Contentieux de l’urbanismeVoici deux arrêts du Conseil d’État récemment rendus en matière d’urbanisme (p. 2). Le premier apporte une précision d’interprétation sur un dispositif qui vise à accélérer le contentieux de l’urbanisme. On sait que les promoteurs indiquent souvent que les recours contrecarrent leurs objectifs de lancement rapide des programmes.Au titre des mesures prises par […]
