Le contrôle des meublés de tourisme La Cour de cassation était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par deux sociétés (Airbnb France et Windu GMBH) dans des termes identiques. Les sociétés contestaient la constitutionnalité de l’article L 324-2-1 du code du tourisme qui édicte des obligations spécifiques à l’encontre des intermédiaires de meublés de tourisme […]
