Permis de construire : critiqué mais bien vivantDepuis la réforme du permis de construire par loi du 15 juin 1943 rassemblant diverses autorisations de bâtir, la matière n’a pas cessé de préoccuper les juristes et les opérateurs. Instrument de police d’urbanisme, le permis de construire a fait l’objet de nombreuses modifications. On lui reprochait son […]
