mercredi 18 juin 2025

11 février 2014

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Faut-il supprimer le bail ferme ?Le débat qui s’ouvre à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Pinel mérite d’être suivi avec attention puisqu’il réforme sensiblement le régime des baux commerciaux. Un article fait particulièrement débat : c’est celui qui remet en cause la faculté pour un locataire de renoncer à son droit de donner […]

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