Du bail à l’urbanisme commercialLa Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts en matière de baux commerciaux (lire p. 2). Ainsi par exemple elle a traité le cas d‘un congé du bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. L’arrêt indique que lorsque ce congé est mal motivé, le congé subsiste mais il […]
