(CE, 9e et 10e chambres réunies, 18 février 2025, n°498149)
En l’espèce, la demande de permis de construire de la société portait sur l’extension d’un...
Un arrêté renforce les conditions d’accès à la prime de transition énergétique pour les travaux soumis à un accompagnement obligatoire par un opérateur agréé (notamment certains bouquets de travaux).
Le "méga-décret" de simplification, publié le 21 février dernier, réforme notamment l’attestation de conformité, modifiant l’équilibre des risques pour les propriétaires et investisseurs, à...
