JURISPRUDENCE
Réduction de la surface louée : l’action en résiliation est-elle prescrite ?Expropriation : en cas de rétrocession impossible, sur quelle période calculer l’indemnisation...
Ce décret encadre le diagnostic structurel obligatoire des bâtiments d’habitation collectifs prévu par le code de la construction et de l’habitation.
Il définit le contenu du diagnostic, les compétences requises des professionnels, leurs assurances et obligations d’indépendance.
Ce décret modernise le fonctionnement du Conseil national de l’habitat, en rendant ses avis publics, en encadrant les convocations (avec procédure d’urgence), en assouplissant la représentation des membres, et en instituant un règlement intérieur permettant notamment le recours au vote électronique.
Un arrêté précise le critère statistique qui permet de détecter une activité de diagnostiqueur immobilier manifestement irréalisable, afin de lutter contre les pratiques non conformes dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).
23 juillet 2025
Nomination à la Commission nationale d'aménagement commercialJérôme Gatier, inspecteur général des finances, est nommé membre titulaire au sein de la Commission nationale...
16 juillet 2025
Règlement des notaires de RouenArrêté du 10 juillet 2025 portant approbation du règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la cour...
Ce décret met en œuvre les nouvelles règles du chèque énergie, aide destinée aux ménages modestes pour payer leurs factures d’énergie, conformément à la...
La géothermie, source de chaleur renouvelable et décarbonée, ne représente encore que 1 % de la consommation en France, malgré son potentiel. Pour accélérer...
Barnes propose des acquisitions immobilières en cryptomonnaies, répondant à une demande croissante d’acheteurs jeunes, internationaux et technophiles d'après leur communiqué du 29 juillet dernier....
