Garantie décennale : les limites La Cour de cassation a rendu le 28 février deux d’arrêts sur la garantie décennale qui marquent la limite de son domaine d’application (p. 2.). Le premier arrêt visait des travaux de réparation d’une toiture. Mais il s’agissait de travaux d’importance limitée, portant sur une toiture à vétusté manifeste, dans […]
