Indexer sans clause d’Indexation ?En ce début juillet, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts comportant des solutions pratiques utiles aux praticiens. En matière d’expulsion, un arrêt traite du cas délicat où un logement est abandonné sans que le locataire n’ait donné congé (p. 2). Il est parfois recouru à une pratique consistant […]
