Dépôt de garantie : bonne garantie Deux décisions de la cour d’appel de Paris du 19 octobre méritent attention, l’un en matière de baux d’habitation, l’autre de baux commerciaux.Le premier vise un bail conclu par une société d’avocats pour le logement d’un avocat du cabinet. Le contrat plaçait la relation locative sous le régime du […]
