Moratoire indirect des loyers La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été définitivement votée par les députés le 7 novembre. Mais elle a fait l’objet d‘un recours devant le Constitutionnel, saisi par un groupe de députés et un groupe de sénateurs. Les débats ont été très vifs (lire p. 4), tant les […]
