Loi spéciale de jonction Alors que le Gouvernement de Michel Barnier a remis sa démission, une série de textes réglementaires ont été publiés, notamment dans le Journal officiel du 5 décembre, particulièrement abondant. On y trouve par exemple le décret qui encadre l’activité des experts sollicités pour estimer les dégâts causés à des constructions par […]
