Occupation illicite : l’indemnisation ne saurait être forfaitaireNous vous proposons dans ce numéro spécial une chronique de jurisprudence. En voici quelques exemples. La Cour de cassation a rendu le 3 décembre un intéressant arrêt relatif au droit de propriété. Il concernait l’occupation illicite d’un immeuble dans le centre de Paris (rue de Sèvres) qui avait […]
