Les députés s’emparent des rapports locatifsLa proposition de loi du député de Haute Garonne, Mickaël Nogal, datée du 4 février comporte finalement 3 mesures en 5 articles. Son texte, “visant à sécuriser les propriétaires bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires” est cosigné par 71 députés.L’article 1er oblige le locataire ou l’intermédiaire à […]
