Le député de l’Hérault, Nicolas Démoulin a remis à la ministre Emmanuelle Wargon un rapport sur la prévention des expulsions locatives.
Constatant la complexité des procédures, le député émet 53 propositions.
Il a décompté par exemple 6 types de commissions susceptibles d’intervenir dans la procédure (commissions locales d’impayés de loyers, commissions départementales de conciliation, commissions de médiation DALO, CCAPEX, commissions de surendettement de la Banque de France, commissions départementales du FSL) et comprend que le locataire et le propriétaire ne s’y retrouvent pas (p. 24).
Il propose un certain regroupement notamment dans des sous commission des CCAPEX.
Très technique, le rapport donne de nombreux chiffres.
Exemple. Le parc privé loge 7 millions de locataires et le parc social 4,5 millions. En 2018, le parc privé a suscité beaucoup plus de commandements de payer (352 000) que le parc social (138 000).
Mais le nombre d’expulsions réalisées avec le concours de la force publique a été de 8000 dans le parc privé et autant dans le parc social (p. 36).
Le rapport propose d’augmenter le rôle des huissiers par exemple en leur permettant d’accéder aux parties communes des immeubles (p. 40) et de confier plus de responsabilités aux Adil (p. 41).
Il suggère aussi de mobiliser les logements vacants du parc social (p. 48) et de concevoir de nouveaux baux permettant la colocation.
Vis-vis des bailleurs, il demande de mettre fin aux pratiques de négociations des indemnités dues au bailleurs par les préfets qui n’accordent pas le concours de la force publique (p. 57).
Il propose aussi d’anticiper dés maintenant la fin de la période hivernale du printemps 2021 (p. 65).
Le communiqué de la ministre indique qu’on ne constate pas actuellement d’augmentation substantielle des impayés de loyers…
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