Nouvelle étape pour l’annexe environnementale des baux commerciauxL’annexe environnementale était déjà une réalité pour les baux commerciaux portant sur une surface de plus de 2000 m2 signés depuis le 1er janvier 2012, mais elle vient tout juste d’entrer en vigueur, ce 14 juillet pour les baux en cours. C’est l’occasion de faire un bilan d’application […]
