Délivrance “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée”. Ainsi est énoncée avec clarté par le code civil l’obligation essentielle du bailleur : l’obligation de délivrance. Elle résulte du droit commun du bail (article 1719 du code civil) et […]
