Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyersLe Conseil d’État a validé le décret fixant le périmètre de l’encadrement des loyers à Paris. Les arguments invoqués par l’UNPI, qui avait engagé le recours, étaient d’abord d’ordre procédural. Fallait-il par exemple solliciter l’avis du CNH ? Ce conseil est en effet consulté pour “les mesures destinées à […]
