Baux commerciaux: panorama de jurisprudence 2016-201865ans déjà ! 65 ans : c’est l’âge qu’aura au 30 septembre prochain le décret régissant les relations entre bailleurs et locataires, désormais intégré dans le code de commerce depuis l’ordonnance du 18 septembre 2000. Décrié dès 1959 dans le rapport Rueff-Armand, il n’a jamais cessé de grossir pour aboutir […]
