Quand le 49-3 cache le 47 quinquiesOn n’est jamais déçu avec les lois de simplification ! Elles comportent toujours des articles sur l’immobilier. La loi ASAP ne déroge pas à la règle. En voici deux exemples qui illustrent par ailleurs un changement de méthode dans la procédure d’adoption des lois.1. L’article 42 bis comporte des […]
