Obligations du bailleur Si de nombreux arrêts statuent sur l’obligation du locataire de payer le loyer, d’autres sanctionnent le bailleur pour ne pas exécuter les siennes. En voici quelques exemples, fondés sur trois types obligations.L’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur résulte du droit commun du bail (art. 1719 du code civil) mais elle […]
