Quelques arrêts sur les baux commerciauxVoici une série d’intéressants arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en matière de baux commerciaux. Le premier, daté du 24 septembre, rappelle la nécessité pour le locataire d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé par le bailleur. En cas […]
