Le silence du bailleurPlusieurs arrêts récents de la cour d’appel de Paris rendus en matière de baux commerciaux interprètent le silence du bailleur. Un arrêt du 16 mars 2016 admet la demande du bailleur de prononcer la résiliation du bail en raison d’une sous-location qui n'était pas autorisée. Le silence du bailleur ne peut être […]
