La loi de 1965 réformée sans bouleversement Quarante-deux. C'est le nombre d'articles de cette première ordonnance de réforme de la copropriété. Le nombre mesuré de dispositions est un signe de la sobriété de la réforme.La réforme ne constitue pas un bouleversement du régime juridique de la copropriété.S'agissant de l'équilibre entre les différents organes de la […]
