voir les débats à l’Assemblée p.2) mais il recourt également à l’outil fiscal. C’est l’objet de sa réforme de la fiscalité des plus-values immobilières qui se trouve dans le PLF 2013. Cette réforme consiste pour partie à revenir, pour les terrains à bâtir, à un régime qui existait avant la réfor- me de la loi de finances pour 2004. Rappelons en effet que jusqu’au 31décembre 2003, le propriétaire qui vendait un bien immobilier était soumis, pour l’imposition de la plus-value, au barème de l’impôt sur le revenu. Ce système permettait donc de tenir compte de la faculté contributive du contribuable, mais il était adouci par le système du quotient qui évitait une majoration trop forte de l’imposition en rai- son d’un afflux de ressource l’année de la vente. Il a été remplacé en 2004 par une imposition forfaitaire de 16% puis de 19% (plus prélè- vements sociaux soit actuellement 34,5%). Nous revenons donc en 2013 à l’imposition au barème de l’IR, qui correspond en effet à une plus grande justice fiscale puisqu’il s’ajuste aux revenus du contri- buable. Mais il faut aussi rappeler que le régime antérieur à 2004 tenait compte de l’inflation puisqu’il permettait au contribuable de réévaluer le prix d’achat à l’aide du coefficient d’érosion monétaire, ce qui permettait d’éviter de taxer des plus-values purement fictives, liées à la dégradation de la monnaie. Le nouveau régime de 2013 ne com- porte pas ce correctif, pourtant opportun. Le nouveau régime crée par ailleurs une autre particularité pour les terrains à bâtir. Ici encore, c’est une distinction qui a existé dans le pas- sé. Elle consistait à accorder un abattement pour durée de détention plus faible pour les terrains à bâtir (exonération au bout de 32 ans) que pour les autres biens (exonération après 22 ans de détention). Le législateur réintroduit la distinction entre les deux types de biens mais cette fois-ci en supprimant tout abattement pour durée de détention des terrains. Le propriétaire n’est donc plus incité à conserver le terrain pour adoucir son imposition. Le système pousse donc à une revente rapide des biens. Mais ce faisant, il pénalise la détention patrimoniale sur le long terme et favorise ainsi la spéculation à court terme. Puisqu’il devient pénalisant de conserver le terrain, il fallait introduire une mesure temporaire poussant à la vente dans les mois qui vien- nent. C’est le but des mesures transitoires prévues par le PLF. Ces mesures sont logiquement de nature à provoquer un afflux de terrains sur le marché. Mais l’afflux risque d’être temporaire. Lorsque les mesures temporaires auront épuisé leurs effets, le marché sera condamné à perdre la liquidité que le législateur lui aura donnée tem- porairement. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 42 9OCTOBRE2012 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - A l’Assemblée - Logement : Le projet de loi logement adopté par les députés Énergie : La tarification progressive de l’énergie - 4 - Réglementation - Fuite d’eau dans les canalisations QPC: L’article L 13-8 du code de l’expropriation validé - 5 - Dossier - Le PLF 2013 : Mesures immobilières - Taxation des plus-values immobilières / Taxe sur la vacance des loge- ments / Performance énergétique des logements / Nouveau régime d’aide à l’investissement locatif: le “Duflot” / Taxe foncière sur le foncier constructible non bâti / Taxe sur les friches commerciales / Risques naturels - Mesures générales: Barème de l’IR / Imposition de certains revenus / Réforme de l’ISF / Plafonnement des niches fiscales - 10 - Projets et propositions de loi - 11 - Nominations - Agenda- Au fil du JO Majoration des loyers de 1948 - 12 - Interview - Arnaud Le Trionnaire (président 1Clic-1Toit): “1Clic-1Toit permet aux agences immobilières d’avoir un chiffre d’affaires complémentaire” S O M M A I R E E D I T O R I A L Numéro spécial: Le PLF 2013 9octobre 2012 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• D D O O S S S S I I E E R R Les députés ont abordé l’examen du projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement le 24septembre. La ministre explique qu’elle souhaite que le pilotage de cession des terrains publics soit assuré par une instance interministérielle. Elle explique par ailleurs l’objectif de porter de 20 à 25% le taux de logements sociaux dans les communes de plus de 50000 habi- tants en zone tendue (et 20% en zone déten- due) d’ici 2025. La rapporteure, Audrey Linkenheld , indique, au titre des amendements de la commission, que la faculté de décote a été étendue aux promoteurs privés, avec convention précise avec la collectivité, s’ils s’engagent à construire des logements sociaux. La durée des clauses anti-spécula- tives a par ailleurs été portée de 5 à 12 ans. Défendant une motion de rejet préalable, Marc-Philippe Daubresse estime que, pour atteindre l’objectif de 500000 logements par an, il faudra faire appel au secteur privé. Il s’interroge sur la volonté du Gouvernement de tuer le Crédit Immobilier de France et il demande à la ministre si les 3,5 à 5milliards d’euros “qui vont être piqués” au CIF, vont être affectés au budget du logement. Benoist Apparu évoque plus loin l’hypothèse de recréer une contribution sur les revenus locatifs. Dans la discussion générale, Jean-Chris - tophe Fromantin suggère d’utiliser le levier que constituent les 30milliards d’euros de fonds propres du monde HLM. André Chassaigne fait part de son opposi- tion à l’idée de céder du foncier public à des opérateurs privés. Nicolas Dupont-Aignant estime qu’il ne suf- fit pas d’augmenter le taux de logements sociaux, mais qu’il faut aider les communes à abonder les financements nécessaires à leur construction. Lors de la 2 e séance du 24septembre, Cécile Duflot répond à François de Mazières que la perte de recettes dont souffriront les opéra- teurs publics du fait de la cession des ter- rains (156millions en 2010 pour RFF et la SNCF et 100millions en 2011) est limitée en regard des recettes annuelles de la SNCF (30milliards d’euros) (JO AN déb. 25 sept. p.2817). À propos de la taxation des loge- ments vacants, la ministre indique que cette taxe doit être accompagnée d’un dispositif d’aide et de sécurisation des propriétaires pour qu’ils mettent leurs logements en loca- tion dans des conditions de sécurité les plus favorables possibles (p.2818). La loi du printemps traitera aussi du DALO, de la prévention des expulsions et des mar- chands de sommeil. ■ Les “trois tiers bâtis” Jean-François Lamour a proposé (amende- ments n°49 et50) d’autoriser un bailleur social à écarter “une famille qui pourrit une cage d’escalier par son comportement délic- tueux et ses incivilités” et de renforcer la vidéo protection, mais il n’a pas été suivi (rejet, p.2820). Le même député a proposé un amendement pour imposer 10% de logements étudiants dans tout programme locatif mais son texte (n°59) a été repoussé (p.2825). Un autre amendement sur le DALO, visant à réduire les délais de réponse (n°70) a subi le même sort. L’article 1 er A qui prévoit la rédaction d’un rapport sur l’encadrement de la défini- tion de la valeur foncière a été adopté en l’état (p.2831). Même vote pour l’article 1 er B programmant un autre rapport sur les “ trois tiers bâtis ” consistant à favoriser dans les constructions de logements, un tiers de loge- ments sociaux, un tiers de logements inter- médiaires et un tiers de logements libres. L’article 1 er C, qui précise que la mise à dis- position du foncier public peut aussi se faire par emphytéose a aussi été voté. André Chassaigne a ensuite proposé de revenir sur des dispositions de la loi Boutin qui avait réduit les plafonds de ressources des logements HLM, mais la ministre a ren- voyé le débat à la loi logement du printemps (rejet de l’amendement n°309 et310, p.2833). Les débats se sont poursuivis le 25sep- tembre avec l’examen de l’article 1 er . Philippe Folliot critique le principe de la ces- sion gratuite des terrains publics, qui va principalement profiter aux zones urbaines, donc au détriment des zones rurales (JO AN 26 sept. p.2854). Cécile Duflot rappelle que la décote peut aller jusqu’à la gratuité, mais qu’il n’y a pas d’automaticité. Le débat s’est poursuivi sur les avantages et A A L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E D D É É B B A A T T S S Le projet de loi logement à l’Assemblée Les députés ont adopté le 26septembre le projet de loi favorisant la cession de ter- rains publics pour la construction de logements sociaux. La loi SRU a également été renforcée, son taux étant porté à 25% et son champ d’application étendu à de plus petites communes. La plupart des amendements ont été repoussés, la ministre ren- voyant de nombreux sujets à sa loi du printemps 2013. inconvénients respectifs du bail emphytéo- tique et de la décote, Michel Piron souli- gnant par exemple qu’en cas de cession, il n’y a plus de contrepartie pour emprunter. Un amendement d’André Chassaigne, vou- lant imposer un minimum de 50% de loge- ments sociaux sur les terrains cédés (n°301) a été repoussé (p.2859). La ministre a précisé sur demande de Michel Piron, que la décote est possible (mais non de droit) lorsque le terrain est vendu à un opérateur privé (p.2864). François Pupponi en revanche obtenu le vote de l’amendement n°424 qui permet aux communes qui construiraient des loge- ments sociaux sur des terrains cédés avec décote de bénéficier également de la cession pour la construction des équipements publics rendus indispensables par ces nou- veaux logements sociaux. La ministre a ensuite proposé la création d’une commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du fon- cier (amendement n°458), chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier en faveur du logement (vote p.2870). L’article 1 er a été voté. Alain Chrétien observe, à l’appui d’un amendement de suppression de l’article 2, que les terrains de RFF sont souvent situés près des voies ferrées et donc bruyants; quant à Benoist Apparu, il indique qu’en cas de prix maximum d’opération fixé pour le logement social, le coût est souvent supé- rieur et le surcoût de construction des loge- ments se répercute sur la partie privée (p.2874). La ministre a fait adopter un amendement (n°470) supprimant de la loi le nom de certains établissements publics visés par le processus de cession, préférant ren- voyer la détermination de la liste à un décret. L’article a été voté. ■ Les logements intermédiaires Benoist Apparu évoque ensuite le nécessai- re retour des investisseurs institutionnels sur le secteur du logement intermédiaire, il propose donc que ces logements soient inté- grés dans le calcul des logements sociaux de la loi SRU pour 1/2. Son amendement (n°282) a été repoussé mais la ministre a indiqué à cette occasion qu’il fallait mettre en place “un dispositif qui encadre leurs investissements, qui soit sécurisant pour eux tout autant que protecteur vis-à-vis des locataires” (p.2878). Un amendement n°384 qui a été voté vise à promouvoir la formule du bail emphytéotique en permettant de déterminer une décote sur la redevance de ce bail. Après le vote de l’article 3, Daniel Goldberg a proposé (amendement n°420) qu’il n’y ait plus qu’un seul établissement public foncier dans les régions où il y en a plusieurs. Il a été voté contre l’avis de la ministre (p.2885). Yves Jégo a alors proposé d’instituer pour les locataires HLM un droit à l’achat de leur logement, mais la ministre s’y est opposée, notamment en raison des difficultés de créa- tion des copropriétés (rejet de l’amendement n°397, p.2887). Marc Dolez a proposé l’interdiction des expulsions pour les familles sans ressources de bonne foi. L’amendement (n°306) a été repoussé mais la ministre a indiqué tra- vailler à la question de la prévention des expulsions, à la garantie et la protection des locataires (p.2889). En revanche, le même député a obtenu le vote de deux amende- ments: - le n°305 qui réduit de 18 mois à 12 mois le délai de vacance minimum exigé pour qu’un logement puisse faire l’objet de réqui- sition , - le n°304 qui interdit à un propriétaire d’éviter le paiement de la taxe sur la vacan- ce en présentant un simple projet d’aménagement de son bien. ■ Extension de la loi SRU aux petites communes Marion Maréchal-Le Pen a ensuite proposé d’inscrire le principe de priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux, (n°274), mais elle n’a pas été suivie (p.2892). L’article 4 majore à 25% le taux de loge- ments sociaux. De nombreux amendements ont été rejetés, par exemple celui de François de Mazières (n°345) qui visait à introduire dans le décompte de logements sociaux les logements en accession sociale à la proprié- té (p.2902). La ministre a également refusé que le taux de logements soit apprécié au niveau intercommunal . François de Rugy a préconisé d’appliquer la loi SRU à toutes les communes quelles que soient leur taille situées au sein d’une agglo- mération de plus de 50000 habitants, conte- nant une ville de 15000 habitants (amende- ment n°150). Le taux minimum de loge- ments sociaux serait alors de 10% . Après de vifs débats, le texte a été voté (p.2911). Benoist Apparu a ensuite proposé (amende- ment n°329) de réduire à 15% le taux de logements sociaux dans certains cas, lorsque des communes sont en situation de surcapa- cité , de façon à éviter d’en construire là où ce n’est pas nécessaire, mais il n’a pas été suivi (rejet, p.2915). Jean-Christophe Fromantin n’a pas eu plus de succès sur un amende- ment (n°317) qui suggérait une réduction de la pénalité pour les communes qui dépen- sent plus en construisant un logement social qu’en payant une pénalité (la ville de Neuilly dépense 50000€ par logement social alors que la pénalité est de 13000€). Arnaud Richard a proposé d’étendre la loi SRU aux communes de plus de 3500 habi- tants dont la population a crû, même si elles n’appartiennent pas à une agglomération de plus de 50000 habitants dont une ville a plus de 15000 habitants. Son amendement (n°122) a été voté (p.2920). Enfin, Martial Saddier a proposé d’inclure dans les logements sociaux ceux du parc pri- vé loués à des bénéficiaires de l’APL , mais il n’a pas convaincu (rejet de l’amendement n°283, p.2922). ■ Le décompte des logements sociaux Les débats se sont poursuivis le 26sep- tembre. le Gouvernement a fait adopter un amendement (n°372) qui autorise un amé- nagement de l’obligation de construction de logements sociaux pour les communes sou- mises à des plans de prévention des risques naturels ou technologiques (JO AN déb. 2 sept. p.2931). Divers amendements ont ensuite été repous- sés, la ministre ne souhaitant pas que soient comptabilisés dans les logements sociaux d’autres types de logements, comme ceux destinés aux personnes âgées (rejet par exemple de l’amendement n°1, p.2935). Le débat a ensuite porté sur le point de savoir s’il faut intégrer l’accession sociale dans le pourcentage de logements sociaux, le Gou- vernement y étant opposé. Le débat s’est bloqué et la ministre l’a conclu en enjoignant à Bernard Accoyer de l’appeler Madame la ministre… Benoist Apparu a proposé de retenir pen- dant 10 ans dans les logements sociaux ceux qui sont vendus par les organismes HLM (au lieu de 5 ans actuellement), mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amendement n°387, p.2943). L’article 4 a été voté. Yves Jégo a ensuite proposé d’introduire un plafond de logements sociaux à 50% (amen- dement n°398), mais la ministre s’y oppose par exemple parce que cela interdirait la réno- vation des logements sociaux existants. Benoist Apparu rappelle qu’il existe déjà un plafonnement prévu à l’article L 300-1 du CCH, et l’amendement a été rejeté (p.2947). François de Mazières a ensuite vivement cri- tiqué l’article 4 ter, qui introduit une obliga- tion de 30% de logements locatifs sociaux dans les constructions de plus de 12 loge- ments. Il estime que ce la va décourager toutes les opérations qui se lancent actuelle- ment. Benoist Apparu juge l’article comme étant “l’une des plus belles erreurs de ce pro- jet de loi” (p.2948). Mais Philippe Folliot a soutenu l’article et l’amendement de sup- pression (n°347) a été repoussé et l’article 4 ter, voté. L’article 6, qui majore les pénalités des com- munes qui n’atteignent pas l’objectif de loge- ments sociaux, a été voté en l’état (p.2952). L’article 7 fixe le nouveau calendrier pour atteindre le taux de logements sociaux, il a été adapté avec une simple modification rédactionnelle. Martial Saddier a ensuite proposé de sup- primer l’article 8 qui majore les pénalités, critiquant le fait que le projet de loi majore à la fois les objectifs et les pénalités (p.2956). Mais la ministre répond que les pénalités actuelles ne sont pas assez dissuasives. André Chassaigne a proposé de retirer au maire qui ne respecte pas la loi SRU de déli- vrer des permis de construire , mais ses amendements (n°302) ont été rejetés (p.2962) et l’article 8 a été voté, ainsi que l’article 9. Yves Jégo a proposé de soustraire de la base de l’ISF tout logement loué aux conditions du logement social, mais il a retiré son amendement (n°313), la ministre rappelant qu’il est possible, pour diminuer la base de l’ISF, de faire appel à l’usufruit locatif social (p.2963). L’article 9 bis qui concerne la fiscalité des établissements publics fonciers a été suppri- mé car il relève d’une loi de finances. François Pupponi a ensuite proposé d’assouplir l’interdiction de construction dans les zones soumises à des plans d’exposition au bruit , mais la ministre a ren- voyé la question à une loi concernant l’urbanisme (rejet des amendements n°6 et5, p.2966). ■ Le Grand Paris Le débat a ensuite principalement porté sur le Grand Paris (art. 15). Jean-Pierre Blazy évoque les incertitudes sur son financement. Alexis Bachelay a fait voter un amendement qui permet l’adoption de contrat de déve- 9octobre 2012 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• D D O O S S S S I I E E R R A A L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E D D É É B B A A T T S S EPF: la CMP revient en arrière La question de la suppression des établisse- ments publics fonciers départementaux au profit d’un EPF régional a été débattue en commission. La CMP a retiré cet amende- ment le 4octobre, ce dont s’est félicité Patrick Deveddjian pour les Hauts de Seine (Communiqué du 4octobre 2012). ■ Fuite d’eau dans les canalisations Un décret du 24septembre définit les conditions de facturation d'eau en cas de fuite dans les canalisations. Le service d'eau doit informer l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation (art. L 2224-12-4 du CGCT). Si la hausse est due à une fuite de canalisa- tion, le montant de la facture d'eau est pla- fonné, si l'abonné a fait réparer la fuite. L'article R 2224-20-1 précise qu'il s'agit d'une fuite sur les canalisations, après comp- teur et à l'exclusion de celles dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Le service de l'eau doit informer l'abonné de la consommation anormale par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de fac- ture qui suit le relevé enregistrant la consommation effective de l'abonné. L'abonné doit produire une facture de plom- bier qui indique que la fuite, dont il précise la localisation, a été réparée. Si l'abonné deman- de la vérification du compteur, faute d'avoir pu localiser une fuite, le service doit lui répondre dans un délai d'un mois. Lorsque l'abonné demande l'écrêtement de sa facture (art. L 2224-12-4), les volumes d'eau impu- tables aux fuites n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Les volumes sont estimés par différence entre le volume d'eau dont la consommation anormale a jus- tifié la demande d'écrêtement et la consom- mation moyenne. Le décret entre en vigueur le 1 er juillet 2013. Mais les factures établies dès le 27sep- tembre2012 peuvent donner lieu à deman- de de plafonnement en cas de fuite. (Décret n°2012-1078 du 24septembre2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, J.O. du 26 sept. p.15174). ■ L’article L 13-8 du code de l’expropriation validé Un requérant contestait la constitutionnali- té de l'article L 13-8 du code de l'expropriation. Cet article, en cas de contes- tation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, prescrit au juge de fixer l'indemnité d'expropriation indépen- damment de ces contestations. Le Conseil juge cet article conforme à la Constitution. Il observe que les requérants sont alors invités à se pourvoir devant qui de droit, que le juge peut fixer des indemni- tés correspondant aux diverses hypothèses qui sont envisagées et enfin que sa décision peut faire l'objet de recours. (Décision n°2012-275 QPC du 28sep- tembre2012, J.O. du 29 sept. p.15375). 9octobre 2012 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N Le taux de l’usure est fixé, à compter du 1 er octobre 2012, pour les prêts immobiliers à ➩ prêts à taux fixe: 5,99 % ➩ prêts à taux variable: 5,64 % ➩ prêts-relais: 5,89 % (Avis du 24septembre 2012, J.O. du 29 sept. 2012, p.15384). Chiffres A A L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E loppement territorial en conformité avec le SDRIF de 2013, qui doit prochainement être adapté, et non avec le SDRIF de 2008, actuel- lement en vigueur (n°346). Précisons que cet article a été amendé par une seconde délibération. L’article 16 a été voté. Benoist Apparu a ensuite proposé la sup- pression de l’article 17 qui abroge la péré- quation HLM . Mais la ministre explique qu’elle préfère un dispositif de mutualisa- tion volontaire des ressources. L’article 17 a été voté (p.2976). François Pupponi a ensuite soutenu un amendement pour obtenir que l’État com- pense totalement la perte que représente pour une commune la cession de loge- ments d’Icade qui ont été transformés en logements sociaux, créant une exonération de taxe foncière. Mais son amendement (n°7) a été rejeté. Philippe Gosselin a ensuite proposé de réduire le délai laissé aux locataires du parc HLM qui dépassent les plafonds de res- sources , pour quitter les lieux. Mais son amendement (n°273) a été repoussé, la ministre soulignant que cette situation ne représente que 0,4% des occupants du parc. Un débat a ensuite eu lieu sur l’opportunité d’étendre à la Nouvelle Calédonie l’application de la loi de 1989 sur les rap- ports locatifs. L’amendement (n°323) a été repoussé mais la ministre préconise de l’adopter dans le cadre du projet de loi rela- tif à la régulation économique outre-mer. L’ensemble du projet de loi a alors été voté (p.2986). ■ Logements sociaux Interrogé par le sénateur François de Maziè- re (maire de Versailles) sur l’augmentation des pénalités qui vont être infligées aux communes ne réalisant pas de logements sociaux, Thierry Repentin répond, au nom de Cécile Duflot, qu’un maire qui ne fait pas de logement social sur son territoire doit payer une pénalité moyenne de 141euros par logement manquant, alors qu’un maire qui accepte du logement social sur son terri- toire, débourse 15000euros de subvention. Il faut donc rendre les pénalités plus incita- tives, conclut le ministre. (JO AN Déb. 12 sept. p.2588). ● Tarification progres- sive de l’énergie Les députés ont abordé le 26septembre l’examen de la proposition de loi instituant une tarification progressive de l’énergie. Le rapporteur François Brottes explique qu’il s’agit d’inverser la logique consistant à produire toujours davantage pour consom- mer plus (JO AN déb. 27 sept. p.2986). Il indique que le tarif social ne bénéficie qu’à 650000 ménages et que l’objectif est d’en élargir le périmètre à 4millions de ménages. Le système comporte trois paliers: un volu- me de base, personnalisé et répondant aux besoins essentiels, un volume de confort lorsque l’on veut dépenser un peu plus et un volume de gaspillage. Un bonus-malus figurera sur la facture et sera opérationnel d’ici à deux ans; il tiendra compte du cli- mat, du nombre de personnes et du mode de chauffage. La progressivité sera liée à la consommation mais non aux revenus. ■ Sobriété énergétique et réno- vation thermique La ministre Delphine Batho explique que la transition énergétique doit se traduire par une grande politique de sobriété énergé- tique et le développement massif des éner- gies renouvelables. La ministre annonce par ailleurs un plan de rénovation thermique dans les prochains mois (p.2989). Elle sou- tient la proposition de loi qui va inciter le consommateur à maîtriser sa consomma- tion. Elle cite deux exemples: un célibataire dans un studio chauffé à l’électricité pourra obtenir un bonus de 10% sur sa facture ou un malus de 15euros par an. Une famille avec 2 enfants dans une maison de 100m 2 pourra obtenir un bonus de 120euros ou un malus de 85euros par an. A suivre. Bibliographie La 22 e édition du Guide des investisseurs institutionnels est parue. Éditée par Innovapresse, elle rassemble les fiches de 62 investisseurs. 7 investisseurs font leur entrée (A Plus Finance, Banim- mo, Corum Asset Management, Fiducial Gérance, Frey, Grosvenor et Primonial REIM), alors que les sortants sont bien plus nombreux. Anne Peyret dresse aussi un panorama du secteur, décrivant le retour des assureurs, les records de collec- te des SCPI, mais aussi le calme des OPCI et le recentrage des SIIC. 264 pages. 390 € TTC. Tél. Innovapresse: 0148240897. 9octobre 2012 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L E E P P L L F F 2 2 0 0 1 1 3 3 D D O O S S S S I I E E R R Rappelons en effet qu’il existait un régime d’abattement différent pour les terrains à bâtir avec un taux de 3,33% par année de détention au-delà de la 2 e année alors que les autres biens immobiliers bénéficiaient d’un taux de 5%, aboutissant à une exo- nération au terme de 22 ans mais de 32 ans pour les terrains à bâtir (art. 150 M ancien du CGI). - Le régime de taxation en deux temps, prélèvement forfaitaire lors de la vente à titre d’acompte, puis application du barè- me à l’IR est source de complication pour le contribuable puisqu’il faut le traiter à deux reprises: lors de la vente puis lors de la déclaration de revenus. Mais il a le prin- cipal avantage pour l’État d’éviter de perdre en trésorerie lors de la mise en place de la réforme. En effet, le paiement de la taxe de 19% se fait dès la signature de l’acte alors que le paiement de l’IR est décalé dans le temps a lieu au cours de l’exercice suivant. - L’exposé des motifs indique que le Gou- vernement vise à créer un “ choc d’offres ” pour inciter les propriétaires de terrains à vendre rapidement leurs terrains à bâtir: - avant le 1 er janvier 2013 pour bénéficier du régime d’abattement qui va être supprimé, - avant le 1 er janvier 2015 pour bénéficier de la taxation forfaitaire avant son rempla- cement par le barème de l’IR. Le choc est également programmé pour inciter les propriétaires à vendre tout type de bien immobilier - avant le 1 er janvier 2014 pour bénéficier de l’abattement exceptionnel de 20% sur la plus-value. PLF 2013 : les mesures immobilières Voici les principales mesures fiscales du PLF visant directement l’immobilier. L’exposé général des motifs du PLF indique que la fiscalité est ici destinée à provoquer “un choc d’offre” permettant la mise sur le marché de terrains constructibles et l’augmentation de l’offre de logements. La réforme de la taxation des plus-values vise à lutter contre la rétention foncière. Pour lutter contre la sous-utilisation du foncier et des locaux, le PLF renforce la taxe sur les fiches commerciales, systémati- se la majoration de taxe foncière des ter- rains constructibles et renforce la taxe sur les logements vacants. Par ailleurs, le texte propose un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, qui prend la succes- sion du régime Scellier. ● Réforme de la taxation des plus- values immobilières Alors que la taxation des plus-values est actuellement identique pour tous les biens immobiliers, l’article 10 crée un régime spécifique de taxation des plus-values pour les terrains à bâtir. Son objectif est d’éviter d’inciter le propriétaire à conserver un bien pour bénéficier des abattements liés à la durée de détention. - L’imposition de la plus-value de cession d’un terrain à bâtir ne donnera donc plus lieu à abattement pour durée de détention . La mesure s’applique à comp- ter du 1 er janvier 2013. - Toutefois pour les cessions donnant lieu à une promesse de vente ayant date certai- ne avant le 1 er janvier 2013 (à condition que l’acte authentique soit signé avant le 1 er janvier 2014), le régime antérieur sera conservé à titre transitoire. - Les modalités de taxation des plus-values sont par ailleurs changées pour les terrains à bâtir. La taxation forfaitaire à 19% est remplacée par une imposition à l’impôt sur le revenu , ce qui alourdit la fiscalité pour les contribuables dont le taux d’imposition est supérieur à 19%. Toutefois, le paiement de la taxation à 19% lors de la signature de l’acte authen- tique est conservé à titre d’acompte. L’acompte est le cas échéant restituable (pour un contribuable non imposable par exemple). Cette modalité d’imposition entrerait en vigueur le 1 er janvier 2015. L’exposé des motifs présente cette mesure transitoire comme destinée à créer un “choc d’offre” propice à la mise sur le marché des res- sources foncières constructibles. - Le régime d’imposition des plus-values immobilières pour les autres biens (immeubles bâtis, terrains autres que ter- rains à bâtir) n’est pas modifié. Toutefois, une mesure exceptionnelle est prévue pour les cessions en 2013 de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir. Un abattement exceptionnel de 20% sur la plus-value nette imposable (après application des abattements pour durée de détention). Cet abattement s’appliquerait uniquement pour le calcul de l’impôt sur le revenu et non pour celui des prélèvements sociaux. Remarques - Après application pendant plusieurs années d’un régime identique pour tous les biens immobiliers, on revient à un régi- me différencié entre les terrains à bâtir et les autres biens. Régime actuel Art. 10 du PLF 2013 Biens cédés Terrains à bâtir Autres biens immobiliers Abattements suivant la durée de pos- session - 2% par an au-delà de la 5 e année - 4% par an au-delà de la 17 e année - 8% par an au-delà de la 24 e année Pas d’abattement (à compter du 1 er janv. 2013) - 2% par an au-delà de la 5 e année - 4% par an au-delà de la 17 e année - 8% par an au-delà de la 24 e année Exonération - après 30 ans - néant - après 30 ans Mesure transi- toire - Promesse de vente avant le 1 er janv 2013 si acte authentique avant le 1 er janvier 2014: ancien régime - Cessions de biens en 2013 : abattement sup- plémentaire de 20% sur les plus-values imposables (pour l’IR mais non pour les prélèvements sociaux) Montant de l’impôt Forfaitaire 19% + prélèvements sociaux soit 34,5% - Imposition au barème IR - Conservation du taux de 19% à titre d’acompte (A compter du 1 er janvier 2015 ) Forfaitaire 19% + prélèvements sociaux soit 32,5% Mesure transi- toire Maintien de l’imposition au for- fait pendant 2 ans (jusqu’au 1 er janv. 2015) Réforme de la taxation des plus-values immobilières Ce dossier vous présente les principales mesures du projet de loi de finances pour 2013 affectant l’immobilier: la réforme des plus-values sur les terrains à bâtir, le nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif… Il évoque ensuite les mesures générales affectant indirectement les patri- moines immobiliers et notamment le durcissement de l’ISF et la réforme du plafonnement global des niches fiscales. Ce nouveau régime renforçant la fiscalité des plus-values sur les terrains à bâtir, mais en laissant un peu de temps au propriétai- re avant sa mise en œuvre, peut en effet avoir un effet incitatif à la vente. Mais lorsque les mesures temporaires seront passées, la fiscalité sera donc plus contraignante qu’actuellement et sera indépendante de la durée de possession du bien. La durée de détention ne sera donc plus un critère pour inciter le propriétaire à vendre ou à conserver le bien. Si le marché est en hausse, il aura intérêt à conserver le bien pour profiter de la majoration du marché, même s’il sait que sa fiscalité ne baisse pas avec le temps. L’incitation à conserver sera toutefois moindre qu’avec le régime actuel qui lui donne un argument de plus pour conserver le bien. On peut penser que ce nouveau dispositif aura un impact à court terme en raison des mesures transitoires, puis peu d’efficacité à long terme. Il sera donc probablement appelé à être à nouveau modifié. ● Renforcement de la taxe sur les logements vacants Estimant que la taxe sur les logements vacants qui existe depuis 1999 n’est pas suffisamment incitative, le Gouvernement entend en renforcer les modalités (article11, modifiant l’article 232 du CGI): - Son champ d’application est étendu. la taxe actuelle s’applique dans les com- munes des zones d’urbanisation continue de plus de 200000 habitants dont la liste est fixée par décret. L’article 11 réduit le seuil à 50000 habitants. Les conditions relatives à l’appréciation de la situation du marché sont par ailleurs étendues (voir tableau). Alors que le texte actuel a voca- tion à s’appliquer dans les secteurs où le marché provoque des difficultés d’accès au logement pour les personnes défavorisées, le texte proposé s’appliquerait dans les sec- teurs où existent de façon générale des difficultés pour accéder au logement. Par ailleurs, la condition relative à l’existence d’un nombre anormalement élevé de loge- ments vacants est supprimée. - la durée de vacance qui déclenche la taxe est divisée par deux: elle passe de deux ans à un an. - le taux de la taxe est majoré dès la 1 e année, mais surtout à compter de la 2 e année. - la définition de la vacance est plus contraignante. Actuellement un logement n’est pas considéré comme vacant s’il est occupé pendant 30 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence (soit les deux années avant le 1 er janvier où s’applique la taxe). D’après le nouveau texte, le logement ne serait pas considéré comme vacant s’il est occupé au moins 90 jours consécutifs pen- dant l’ensemble de la période de référence. Rappelons que les agglomérations actuelle- ment concernées par cette taxe sont au nombre de 8: Montpellier, Nice, Cannes- Grasse-Antibes, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Lille et Paris (décret du 29 décembre 1988). La vacance, pour être taxée, doit résulter de la volonté du propriétaire. La taxe ne vise pas les résidences secon- daires. ● Performance énergétique des logements L’article 30 réforme certains aspects du financement de la politique du logement. L’exposé des motifs de l’article indique que 590millions d’euros issus de la vente des quotas d’émission de CO2 pourront être affectés à l’Anah. Il s’agit notamment de renforcer l’aide au bénéfice des proprié- taires les plus modestes. Ce texte est une application de la directive du 13octobre 2003 qui prévoit que 50% au moins des recettes tirées de la mise au enchères des quotas sont utilisées pour financer notamment des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique et l’isolation. Le texte prévoit aussi la contribution d’Action logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) à hauteur de 400millions par an, pour les années 2013 à 2015. Les sommes sont pré- levées sur la contribution des employeurs à l’effort de construction. Pour les années2014 et2015, l’exposé des motifs indique que ce montant sera réduit “dans le cadre d’une réforme du finance- ment de la rénovation urbaine qui condui- ra à établir des sources nouvelles de finan- cement en lieu en place du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux”. ● Nouveau régime d’aide à l’investissement locatif: le “Duflot” Ce nouveau régime incitatif figure à l’article 57 du PLF. Le nouveau régime d’aide codifié à l’article 199 novovicies du CGI vise le logement locatif intermédiaire. Il doit s’appliquer pour quatre ans (du 1 er janvier 2013 au 31décembre2016). L’exposé des motifs de l’article considère que le Scellier n’a pas permis d’améliorer l’accès au logement des personnes modestes en raison de l’absence de loca- tion sous condition de ressources et il pré- voit donc un nouveau régime qui exige une contrepartie sociale en contrepartie de l’avantage fiscal. Le nouveau régime sera inclus dans le pla- fonnement global des niches fiscales. Ses caractéristiques sont les suivantes: - Réduction d’impôt de 18% en cas d’investissement dans un logement neuf ou assimilé que le contribuable s’engage à louer pendant 9 ans (location nue à titre de résidence principale du locataire) - Possibilité d’acquérir des parts de SCPI réalisant ces investissements. 9octobre 2012 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L E E P P L L F F 2 2 0 0 1 1 3 3 D D O O S S S S I I E E R R Art. 232 du CGI Art. 11 du PLF 2013 Conditions d’application Communes zones d'urbanisation continue de plus de 200000 habitants de plus de 50000 habitants Appréciation du “déséqui- libre marqué entre l'offre et la demande de loge- ments” - au détriment des personnes à revenus modestes et des per- sonnes défavorisées: - nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif - proportion anormalement éle- vée de logements vacants - difficultés sérieuses d‘accès au loge- ment sur l’ensemble du parc résiden- tiel existant: - niveau élevé des loyers - niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens - nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social Durée de la vacance 2 ans 1 an Taux de la taxe (en% de la valeur locative) - 12,5% la 1 e année - 15% la 2 e année - 20% à compter de la 3 e année - 15% la 1 e année - 25% à compter de la 2 e année Notion de vacance: n’est pas considéré comme vacant un logement occu- pé pendant plus de 30 jours consécutifs au cours de cha- cune des 2 années de la période de référence pendant plus de 90 jours consécu- tifs au cours de la période de réfé- rence Taxe sur les logements vacants - La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite d’un plafond par m 2 de surface habitable (ou sur 95% de la souscription pour les SCPI) dans la limite de 300000 € € . - Localisation: le logement doit être situé dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. En zone B2, la réduction suppose que la commune ait fait l’objet d’un agrément du préfet de région. - Efficacité énergétique; le logement doit respecter la RT 2012 (entrant en vigueur le 1 er janvier 2013) ou le label BBC. Pour les logements rénovés, ils devront satisfaire un certain niveau de performan- ce énergétique. - Plafonnement: au cours d’une année, le contribuable peut bénéficier de la réduc- tion d’impôt pour un seul logement; il peut aussi souscrire des parts de SCPI, dans la limite du plafond global de 300000 € . - Loyers: les loyers doivent respecter un plafond qui sera fixé “à un niveau inter- médiaire entre le parc social et le marché libre”. Le préfet pourra, sur avis du comité régio- nal de l’habitat, minorer les plafonds de loyer - Locataires: le locataire devra respecter un plafond de ressources - Encadrement du dispositif: le nombre de logements éligibles au dispositif dans un immeuble de plus de 5 logements sera pla- fonné, le montant minimum de logements hors défiscalisation sera fixé par décret et sera au moins de 20%. En cas de violation de cette obligation, le promoteur sera passible d’une amende de 18000 € par logement excédentaire. (Cet encadrement ne s’appliquera pas pour les SCPI). Ses modalités seront fixées par décret. Remarques De façon générale, le dispositif présenté comporte de nombreux points communs avec le Scellier. L’avantage fiscal est supé- rieur à celui du Scellier dans sa dernière version (voir tableau), mais il est moins intéressant que le Scellier d’origine qui permettait une réduction d’impôt de 25% en 2009. Le nouveau régime est plus contraignant puisque, outre les plafonds de prix et de loyer, il comporte des exi- gences de ressources des locataires. Il a vocation à être mieux ciblé sur les terri- toires où les besoins de logements sont les plus importants, ce qui impose un zonage plus fin, mais nécessairement plus compli- qué. Une innovation est la mesure qui vise à responsabiliser le promoteur sur la propor- tion de logements bénéficiant d’un avan- tage fiscal dans un immeuble et à favoriser la mixité sociale. Elle est lourdement sanc- tionnée par le promoteur qui passerait outre. ● Renforcement de la taxe fonciè- re sur le foncier constructible non bâti L’article 57 envisage de renforcer la taxe sur les terrains constructibles non bâtis régie par l’article 1396 du CGI. Le dispositif actuel prévoit une majoration forfaitaire de la valeur locative des terrains construc- tibles non bâtis. Il est renforcé à l’aide de plusieurs moyens: - La majoration de valeur locative s’applique actuellement sur délibération du conseil municipal et, dans les zones définies par arrêté (zones tendues), elle s’applique de plein droit. Mais la commune peut la moduler ou en exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire. Le nouveau texte prévoit au contraire, en zone tendue, de supprimer la faculté de la commune de supprimer la majoration. Dans ces mêmes secteurs, le texte actuel retient, pour le calcul de la taxe, la surface du terrain, en pratiquant un abattement de 200m 2 . Le nouveau texte envisage de supprimer cet abattement, ce qui revient à imposer le terrain sur toute sa surface. 9octobre 2012 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L E E P P L L F F 2 2 0 0 1 1 3 3 D D O O S S S S I I E E R R Investissement locatif Régime Scellier (investissements 2012 1 ) Régime Duflot (2013-2016) Textes Art. 199 septvicies du CGI Art 57 du PLF Art. 199 novovicies du CGI Montant de la réduction d’impôt logements BBC : 13% (22% si réservation au plus tard le 31 déc. 2011 et acte authentique entre le 1er janv. et le 31mars 2012) logements non BBC (dépôt PC au plus tard le 31 déc. 2011): 6% (13% si réservation au plus tard le 31 déc. 2011 et acte authentique entre le 1 er janv. et le 31mars 2012) 18% de l’investissement, répartie sur 9 ans Prise en compte pour le plafonnement des niches fiscales oui oui Engagement de location 9 ans à titre de résidence principa- le du locataire 9 ans à titre de résidence principale du locataire Location à un membre de la famille Interdiction de location à un membre du foyer fiscal du contribuable Interdiction de location à un membre du foyer fiscal du contribuable, à un ascendant ou un descendant Ouverture aux investisse- ments en SCPI Oui. Investissements retenus à 100% Oui. Investissements retenus dans la limite de 95% des souscriptions Plafond d’investissement 300000 € 300000 € Prix de revient Zone A bis: 5200 € Zone A: 5000 € Zone B1: 4000 € Zone B2: 2100 € Zone C: 2000 € A fixer par décret Plafond de loyer Zone A bis: 22,08 € Zone A 16,38 € Zone B1: 13,22 € Zone B2: 10,78 € Zone C: 7,50 € Plafond entre le parc social et le marché libre, fixé en fonction de la localisation et du type de logement Plafond de loyer pouvant être réduits par le préfet Plafond de ressources des locataires non oui, à fixer par décret en fonction de la localisation et du type de logement Localisation du logement Zones Abis, A, B1 et B2 sur agrément, certaines communes de zone C Zones classées par arrêté, où existe un déséquilibre de marché ou ayant un agrément du préfet Qualité environnementa- le Niveau supérieur à la réglementa- tion, c’est-à-dire: logements BBC 2005 ou BBC rénovation RT 2012 ou label BBC ou niveau minimum pour la rénovation Limitation du nombre de logements aidés dans un immeuble Non Oui sous peine de sanction pour le promoteur: 18000 € par logement excédentaire Du Scellier au Duflot 1 Ce tableau ne reprend pas les modalités applicables avant 2012 - Dans toutes les communes relevant de la taxe sur les logements vacants (plus de 50000 habitants où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements), la totalité des terrains constructibles seraient soumis à majoration. Les com- munes hors des agglomérations de plus de 50000 habitants conserveraient la faculté d’instituer la majoration. - Montant: le texte proposé modifie aussi le régime de calcul. Le texte actuel prévoit une majoration de principe de 0 à 3 € par m 2 et, dans les sec- teurs définis par arrêté, de 5 € par m 2 à compter du 1 er janvier 2014 et de 10 € par m 2 à compter du 1 er janvier 2016. Le nouveau texte envisage de distinguer deux secteurs: 1. les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. La majoration de valeur locative serait de 25% etd’une valeur forfaitaire de 5 € par m 2 pour les impositions de2014 et2015 puis de 10 € par m 2 à compter du 1 er janvier 2016. 2. Dans les autres communes, le conseil municipal pourrait décider une majoration de 0 à 3 € par m 2 . - Dégrèvement: les contribuables ayant, au 31décembre de l’année d’imposition, cédé leur terrain pourraient demander le dégrè- vement de la majoration. Il en est de même pour les contribuables ayant obtenu un permis de construire (ou d’aménager ou une autorisation de lotir) sur le terrain. - Entrée en vigueur: le nouveau régime serait applicable à compter des impositions dues au titre de 2014. ● Renforcement de la taxe sur les friches commerciales L’article 59 durcit les conditions d’application de la taxe sur les fiches com- merciales qui est prévue par l’article 1530 du CGI. Cette taxe vise à inciter les propriétaires à ne pas laisser à l’abandon ces surfaces com- merciales. Elle est due pour les locaux qui ne sont plus soumis à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 5 ans et qui sont restés inoccupés. Le taux est de 5% la 1 e année, 10% la deuxième et de 15% à compter de la 3 e année. Le nouveau texte majore de 5 points les taux de la taxe qui serait donc portée à - 10% la 1 e année, - 15% la 2 e année, - 20% à compter de la 3 e année. Par ailleurs la durée d’inoccupation du local qui conduit à la mise en œuvre de la taxe serait réduite de 5 ans à 2 ans. Les nouvelles modalités de la taxe entre- raient en vigueur en 2014. ● Extension aux maisons indivi- duelles de la redevance d’archéologie préventive L’article 63 du PLF étend le champ d’application de la redevance d’archéologie préventive. L’article L 524-3 du code du patrimoine prévoit une exonération de redevance en faveur des “constructions de maisons indi- viduelles réalisées pour elle-même par une personne physique”. L’article 63 du PLF supprimerait cette disposition aux motifs suivants: - pour lutter contre l’étalement urbain, - par équité avec les constructions de loge- ments sociaux qui y sont soumises, - pour remédier aux difficultés structurelles de financement de l’activité de fouilles archéologiques. Le Gouvernement ajoute que, pour une maison de 150m 2 , cela représente une somme de 277 € en province et de 314 € en Ile-de-France, ce qu'il juge “acceptable au regard de l’investissement total néces- saire pour disposer du foncier comme pour procéder à la construction du pavillon”. Cette réforme prendrait effet le 1 er janvier 2013 (date de la demande d’autorisation de construire). ● Risques naturels L’article 64 étend le périmètre du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Le financement de ce fonds est étendu aux communes non dotées d’un plan de pré- vention des risques naturels (PPRN) mais ayant mené des actions de prévention qui bénéficient indirectement aux communes dotées d’un PPRN. Le financement est par ailleurs accordé jus- qu’à fin 2016 aux travaux réalisé sur les communes couvertes par un plan appliqué par anticipation. L’article prévoit aussi la faculté pour ce fonds de financer l’élaboration des cartes de surfaces inondables et des cartes de risques d’inondation. ● Garantie pour le CIF L’article 66 accorde la garantie de l’État au Crédit immobilier de France. Les mesures générales D’autres mesures générales affectent indi- rectement l’immobilier. L’exposé général des motifs du projet de loi indique que l’objectif est de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, par la création d’un tanche à 45% pour les revenus excédant 150000 € par part, le plafonnement du quotient familial (abais- sé de2336 à2000 € par demi-part), le pla- fonnement des avantages fiscaux et la taxation des revenus du capital au barème de l’IR au même titre que les revenus. L’effort “exceptionnel de solidarité” se tra- duit par la création d’une tranche à 75% pour les revenus de plus d’1 M € . Quant à la réforme de la fiscalité du patri- moine, elle se traduit par rétablissement d’un barème progressif de l’ISF. ● Modification du barème de l’IR Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas indexé sur l’inflation. En compensa- tion, pour les ménages modestes, l’article 2 augmente la décote de 9%, de 439 € à 480 € . L’article relève de 2% les plafonds de reve- nus pour bénéficier des exonérations ou de plafonnement de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties. La création d’une taxation à 45% pour les Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux d’imposition N’excédant pas 800000 € 0% >800000 € et ≤ 1310 000 € 0,50% >1310000 € et ≤ 2570000 € 0,70% >2570000 € et ≤ 5000000 € 1% >5000000 € et ≤ 10000000 € 1,25% >10000000 € 1,50% Barème de l’ISF du PLF 2013 Barème ISF loi du 29juillet 2011 Valeur du patrimoine Taux de l’impôt ≤ 1300000 € et <3000000 € 0,25% sur le patrimoine ≥ 3000000 € 0,50% sur le patrimoine Valeur du patrimoine Réduction du mon- tant de l’impôt ≤ 1300000 € et <1400000 € 24500 € - (7 x 0,25% P) ≥ 3000000 € et <3200000 € 120000 € - (7,5 x 0,5% P) Décote de l’ISF P: valeur nette taxable du patrimoine 9octobre 2012 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L E E P P L L F F 2 2 0 0 1 1 3 3 D D O O S S S S I I E E R R revenus dépassant 150000 € par tranche figure à l’article 3 . L’imposition en2012 et2013 des revenus provenant d’une activité professionnelle excédant 1000000 € se trouve à l‘article 8 . Son taux est de 18% (soit 75% en cumu- lant la tranche à 45% et les prélèvements sociaux à 8%). La baisse du plafond du quotient familial (réduit de 2336 à 2000 € par demi-part) siège à l’article 3. Elle s’applique dès les revenus de 2012. ● Modification du mode d’imposition de certains revenus L’article 5 supprime la faculté d’option pour une imposition libératoire à taux for- faitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. Le prélèvement forfaitaire serait supprimé à compter du 1 er janvier 2012, et les sommes payées à ce titre ouvriraient droit à un crédit d’impôt. À compter de 2013, il est créé un acompte prélevé à la source, dont les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50000 € pourraient demander à être dis- pensés. L’acompte serait de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts et serait imputable sur l’IR. A la demande des contribuables percevant moins de 2000 € d’intérêt dans l’année, ces revenus pour- raient être imposés au taux forfaitaire de l’acompte (il conserverait ainsi un caractère libératoire). Le prélèvement forfaitaire serait toutefois conservé pour les contrats d’assurance-vie, les bons anonymes et à l’épargne solidaire. Pour les bons anonymes, le taux serait por- té à 75%. L’article 6 prévoit d’imposer au barème les gains de cession des valeurs mobilières des particuliers. Cela vise notamment: - les cessions de valeurs mobilières, - la cession ou le rachat de titres d’OPCVM de capitalisation ou de distribution, - la cession de titres de sociétés à prépon- dérance immobilière soumises à l’IS, acquis à compter du 21novembre 2003. Toutefois, “pour inciter à une épargne longue”, il serait prévu un abattement proportionnel, au taux progressif en fonc- tion de la durée de détention des titres cédés (5% pour une durée de 2 à moins de 4 ans, 10% de 4 à moins de 7 ans, abattement majoré de 5 points par année de détention au-delà de 6 ans et jusqu’à 12 ans). ● Réforme de l’ISF L’article 9 rétablit un barème progressif pour l’impôt de solidarité sur la fortune. Le seuil d’imposition est fixé à 1,31million d’euros par l’article 885 A (voir tableau page précédente). Mais au-delà de ce seuil, l’impôt se calcule à compter de 800 000 € . Pour le début de la tranche entre 1,31 et 1,41million d’euros, taxée à 0,5%, il est prévu un mécanisme de décote pour atté- nuer l’effet de seuil. Le montant de l’ISF est réduit de la façon suivante: Le montant de l’impôt calculé selon le nouveau barème est réduit d’une somme égale à 17975,50euros - 1,275% P (P étant la valeur taxable du patrimoine). Enfin, l’article rétablit un système de pla- fonnement de l’ISF à 75%. A noter que l’article crée une nouvelle dis- position concernant les dettes qui ont été contractées pour l’acquisition de biens qui ne sont pas taxables à l’ISF. L’article 885 G nouveau du CGI prévoit que ces dettes ne sont pas déductibles de l’assiette des biens taxables. ● Baisse du plafonnement global des niches fiscales L’article 56 baisse le plafonnement global des avantages fiscaux. Ce dispositif mis en place à compter de l’imposition des reve- nus de 2009 est modifié chaque année. D’après l’article 200-0 A du CGI actuelle- ment en vigueur, le total des avantages fis- caux ne peut excéder pour les revenus de 2012 : - 18000 € , somme majorée de 4% du montant du revenu imposable. (loi du 28 déc. 2011, art. 84). Ce mécanisme est doublement réduit: - d’une part le montant de 18000 € (part forfaitaire) est abaissé à 10000 € , - d’autre part la part proportionnelle (4% du revenu) est supprimée. Mais certains investissements bénéficie- raient d’un régime dérogatoire: - les investissements outre mer (investisse- ments immobiliers, productifs et dans le logement social, prévu par les art. 199 undecies A, B et C du CGI) resteraient sou- mis au plafond précédent; - les investissements Malraux et les investis- sements pour le cinéma (Sofica) seraient exclus du plafonnement global. Mesures transitoires - Le nouveau dispositif de plafonnement global doit s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de 2013, pour les dépenses payées et les investissements réa- lisés à compter du 1 er janvier 2013. Les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus 2013 mais trou- vant leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieure au 1 er janvier 2013 ne seraient pas concernés par le durcissement du plafonnement et resteraient soumis aux plafonds antérieurs. En effet, le texte exclut du plafonnement pour les revenus de 2013 les investisse- ments outre mer (art. 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C) qui offrent des avantages procurés par: - les investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er janvier 2013, - les acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1 er janvier 2013, - les acquisitions de biens meubles com- mandés avant le 1 er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés, - les travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés avant le 1 er janvier 2013. A retenir : Il résulte de ce système qu’il fau- dra procéder à un double calcul. - Un premier calcul pour observer si le total des avantages fiscaux de la liste du 2 de l’article 200-0 A (hors Malraux et Sofica et hors investissements outre mer), dépasse 10000euros, - un deuxième calcul pour vérifier si le total des réductions d’impôt du 1 er calcul majoré du montant des réductions d’impôt issues des investissements outre mer ne dépasse pas 10000 € +4% du revenu imposable. Les autres textes fiscaux en pré- paration ■ Mieux contrôler les niches fis- cales Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°234) a été déposé sur le bureau de l’Assemblée le 28septembre. Il vise à organiser le redressement des dépenses publiques. On notera par exemple que son article15 prévoit que tout nouveau texte instituant une dépense fiscale ou une niche sociale doit prévoir un délai limité pour son application. Il faut l’associer à l’article 17 qui prévoit une évaluation sys- tématique de tous les dispositifs déroga- toires, un an avant leur arrivée à échéance. 9octobre 2012 9 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L E E P P L L F F 2 2 0 0 1 1 3 3 D D O O S S S S I I E E R R Projets de loi ■ Environnement et participation du public Le Gouvernement a déposé au Sénat le 3octobre un projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le texte tire les consé- quences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a annulé certaines dis- positions pour défaut de conformité à l’article 7. L’article 1 er élargit le champ d’application de l’article L 120-1 du code de l‘environnement qui, en l’absence de pro- cédure particulière, organise la participa- tion du public à l’élaboration des décisions réglementaires de l’Etat et de ses établisse- ments publics. Il l’étend à l’ensemble des décisions des autorités de ces personnes morales, autres qu’individuelles, ce qui inclut notamment celles relatives à la déli- mitation des aires d’alimentation des cap- tages d’eau potable, qui avaient été visées par la décision QPC du 27juillet 2012. L’article 7 du projet habilite le Gouverne- ment à prendre par ordonnance des dispo- sitions prévoyant les conditions de la parti- cipation du public à l’élaboration des déci- sions publiques ayant une incidence sur l’environnement, autre que celles visées par l’article L 120-1. Propositions de loi ■ Revenus fonciers: faciliter la mobilité professionnelle Marc Le Fur (député UMP des Côtes- d'Armor) propose de faciliter la mobilité professionnelle en autorisant le propriétai- re qui met son logement en location pour cause de mobilité professionnelle à procé- der à une réduction de 10% de ses reve- nus bruts fonciers pendant 3 ans. Cette mesure avait été instituée entre2005 et2007 (art. 31 I 1e i 1), mais elle n’a pas été reconduite. (Proposition n°224 du 26 sept. 2012). ■ Encourager la mobilité dans le parc de logements sociaux Laure de la Raudière (UMP, Eure-et-Loir) considérant que 60% des Français sont susceptibles de prétendre à un logement social, mais que la mobilité a chuté dans ce parc de 12% à 8% entre2000 et2005, préconise plusieurs moyens pour faciliter la mobilité des locataires: - En cas de sous-occupation, le bailleur pourrait proposer au locataire une offre de relogement (et non trois comme actuel- lement, art. 1 er ). - De façon analogue, lorsqu’un locataire occupe un logement adapté aux per- sonnes handicapées, sans que lui-même ou un occupant de son logement soit handi- capé, le bailleur pourrait faire une offre de relogement (au lieu de trois, art. 2). - Si le locataire dispose de ressources deux fois supérieures aux plafonds de res- sources, le bailleur pourrait lui demander de quitter les lieux avec un préavis d’un an (au lieu de 3 ans actuellement, art. 3). - En cas de démolition, le nombre d’offres de relogement serait réduit à 1 au lieu de 3 (art. 4). Des modifications analogues seraient pré- vues pour les SEM. (Proposition de loi n°176, du 12sep- tembre2012). ■ Simplification des normes au Sénat La proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par Eric Doligé (n°779) doit venir en discussion au Sénat en séance publique le 24octobre. Le sénateur a remis un rapport le 16juin 2011. La 3 e partie vise notamment le droit de l’urbanisme . L’article 20 vise à per- mettre d’instaurer dans les PLU des sec- teurs de projet; les orientations d’aménagement et de programmation y seraient privilégiées par rapport au règle- ment, pour donner de la souplesse. L’article 21 vise à moderniser la procédure des ZAC . L’article 22 supprime l’obligation en cas de vente d’un immeuble en vue de sa destruction de plusieurs diagnostics (électricité, gaz, DPE). L’article 23 vise à ne rendre opposables les dispositions d‘urbanisme des cahiers des charges des lotissements que lorsque ces derniers ont fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques. L’article 24 propose de permettre la signa- ture de promesse de vente en amont du permis d’aménager , en les encadrant strictement (durée limitée à 3 mois, recon- ductible par tacite reconduction et absen- ce d’indemnité d’immobilisation). Reve- nant sur l’actuelle interdiction des pro- messes de vente avant que le permis d’aménager soit accordé, cet article vise à faciliter la précommercialisation des lots (modification de l’article L 442-4 du code de l’urbanisme). L’article 25 vise à définir une procédure encadrant la négociation d’une conven- 9octobre 2012 10 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• P P R R O O J J E E T T S S E E T T P P R R O O P P O O S S I I T T I I O O N N S S D D E E L L O O I I B B R R È È V V E E S S ◆ Nouveau président pour les Experts immobiliers Patrick Siksik a été élu président de la Chambre des Experts Immobi- liers de France lors du 13 e congrès de la Chambre à la Rochelle le 27septembre. Il succède à Gérard Adriaenssens. ◆ Nominations chez Cequabat Thierry Guyot et Didier Christophle ont été respectivement nommés pré- sident du directoire et directeur général de Cequabat, filiale tech- nique du groupe Qualitel. (Communiqué du 26septembre 2012). tion de projet urbain partenarial. L’article 26 entend limiter les exigences des documents d’urbanisme en matière de places de stationnement . Dans les zones tendues, il ne pourrait être exigé la construction de plus d’une place de par- king par logement si la construction est située à moins de 500m d’une gare ou d’une station de transport collectif guidé ou en site propre. L‘article 27 traite de l’archéologie préven- tive et vise à permettre l’aboutissement des conventions de diagnostic dans des délais compatibles avec les opérations d’aménagement. Le nouvel article L 523-7 du code du patrimoine prévoirait notam- ment un délai de deux mois pour signer la convention à compter de sa réception par la personne projetant d’exécuter les travaux. ● ❑ BNP Paribas: 156 M € de collecte en SCPI au 1 er semestre Le groupe BNP Paribas REIM a collecté au 1 er semestre 2012, 156,3millions d’euros en SCPI. Cette collecte a principalement eu lieu par le biais d’Accimmo Pierre , SCPI investie en immobilier d’entreprise et Pierre Sélection , spécialisée en patrimoine de locaux commerciaux de petite et moyenne surface. (Communiqué du 24 sept. 2012). ❑ L’UNIS en congrès Lors de la tenue de son IV e congrès à Lille, les membres d’UNIS ont adopté une motion pour mettre en œuvre un certain nombre des axes de réforme qui étaient proposés dans le cadre des états généraux de l’immobilier en 2011. Les membres de l’UNIS ont décidé d’engager les premiers chantiers qui les concernent. Objectifs visés: “respecter les valeurs qui les rassemblent, valoriser l’approche humaine des métiers de l’immobilier, créer une dynamique de mon- tée de gamme de leurs services et produits”. (Communiqué du 5octobre2012). A A C C T T E E U U R R S S 9octobre 2012 11 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• D D O O S S S S I I E E R R NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A A G G E E N N D D A A Organismes publics ✓ CNIL : Isabelle Falque-Pierrotin est élue présidente de la Commission nationa- le de l'informatique et des libertés (Délibération n°2012-291 du 13sep- tembre2012, J.O. du 25 sept. @). ■ Fin de l’EPA Nord Isère Le décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012 porte dissolution de l'Établissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI). Cette dissolution consacre la fin de la mis- sion dévolue à cet établissement public pour l'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau. Cette ville nouvelle inclu- se dans 31 communes de l'est lyonnais, avait donné lieu la création de l'EPA Nord- Isère le 10janvier 1972. (J.O. du 27 sept. 2012, p.15221). ■ Établissements publics d’aménagement Un arrêté du 11septembre fixe les modali- tés de désignation des représentants des EPCI au conseil d'administration des éta- blissements publics d'aménagement. (Arrêté du 11septembre2012 portant appli- cation des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme, J.O. du 29 sept. 2012, p.15347). ■ Majoration des loyers de 1948 Le décret du 27septembre2012 a fixé la hausse des loyers applicable au 1erjuillet 2012 pour les logements rele- vant de la loi de 1948. La hausse des loyers relevant de la loi de 1948 est fixée ainsi: ➠ 2,24 % pour les catégories IIIA et IIIB et les catégories II (IIA, IIB et IIC). ➠ Les loyers des catégories IV ne subissent aucune augmentation. Le décret ne fait pas de distinction dans la hausse entre la région parisienne et la pro- vince. ➠ Les loyers au forfait (art. 34 de la loi de 1948) sont majorés de 2,24 %. (Décret n°2012-1090 du 27septembre2012 modifiant le décret n°48-1881 du 10décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, J.O. du 29 sept. p.15346). ■ Accession sociale outre-mer Un arrêté du 20septembre autorise pour 3 ans le cumul entre l'aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes phy- siques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux et le PTZ (art. 2). L'article 1 er modifie le mode de fixation du plafond de res- sources. Déterminé par le préfet, il peut atteindre le plafond pour l'accès aux loge- ments locatifs très sociaux et non plus 50 % du plafond du PTZ. (Arrêté du 20septembre2012 portant modi- fication de l'arrêté du 29avril 1997 relatif aux aides de l’État pour l'accession très socia- le dans les départements d'outre-mer, J.O. du 29 sept. p.15355). ■ Contrats de partenariat Tout contrat de partenariat dont la passa- tion est envisagée par l’État doit donner lieu à une étude préalable pour évaluer ses conséquences sur les finances publiques et, s'il emporte occupation du domaine de l’État, sur sa compatibilité avec la politique immobilière de l’État (art. 1 er ). Tout projet de bail soumis à réalisation d'une étude préalable en application de l'article R 2122-30 donne lieu à une étude pour évaluer les conséquences de l'opération sur les finances publiques et sa compatibilité avec la politique immobilière de l’État (art. R 2122-30-1 nouveau du CGPPP). L'article 3 vise le cas des investissements immobiliers des établissements de santé. (Décret n°2012-1093 du 27septembre2012 complétant les dispositions relatives à la pas- sation de certains contrats publics, J.O. du 29 sept. 2012, p.15356). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi ns42 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 23 octobre 2012 (Paris, Méridien Étoile). Le 1 er congrès de l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit (APIC) aura notamment pour thème la réfor- me du statut des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). ✦ 8 novembre 2012 (Paris, Porte Maillot). Le 12 e Forum des Projets Urbains , organisé par Innovapresse, abordera en séance plénière le thè- me “périphéries; du lotissement à la métropolisation”. Un atelier stratégique est consacré à la vil- le de Casablanca. www.projetsurbains.com Tél.: 0148248127 A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Catégories Valeur locative mensuelle en euros Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne Prix de base de cha- cun des dix 1 ers m 2 de surface corrigée Prix de base des m 2 suivants Prix de base de cha- cun des dix 1 ers m 2 de surface corrigée Prix de base des m 2 suivants II A II B II C III A III B IV 11,78 € 8,11 € 6,20 € 3,75 € 2,24 € 0,26 € 6,98 € 4,38 € 3,31 € 2,02 € 1,16 € 0,12 € 9,62 € 6,64 € 5,07 € 3,08 € 1,83 € 0,26 € 5,73 € 3,60 € 2,73 € 1,70 € 0,95 € 0,12 € 9octobre 2012 12 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• D D O O S S S S I I E E R R P P R R É É S S I I D D E E N N T T D D ’ ’ 1 1 C C L L I I C C - - 1 1 T T O O I I T T >Quelle est l’idée de base de votre réseau? A.LT. : “J’ai constaté que, pour le neuf, les agences immobilières ne vendaient que les queues de programmes des promoteurs et qu’elles laissaient la place aux banques ou aux conseillers en gestion de patrimoine. Une agence immobilière perd en général 2 clients sur 10 parce qu’ils recherchent un produit que l’agence n’est pas en mesure de leur offrir. Il manquait aux agences une référence qui regroupe l’offre de vente de logements neufs. Nous avons donc créé en 2008 un site inter- net, 1Clic-1Toit, qui permet aux agences de s’approvisionner auprès des promoteurs sous une marque unique.” >Comment fonctionne ce site? A.LT. : “Nous avons obtenu des promo- teurs de les rémunérer sur un taux unique de commission. Cela conduit les promo- teurs à se battre sur la qualité de leurs pro- duits et non sur le montant de la commis- sion, et cela incite les agences à être ven- deurs de produit et non de commission. Pour les agences, cela leur permet de déve- lopper un chiffre d’affaires complémentai- re, avec un contrat d’exclusivité, mais qui respecte les accords précédents conclus par l’agence avec des promoteurs. Contrairement à une banque qui sélection- ne un programme et lui donne un agré- ment, sans rechercher l’intérêt du client, nous assurons la recherche du bien uni- quement dans l’intérêt du client. L’idée est aussi d’améliorer la qualité du service offert au client. En effet, les agences souffrent d’une carence d’image à cause des excès de la défiscalisation des diffé- rents régimes fiscaux. Face à des agences qui ont un problème de crédibilité et aux difficultés du marché du neuf, les clients ont besoin d’être rassurés. Or avec 1Clic-1Toit, les agences peuvent proposer une marque neutre dans le choix du promoteur, en se fondant sur l’analyse du produit, de son environnement…” >Où en est le développement de votre concept? A.LT. : “Nous avons aujourd’hui conclu 60 accords de partenariat. L’objectif est que le client puisse trouver un partenaire proche de chez lui: si le logement acheté se trouve sans locataire, le client pourra revenir voir l’agence. Nous avons conclu cette année 50 partena- riats dans de nombreuses villes (20 à Paris, mais aussi à Nantes, LeHavre, Reims, Montpellier, Dijon, Lyon, Nice…). Au 1 er janvier prochain, nous ouvrirons un centre de formation.” >Quels sont vos objectifs? A.LT. : “Nous visons une centaine de contrats d’ici la fin de l’année et un millier d’ici 5 ans.” >Il ne s’agit pas de franchise? A.LT. : “Les contrats que nous avons signés sont des accords de partenariat. Ce type d’accord permet aux agences de rester libres, tout en disposant d’un outil complé- mentaire de vente. Mais nous envisageons à court terme de créer une franchise. Les deux systèmes coexisteront.” >Visez-vous uniquement le placement locatif? A.LT. : “Les clients des agences peuvent aussi bien être des investisseurs que des accédants à la propriété. Nous pouvons proposer des produits très différents: cela va d’un programme de rénovation d’un monument historique en Scellier dans un beau quartier de Paris à un programme à Sarcelles très proche d’un axe de circulation. Cela nous permet de respecter le choix du client.” >Comment ressentez-vous le marché? A.LT. : “Nous souffrons tous, tant pour le neuf que pour l’ancien. Il y a dans la clien- tèle un profond attentiste et une inquiétu- de face à l’avenir. Les clients achètent cash car ils ont des disponibilités mais ne veu- lent pas prendre de risque.” >Quelle est votre analyse sur le projet de nouveau régime fiscal préparé par Cécile Duflot? A.LT. : “Nous attendons le détail des mesures… mais c’est l’impact du dispositif sur le marché de l’emploi qui est détermi- nant. Les Français préfèrent actuellement limiter leur recours à l’emprunt. Mais je n’aime pas me focaliser sur l’impact fiscal. Je suis attaché à la qualité du produit. Il ne faut pas évoquer en pre- mier l’aspect fiscal d’un achat. Il faut partir de la recherche d’un produit locatif, de sa dimension patrimoniale et n’évoquer l’aspect fiscal qu’en dernier.” >L’accumulation des normes n’est-elle pas un facteur d’accroissement du coût des logements? A.LT. : “Il est vrai que les normes renché- rissent les coûts, mais les normes BBC per- mettent de construire du haut de gamme. Je constate que les promoteurs ont amélio- ré leur production. Si on compare les immeubles construits aujourd’hui à ceux d’il y a une quinzaine d’années, on consta- te une nette amélioration. Mais on ne peut pas construire de la qualité sans la payer. Si on veut faire des logements moins chers, ils seront de moindre qualité. A Lorient par exemple, non loin du siège de notre socié- té, basée à la Trinité-sur-Mer, et qui est une ville reconstruite après guerre, ce qui se construit actuellement est bien conçu.” Arnaud Le Trionnaire: “1Clic-1Toit permet aux agences d’avoir un chiffre d’affaires complémentaire” Fondateur du réseau 1Clic-1Toit, Arnaud Le Trionnaire entend renouveler l’approche de la vente des loge- ments neufs par les agences immobilières. Il propose un commissionnement unique à tous les promoteurs, pour assurer une neutralité dans le conseil au client. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine I I N N T T E E R R V V I I E E W W ❑ 1Clic-1Toit : > Droit d’entrée (formation incluse): - 7740 € si la commission = 90 % des honoraires versés par le promoteur - 0€ si la commission = 50 % des honoraires versés par le promoteur >Redevance annuelle : - 1000 euros - dispense pour les 100 premières adhésions >Nombre de biens en vente - 10 000 lots
