Quelques clauses à surveiller dans les baux commerciauxDe récents arrêts de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris apportent d’utiles éclairages sur les rapports locatifs en matière de baux commerciaux.La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur les modalités d’application de l’article L 145-39 du code de commerce, bien connu des […]
