Fin de la folle enchèreLors des débats à l’Assemblée nationale consacrés au projet de loi de simplification des procédures, la garde des sceaux a obtenu le rétablissement d’un article qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le droit des contrats (lire p. 8). Cette importante habilitation fait suite aux travaux réalisés à […]
