Les notaires en appellent à une reforme du droit de propriétéLa réforme du droit des obligations n’est pas encore entrée en vigueur mais les notaires s’attellent déjà à la réforme d’un nouveau pan du droit civil : la propriété immobilière. C’est le thème choisi par la profession pour son 112e congrès qui se tiendra à […]
