Copropriété Trois arrêts de copropriété de la Cour de cassation ont retenu notre attention pour ce numéro.Le premier indique que l’action contre un copropriétaire qui construit de façon irrégulière sur une partie commune est une action réelle qui se prescrit par 30 ans. Dans cette affaire où le copropriétaire avait sollicité un accord de l’assemblée […]