Rupture abusive de pourparlers ?Trois arrêts rendus par la cour d’appel de Paris méritent attention.L’un daté du 8 février 2017 refuse à un sous-locataire qui cherchait à sous-sous-louer une cellule dans un centre commercial de percevoir une indemnisation pour rupture abusive de pourparlers. La durée des négociations, moins de trois mois, a été jugée suffisamment […]
